Commission Regulation (EC) No 110/2009 of 5 February 2009 amending the list of countries mentioned in Annex I to Council Regulation (EC) No 519/94
Règlement (CE) no 110/2009 de la Commissiondu 5 février 2009modifiant la liste des pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 519/94 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiersJO L 65 du 8.3.2003, p. 1., et notamment son article 22, paragraphe 3,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:(1)Par son règlement (CE) no 519/94JO L 67 du 10.3.1994, p. 89., le Conseil a adopté un régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, comportant également des dispositions relatives à des mesures de sauvegarde.(2)Le règlement (CE) no 519/94 s'applique notamment aux importations originaires d'Ukraine.(3)Par son règlement (CE) no 427/2003, le Conseil a adopté un régime commun relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et a modifié le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.(4)Par son règlement (CE) no 427/2003, le Conseil a délégué à la Commission le pouvoir de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 519/94.(5)Dans le contexte de l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que ce pays ne soit plus couvert par le règlement (CE) no 519/94.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article uniqueL'Ukraine est retirée de l'annexe I du règlement (CE) no 519/94.Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.Par la CommissionCatherine AshtonMembre de la Commission