Commission Regulation (EC) No 707/2009 of 5 August 2009 amending Regulation (EC) No 184/2005 of the European Parliament and of the Council on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, as regards the update of data requirements
Règlement (CE) no 707/2009 de la Commissiondu 5 août 2009modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangersJO L 35 du 8.2.2005, p. 23., et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.(2)En raison des évolutions économiques et techniques dans le domaine de la balance des paiements, il est nécessaire d’actualiser régulièrement les exigences relatives aux données et d’adapter le niveau de la ventilation spécifiée dans le règlement (CE) no 184/2005.(3)L’adoption du règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnelJO L 191 du 22.7.2005, p. 22. a entraîné un besoin de statistiques supplémentaires concernant la balance des paiements.(4)Afin d’améliorer l’exactitude des agrégats pour les revenus et le compte des transactions courantes au niveau communautaire, d’assurer la cohérence entre la méthode d’agrégation pour le revenu des investissements de portefeuille (compte des transactions courantes) et les flux d’investissements de portefeuille (compte d’opérations financières), ainsi que d’assurer la cohérence entre les calculs de la Commission européenne (Eurostat) ainsì que de la Banque centrale européenne (BCE), il est nécessaire de modifier certaines exigences concernant les données dans le tableau 1 "Euro-indicateurs de la balance des paiements" et dans le tableau 2 "Statistiques trimestrielles de la balance des paiements" de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005.(5)L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et l’adoption de l’euro par la Slovénie, Chypre, Malte et la Slovaquie nécessitent d’apporter les changements correspondants au tableau 6 "Niveaux de ventilation géographique" de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005.(6)À la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiquesJO L 393 du 30.12.2006, p. 1., il est nécessaire d’adapter les niveaux de ventilation par activité dans le tableau 7 "Niveaux de ventilation par activité" de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements créé par le règlement (CE) no 184/2005,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (CE) no 184/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 août 2009.Par la CommissionJoaquín AlmuniaMembre de la CommissionANNEXEL’annexe I du règlement (CE) no 184/2005 est modifiée comme suit:1)À partir de la première période de référence en 2009, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
"1)Euro-indicateurs de la balance des paiementstpériode de référence (année ou trimestre)."Compte des transactions courantesRevenus—Revenu des investissements
BOP EUREuro-indicateursDélait + 2 moisPériodicitétrimestriellePremière période de référencepremier trimestre de 2009
CréditDébitNET
BiensExtra-UEExtra-UEExtra-UE
ServicesExtra-UEExtra-UEExtra-UE
—Rémunération des salariésExtra-UEExtra-UEExtra-UE
—Investissements directsExtra-UEExtra-UEExtra-UE
—Investissements de portefeuilleExtra-UEMonde
—Autres investissementsExtra-UEExtra-UEExtra-UE
Transferts courantsExtra-UEExtra-UEExtra-UE
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tpériode de référence (année ou trimestre)."2)À partir de la première période de référence en 2009, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
"2)Statistiques trimestrielles de la balance des paiementsMonde, intra-UE, extra-UE, intra-zone euro, extra-zone euro, institutions de l’Union européenne."
BOP QDonnées trimestriellesDélait + 3 moisPériodicitétrimestriellePremière période de référencepremier trimestre de 2009
CréditDébitNET
I.Compte des transactions courantesMondeMondeMonde
BiensNiveau 1Niveau 1Niveau 1
ServicesNiveau 1Niveau 1Niveau 1
TransportsNiveau 1Niveau 1Niveau 1
VoyagesNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Services de communicationNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Services de bâtiment et travaux publicsNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Services d’assuranceNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Services financiersNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Services informatiques et d’informationNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Redevances et droits de licenceNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Autres services aux entreprisesNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirsNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Services des administrations publiques non inclus ailleursNiveau 1Niveau 1Niveau 1
RevenusMondeMondeMonde
Rémunération des salariésNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Revenu des investissementsMondeMondeMonde
—Investissements directsNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Titres de participation
Dividendes et bénéfices distribués
Bénéfices réinvestis et bénéfices non distribués
Titres de créance (intérêts)
—Investissements de portefeuilleNiveau 1Monde
Titres de participationMonde
Titres de créance (intérêts)Monde
—Autres investissementsNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Intérêts MBP5 (non corrigés des SIFIM)
Revenus attribués aux titulaires de polices d’assurance
Autres
Postes pour mémoire — revenus
Revenus d’investissements – intérêts SCN93 (corrigés des SIFIM)Monde
Valeur des SIFIM
Revenus d’investissements — intérêts MBP5 (non corrigés des SIFIM)Monde
Revenus d’investissements — autres que les intérêtsMonde
Transferts courantsNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Administrations publiques
Impôts sur les produits
Autres impôts sur la production
Subventions sur les produits
Autres subventions sur la production
Impôts sur le revenu, le patrimoine, etc.
Cotisations sociales
Prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature
Autres transferts courants des administrations publiques n.c.a.
Autres secteurs:
Envois de fonds des travailleurs
Autres transferts privés
Impôts sur les produits
Autres impôts sur la production
Subventions sur les produits
Autres subventions sur la production
Impôts sur le revenu, le patrimoine, etc.
Cotisations sociales
Prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature
Primes nettes d’assurance non-vie
Indemnités d’assurance non-vie
Autres transferts courants d’autres secteurs n.c.a.
Ajustements pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension
II.Compte de capitalNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Transferts de capital
Taxes sur le capital
Aides à l’investissement et autres transferts de capital
Acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits
Actifs netsPassifs netsNET
III.Compte d’opérations financières
Investissements directsNiveau 1
À l’étrangerNiveau 1
—Capital socialNiveau 1
—Bénéfices réinvestisNiveau 1
—Autres transactionsNiveau 1
Dans l’économie déclaranteNiveau 1
—Capital socialNiveau 1
—Bénéfices réinvestisNiveau 1
—Autres transactionsNiveau 1
Investissements de portefeuilleNiveau 1Monde
Produits financiers dérivésMonde
Autres investissementsNiveau 1Niveau 1Niveau 1
Avoirs de réserve officielsMonde
IV.Erreurs et omissions nettesMonde
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Monde, intra-UE, extra-UE, intra-zone euro, extra-zone euro, institutions de l’Union européenne."3)Le point 6 est modifié comme suit:a)dans le tableau, la colonne "Niveau 1" est modifiée comme suit:i)la mention "D3 UE-25 (Intra-UE-25)" est remplacée par la mention "V1 UE-27 (Intra-UE-27)";ii)la mention "D5 Extra-UE-25" est remplacée par la mention "V2 Extra-UE-27";iii)la mention "Z8 Extra-UE-25 non affectés" est remplacée par la mention "Z8 Extra-UE-27 non affectés";b)dans le tableau, la colonne "Niveau 2" est modifiée comme suit:i)la mention "D3 UE-25 (Intra-UE-25)" est remplacée par la mention "V1 UE-27 (Intra-UE-27)";ii)la mention "D5 Extra-UE-25" est remplacée par la mention "V2 Extra-UE-27";iii)la mention "BG Bulgarie" est supprimée;iv)la mention "RO Roumanie" est supprimée;v)la mention "Z8 Extra-UE-25 non affectés" est remplacée par la mention "Z8 Extra-UE-27 non affectés";c)dans le tableau, la colonne "Niveau 3" est modifiée comme suit:i)la mention "CS Serbie-et-Monténégro" est supprimée;ii)la mention "ME Monténégro" est insérée après la mention "MD Moldavie, République de";iii)la mention "RS Serbie" est insérée après la mention "QA Qatar".4)À partir de la transmission annuelle en 2011, le point 7 est remplacé par le texte suivant:
"7)Niveaux de ventilation par activité
Niveau 1Niveau 2NACE rév. 2
AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHESection A
INDUSTRIES EXTRACTIVESINDUSTRIES EXTRACTIVESSection B
Extraction d’hydrocarbures et services de soutien aux industries extractivesDivisions 06, 09
INDUSTRIE MANUFACTURIÈREINDUSTRIE MANUFACTURIÈRESection C
Industries alimentaires, fabrication de boissons et fabrication de produits à base de tabacDivisions 10, 11, 12
TOTAL Industrie textile & travail du boisDivisions 13, 14, 16, 17, 18
Industrie textile et habillementDivisions 13, 14
Travail du bois, industrie du papier et du carton, imprimerie et reproduction d’enregistrementsDivisions 16, 17, 18
Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiquesTOTAL Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiquesDivisions 19, 20, 21, 22
Cokéfaction et raffinageDivision 19
Industrie chimiqueDivision 20
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastiqueDivision 22
TOTAL Métallurgie et fabrication de machines et équipementsDivisions 24, 25, 26, 28
Métallurgie et fabrication de produits métalliquesDivisions 24, 25
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiquesFabrication de produits informatiques, électroniques et optiquesDivision 26
Fabrication de machines et équipements n.c.a.Division 28
Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transportTOTAL Industrie automobile & fabrication d’autres matériels de transportDivisions 29, 30
Industrie automobileDivision 29
Fabrication d’autres matériels de transportDivision 30
TOTAL Autres industries manufacturièresDivisions 15, 23, 27, 31, 32, 33
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉPRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉSection D
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTIONPRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTIONSection E
Captage, traitement et distribution d’eauDivision 36
Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets, récupération, dépollutionDivisions 37, 38, 39
CONSTRUCTIONCONSTRUCTIONSection F
TOTAL SERVICESTOTAL SERVICESSection G, H, I, J, K, L, M, N O, P, Q, R, S, T, U
COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLESCOMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLESSection G
Commerce et réparation d’automobiles et de motocyclesDivision 45
Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocyclesDivision 46
Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocyclesDivision 47
TRANSPORTS ET ENTREPOSAGETRANSPORTS ET ENTREPOSAGESection H
TOTAL Transports et entreposageDivisions 49, 50, 51, 52
Transports terrestres et transport par conduitesDivision 49
Transports par eauDivision 50
Transports aériensDivision 51
Entreposage et services auxiliaires des transportsDivision 52
Activités de poste et de courrierDivision 53
HÉBERGEMENT ET RESTAURATIONHÉBERGEMENT ET RESTAURATIONSection I
INFORMATION ET COMMUNICATIONINFORMATION ET COMMUNICATIONSection J
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale, programmation et diffusionDivisions 59, 60
TélécommunicationsDivision 61
Autres activités d’information et de communicationDivisions 58, 62, 63
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCEACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCESection K
Intermédiation financière, hors assurance et caisses de retraiteDivision 64
Activités des sociétés holdingGroupe 64.2
AssuranceDivision 65
Autres activités financièresDivision 66
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRESSection L
ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUESACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUESSection M
Activités juridiques et comptablesDivision 69
Activités juridiquesGroupe 69.1
Activités comptablesGroupe 69.2
Activités des sièges sociaux; conseil de gestionDivision 70
Activités des sièges sociauxGroupe 70.1
Conseil de gestionGroupe 70.2
Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniquesDivision 71
Recherche-développement scientifiqueRecherche-développement scientifiqueDivision 72
Publicité et études de marchéDivision 73
PublicitéGroupe 73.1
Études de marché et sondagesGroupe 73.2
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinairesDivisions 74, 75
ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIENSection N
Activités de location et location-bailDivision 77
Autres activités de services administratifs et de soutienDivisions 78, 79, 80, 81, 82
ENSEIGNEMENTSection P
SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALESection Q
ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVESARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVESSection R
Activités créatives, artistiques et de spectacleDivision 90
Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturellesDivision 91
Activités sportives, récréatives et de loisirs; organisation de jeux de hasard et d’argentDivisions 92, 93
AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICESSection S
Activités des organisations associativesDivision 94
Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques; autres services personnelsDivisions 95, 96
Non affectés
Acquisitions et ventes privées de biens immobiliers"