Commission Regulation (EC) No 967/2009 of 15 October 2009 amending Regulation (EC) No 1418/2007 concerning the export for recovery of certain waste to certain non-OECD countries (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 967/2009 de la Commissiondu 15 octobre 2009modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n'appartenant pas à l’OCDE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchetsJO L 190 du 12.7.2006, p. 1., et notamment le troisième alinéa de son article 37, paragraphe 2,après consultation des pays concernés,considérant ce qui suit:La Commission a reçu des réponses du Monténégro, du Népal, de la Serbie et de Singapour à ses demandes écrites visant à obtenir la confirmation écrite que les déchets énumérés à l’annexe III ou III A du règlement (CE) no 1013/2006, dont l’exportation n’est pas interdite en vertu de son article 36, peuvent être exportés de la Communauté vers ces pays afin d’y être valorisés et sollicitant des précisions quant à la procédure de contrôle qui y sera suivie le cas échéant. La Commission a également reçu d’autres données relatives à Hong Kong, l'Indonésie et l’Ukraine. Il convient par conséquent de modifier l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 de la CommissionJO L 316 du 4.12.2007, p. 6. afin de tenir compte de ces éléments,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: