Commission Regulation (EC) No 707/2009 of 5 August 2009 amending Regulation (EC) No 184/2005 of the European Parliament and of the Council on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, as regards the update of data requirements
Règlement (CE) no 707/2009 de la Commissiondu 5 août 2009modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux donnéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangersJO L 35 du 8.2.2005, p. 23., et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.(2)En raison des évolutions économiques et techniques dans le domaine de la balance des paiements, il est nécessaire d’actualiser régulièrement les exigences relatives aux données et d’adapter le niveau de la ventilation spécifiée dans le règlement (CE) no 184/2005.(3)L’adoption du règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnelJO L 191 du 22.7.2005, p. 22. a entraîné un besoin de statistiques supplémentaires concernant la balance des paiements.(4)Afin d’améliorer l’exactitude des agrégats pour les revenus et le compte des transactions courantes au niveau communautaire, d’assurer la cohérence entre la méthode d’agrégation pour le revenu des investissements de portefeuille (compte des transactions courantes) et les flux d’investissements de portefeuille (compte d’opérations financières), ainsi que d’assurer la cohérence entre les calculs de la Commission européenne (Eurostat) ainsì que de la Banque centrale européenne (BCE), il est nécessaire de modifier certaines exigences concernant les données dans le tableau 1 "Euro-indicateurs de la balance des paiements" et dans le tableau 2 "Statistiques trimestrielles de la balance des paiements" de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005.(5)L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et l’adoption de l’euro par la Slovénie, Chypre, Malte et la Slovaquie nécessitent d’apporter les changements correspondants au tableau 6 "Niveaux de ventilation géographique" de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005.(6)À la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiquesJO L 393 du 30.12.2006, p. 1., il est nécessaire d’adapter les niveaux de ventilation par activité dans le tableau 7 "Niveaux de ventilation par activité" de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements créé par le règlement (CE) no 184/2005,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: