Commission Regulation (EC) No 318/2009 of 17 April 2009 amending Regulation (EC) No 1914/2006 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1405/2006 laying down specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands
Règlement (CE) no 318/2009 de la Commissiondu 17 avril 2009modifiant le règlement (CE) no 1914/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer ÉgéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003JO L 265 du 26.9.2006, p. 1., et notamment son article 14,considérant ce qui suit:(1)Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de l'article 34 du règlement (CE) no 1914/2006 de la CommissionJO L 365 du 21.12.2006, p. 64., il convient d'apporter des précisions aux procédures de modification du programme prévues à cet article. Il convient d'avancer la date ultime pour la présentation des demandes annuelles de modification du programme afin d'éviter que les décisions d'approbation soient adoptées tardivement. Compte tenu des règles budgétaires, il est nécessaire d'appliquer les modifications approuvées à compter du 1er janvier de l'année suivant la demande de modification. En outre, il convient de préciser davantage certaines règles pour les modifications mineures ne devant être communiquées à la Commission qu'à titre d'information.(2)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1914/2006 en conséquence.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: