a) des règles communes en matière de paiements directs; b) un régime d'aide au revenu en faveur des agriculteurs (ci-après dénommé "régime de paiement unique"); c) un régime d'aide au revenu simplifié et transitoire destiné aux agriculteurs des nouveaux États membres, tels que définis à l'article 2, point g), ci-après dénommé "régime de paiement unique à la surface"; d) des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du riz, des pommes de terre féculières, des protéagineux, des fruits à coque, des semences, du coton, du sucre, des fruits et légumes, de la viande ovine et caprine, et de la viande bovine; e) un cadre permettant aux nouveaux États membres, tels que définis à l'article 2, point g), d'octroyer des paiements directs complémentaires.
Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006, (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003
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- Règlement (CE) no 889/2009 de la Commissiondu 25 septembre 2009modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le règlement (CE) no 73/2009, 32009R0889, 26 septembre 2009
- Règlement (CE) no 992/2009 de la Commissiondu 22 octobre 2009modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, 32009R0992, 23 octobre 2009
- Règlement (CE) no 1250/2009 du Conseildu 30 novembre 2009modifiant le règlement (CE) no 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, 32009R1250, 19 décembre 2009
- Règlement (UE) no 360/2010 de la Commissiondu 27 avril 2010modifiant l’annexe VIII et l’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, 32010R0360, 28 avril 2010
- Règlement (UE) no 307/2011 de la Commissiondu 29 mars 2011modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, 32011R0307, 30 mars 2011
- Règlement d’exécution (UE) no 785/2011 de la Commissiondu 5 août 2011modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la superficie maximale garantie admissible au bénéfice de la prime aux protéagineux, 32011R0785, 6 août 2011
- Règlement d’exécution (UE) no 313/2012 de la Commissiondu 12 avril 2012modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, 32012R0313, 13 avril 2012
- Traité entrele Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne)etla République de Croatierelatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, 12012J, 24 avril 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 524/2012 de la Commissiondu 20 juin 2012modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, 32012R0524, 21 juin 2012
- Règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseildu 11 juillet 2012modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013, 32012R0671, 31 juillet 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 287/2013 de la Commissiondu 22 mars 2013modifiant les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, 32013R0287, 26 mars 2013
- Règlement (UE) no 517/2013 du Conseildu 13 mai 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, 32013R0517, 10 juin 2013
- Règlement d’exécution (UE) no 929/2013 de la Commissiondu 26 septembre 2013modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, 32013R0929, 27 septembre 2013
- Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, 32013R1307, 20 décembre 2013
- Règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014, 32013R1310, 20 décembre 2013
- Règlement d’exécution (UE) no 320/2014 de la Commissiondu 27 mars 2014modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, 32014R0320, 28 mars 2014
- Règlement délégué (UE) no 994/2014 de la Commissiondu 13 mai 2014modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, 32014R0994, 24 septembre 2014
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- Rectificatif au règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, 32009R0073R(03), 18 février 2010
a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 299 du traité, et qui exerce une activité agricole; b) "exploitation", l'ensemble des unités de production gérées par un agriculteur et situées sur le territoire d'un même État membre; c) "activité agricole", la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l'article 6; d) "paiement direct", un paiement octroyé directement aux agriculteurs dans le cadre de l'un des régimes de soutien énumérés à l'annexe I; e) "paiements pour une année civile donnée" ou "paiements au cours de la période de référence", les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles; f) "produits agricoles", les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, et le coton; g) "nouveaux États membres", la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie; h) "surface agricole", l'ensemble de la superficie des terres arables, des pâturages permanents ou des cultures permanentes.
a) santé publique, santé des animaux et des végétaux; b) environnement; c) bien-être des animaux.
a) un État membre a défini pour cette norme, avant le 1 , une exigence minimale pour les bonnes conditions agricoles et environnementales, et/ouer janvier 2009b) des règles nationales concernant la norme en question sont appliquées dans l'État membre.
a) en 2009: 7 %; b) en 2010: 8 %; c) en 2011: 9 %; d) en 2012: 10 %.
a) des modifications des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs; b) des modifications du système de modulation facultative prévu par le règlement (CE) n o 378/2007;c) des modifications structurelles des exploitations. d) des transferts vers le FEADER conformément à l'article 136.
a) superficie agricole; b) emploi agricole; c) produit intérieur brut (PIB) par habitant en parité de pouvoir d'achat.
a) le taux d’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région; b) le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région.
a) une base de données informatisée; b) un système d'identification des parcelles agricoles; c) un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement; d) les demandes d'aide; e) un système intégré de contrôle; f) un système unique d'identification de chaque agriculteur introduisant une demande d'aide.
a) toutes les parcelles agricoles de l'exploitation et, lorsque l'État membre applique l'article 15, paragraphe 3, le nombre d'oliviers et leur localisation à l'intérieur de la parcelle; b) les droits au paiement déclarés en vue de leur activation; c) toute autre information prévue par le présent règlement ou par l'État membre concerné.
a) la base de données informatisée; b) les systèmes d'identification des parcelles agricoles; c) les contrôles administratifs.
a) tout examen ou contrôle portant sur les mesures prises pour la création et l'application du système intégré; b) des contrôles auprès des agences et entreprises spécialisées visées à l'article 20, paragraphe 3.
a) lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant les réductions et exclusions prévues aux articles 21 et 23 est inférieur à 100 EUR, ou b) lorsque la surface admissible de l'exploitation pour laquelle les paiements directs ont été demandés ou doivent être octroyés avant les réductions et exclusions prévues à l'article 21 est inférieure à un hectare.
a) dont les activités agricoles ne représentent qu'une part négligeable de l'ensemble de ses activités économiques, ou b) dont l'activité principale ou l'objet social n'est pas l'exercice d'une activité agricole.
a) prévoir des avances; b) autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire, à verser avant le 1 er décembre, dans les régions où des conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à de graves difficultés financières, des avances:i) jusqu'à concurrence de 50 % des paiements, ou ii) jusqu'à concurrence de 80 % des paiements au cas où des avances ont déjà été prévues.
a) le décès de l'agriculteur; b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur; c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation; d) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage; e) une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur.
a) détiennent des droits au paiement attribués conformément au règlement (CE) n o 1782/2003;b) reçoivent des droits au paiement en application du présent règlement: i) par transfert; ii) au titre de la réserve nationale; iii) en vertu de l'annexe IX; iv) en vertu de l'article 47, paragraphe 2, des articles 57 bis et 59, de l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa, de l'article 65 et de l'article 68, paragraphe 4, point c).
a) toute surface agricole de l'exploitation et les surfaces plantées de taillis à courte rotation (code NC ex06029041 ) utilisées aux fins d'une activité agricole ou, en cas d'utilisation également pour des activités autres qu'agricoles, essentiellement utilisées à des fins agricoles, etb) toute surface ayant donné droit à des paiements au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface en 2008 et: i) qui ne satisfait plus aux conditions d'admissibilité en raison de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvagesJO L 103 du 25.4.1979, p. 1 .21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvagesJO L 206 du 22.7.1992, p. 7 .23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eauJO L 327 du 22.12.2000, p. 1 .ii) qui, pendant la durée de l'engagement concerné de l'agriculteur, est boisée conformément à l'article 31 du règlement (CE) n o 1257/1999 du Conseil du17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)JO L 160 du 26.6.1999, p. 80 .o 1698/2005 ou en vertu d'un régime national dont les conditions sont conformes à l'article 43, paragraphes 1, 2 et 3 dudit règlement, ouiii) qui, pendant la durée de l'engagement concerné de l'agriculteur, est une surface mise en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n o 1257/1999 ou à l'article 39 du règlement (CE) no 1698/2005.
a) la production de fruits et légumes; b) la production de pommes de terre de consommation, ou c) les pépinières.
a) les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII du présent règlement, et b) la valeur totale de tous les droits au paiement attribués et des plafonds fixés conformément à l'article 51, paragraphe 2, à l'article 69, paragraphe 3, et à l'article 72 ter du présent règlement.
a) la durée minimale du bail; b) le délai pendant lequel on peut considérer que la vente, la cession ou l’expiration du bail entraîne des gains exceptionnels. Ce délai commence à courir au plus tôt à la date du début de la période de référence à prendre en compte pour le découplage et expire au plus tard à la date à laquelle l’agriculteur concerné a été informé du découplage et des conditions applicables; c) la part du paiement reçu qui est reversée dans la réserve nationale.
a) 50 % de l'activité agricole exercée au cours de la période de référence visée par le règlement (CE) n o 1782/2003, exprimée en unités de gros bétail (UGB), oub) dans le cas des droits spéciaux établis en vertu de l'article 60, 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique, exprimée en UGB, ou c) dans le cas de l'article 65, 50 % de l'activité agricole exercée au cours de l'application des articles 67 et 68 du règlement (CE) n o 1782/2003, exprimée en UGB.
a) au niveau géographique approprié, lequel est déterminé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, comme la structure institutionnelle ou administrative de l'État membre et/ou le potentiel agricole, ou b) lorsque l'article 46, paragraphe 4, est appliqué, dans la région définie conformément à l'article 46, paragraphe 2.
a) pour les hectares de pâturages à la date fixée pour les demandes d'aide à la surface en 2008 et pour tout autre hectare admissible, ou b) pour les hectares de pâturages permanents à la date fixée pour les demandes d'aide à la surface en 2008 et pour tout autre hectare admissible.
a) à partir de 2010, octroyer les paiements pour les fruits et légumes selon les conditions établies dans la présente section et en conformité avec la décision prise sur la base de l'article 68 ter, paragraphes 1 et 2, ou de l'article 143 ter quater, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o 1782/2003, oub) décider, pour le 1 , d'intégrer dans le régime de paiement unique, conformément à l'article 66 du présent règlement, les paiements pour les fruits et légumes qui en ont été exclus en application de l'article 68 ter du règlement (CE) ner août 2009o 1782/2003, ouc) décider, pour le 1 , d'effectuer le paiement transitoire pour les fruits et légumes conformément aux conditions établies dans la présente section et à un niveau inférieur à celui qui a été fixé conformément à l'article 68 ter du règlement (CE) ner août 2009o 1782/2003.
a) la ventilation par région des montants prévus pour la ou les mesures concernées pour les années 2010 à 2012 selon des critères objectifs; b) les données statistiques et autres éléments utilisés pour établir les montants visés au point a). Les États membres répondent dans un délai d’un mois à toute demande de précision que la Commission pourrait formuler à propos des informations communiquées. La Commission utilise les montants visés au point a) du premier alinéa du présent paragraphe comme base pour fixer le plafond applicable aux États membres concernés pour chacun des paiements directs visés aux articles 52 et 53, comme le prévoit le paragraphe 2 du présent article.
a) jusqu'au 31 décembre 2010 , jusqu'à 100 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du présent règlement qui correspond au soutien aux cultures de fruits et légumes autres que les cultures annuelles énumérées au troisième alinéa du présent paragraphe qui sont livrées à la transformation et qui étaient admissibles au bénéfice du régime d'aide prévu dans les règlements (CE) no 2201/96 et (CE) no 2202/96, etb) du 1 auer janvier 201131 décembre 2012 , jusqu'à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du présent règlement qui correspond au soutien aux cultures de fruits et légumes autres que les cultures annuelles énumérées au troisième alinéa du présent paragraphe qui sont livrées à la transformation et qui étaient admissibles au bénéfice du régime d'aide prévu dans le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du28 octobre 1996 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 297 su 21.11.1996, p. 29 .o 2202/96 du Conseil du28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumesJO L 297 su 21.11.1996, p. 49 .
a) figues fraîches; b) agrumes frais; c) raisins de table; d) poires; e) pêches et nectarines, et f) prunes d'Ente.
| (en milliers EUR) | ||||||||||
| Croatie | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant maximal pour la réserve nationale spéciale pour le déminage | ||||||||||
a) pour les hectares de pâturages recensés au 30 juin 2008 et pour tout autre hectare admissible, oub) pour les hectares de pâturages permanents recensés au 30 juin 2008 et pour tout autre hectare admissible.
a) les États membres ayant introduit le régime de paiement unique conformément aux chapitres 1 à 4 du titre III du règlement (CE) n o 1782/2003 peuvent décider d'utiliser la totalité ou une partie des aides visées au paragraphe 1 pour établir des droits au paiement ou accroître la valeur des droits au paiement sur la base du type d'activités agricoles exercées par les agriculteurs au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008 et conformément à des critères objectifs et non discriminatoires, tels que le potentiel agricole ou les critères environnementaux;b) les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application de la section 1 du chapitre 5 ou du chapitre 6 du titre III du règlement (CE) n o 1782/2003 ou faisant usage de la faculté prévue à l'article 47 du présent règlement peuvent décider d'utiliser tout ou partie des aides visées au paragraphe 1 pour augmenter la valeur de tous les droits au paiement d'un montant correspondant à l'augmentation du plafond régional divisée par le nombre total de droits au paiement.Les États membres peuvent également déterminer l'augmentation de la valeur des droits au paiement en tenant compte des critères visés à l'article 64, paragraphe 1 du présent règlement, ou sur la base du type d'activités agricoles exercées par les agriculteurs au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008 et conformément à des critères objectifs et non discriminatoires, tels que le potentiel agricole ou les critères environnementaux.
a) le nombre équivaut au nombre d'hectares qu'il déclare conformément à l'article 35, paragraphe 1, pour l'année de l'intégration du régime de soutien couplé dans le régime de paiement unique; b) la valeur est établie en divisant le montant résultant de l'application du paragraphe 1 par le nombre de droits déterminés sur la base du point a) du présent alinéa.
a) ne fait pas usage de la faculté prévue à l'article 51, paragraphe 1, premier alinéa, b) décide de ne pas octroyer les paiements pour la viande bovine visés à l'article 53, paragraphe 2, à partir de 2011, en application de l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou c) décide de ne pas octroyer les paiements pour les fruits et légumes, en application de l'article 51, paragraphe 1, troisième alinéa,
a) la ventilation par région des montants prévus pour la ou les mesures concernées pour les années 2010 à 2012 selon des critères objectifs; b) les données statistiques et autres éléments utilisés pour établir les montants visés au point a).
a) pour: i) certains types d'agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d'amélioration de l'environnement; ii) améliorer la qualité des produits agricoles; iii) améliorer la commercialisation des produits agricoles; iv) appliquer des normes renforcées en matière de bien-être des animaux; v) certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires;
b) pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs des secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine, et du riz dans des zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de l'environnement, ou, dans les mêmes secteurs, pour des types d'agriculture vulnérables sur le plan économique; c) dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement pour prévenir un abandon des terres agricoles et/ou compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones; d) sous forme de contributions au paiement des primes d'assurance récolte, animaux et végétaux conformément aux conditions prévues à l'article 70; e) sous forme de contributions à des fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales et d'incidents environnementaux, conformément aux conditions prévues à l'article 71.
a) en ce qui concerne certaines activités agricoles visées au paragraphe 1, point a) v), i) que s'il respecte les exigences établies à l'article 39, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1698/2005 et uniquement pour la couverture des coûts supplémentaires supportés ou des pertes de revenus enregistrées aux fins de la réalisation des objectifs concernés, etii) s'il a été approuvé par la Commission;
b) en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des produits agricoles visée au paragraphe 1, point a) ii), que s'il est conforme au règlement (CE) n o 509/2006 du Conseil du20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 1 .o 510/2006 du Conseil du20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12 .o 834/2007 du Conseil du28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiquesJO L 189 du 20.7.2007, p. 1 .o 1234/2007;c) en ce qui concerne l'amélioration de la commercialisation des produits agricoles visée au paragraphe 1, point a) iii), que s'il respecte les critères établis aux articles 2 à 5 du règlement (CE) n o 3/2008 du Conseil du17 décembre 2007 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiersJO L 3 du 5.1.2008, p. 1 .
a) au paragraphe 1, points a) et d), prend la forme de paiements annuels supplémentaires; b) au paragraphe 1, point b), prend la forme de paiements annuels supplémentaires tels que des paiements par tête ou des primes à l'herbage; c) au paragraphe 1, point c), prend la forme d'une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre des droits au paiement de l'agriculteur; d) au paragraphe 1, point e), prend la forme de paiements compensatoires selon les modalités établies à l'article 71.
a) de modifier les montants consacrés au financement du soutien visé au présent chapitre, dans les limites de l'article 69, ou b) de mettre fin à l'application du soutien spécifique au titre du présent chapitre.
a) à l'article 68, paragraphe 1, en utilisant un montant à calculer par la Commission conformément au paragraphe 7 du présent article et fixé conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, et/ou b) à l'article 68, paragraphe 1, points a), b), c) et d), par une réduction linéaire de la valeur des droits au paiement attribués aux agriculteurs et/ou des paiements directs visés aux articles 52 et 53 et/ou au départ dans la réserve nationale, c) à l'article 68, paragraphe 1, point e), par une réduction linéaire, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des paiements à octroyer aux bénéficiaires concernés conformément aux dispositions du présent titre et dans les limites fixées aux paragraphes 1 et 4.
a) les plafonds nationaux établis à l'annexe VIII ou à l'annexe VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 pour l'année 2007 après application de l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement et de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 et après réduction de 0,5 %, etb) l'exécution budgétaire pour l'exercice 2008 du régime de paiement unique et les paiements visés aux sections 2 et 3 du chapitre 5 du titre III du règlement (CE) n o 1782/2003 en ce qui concerne les paiements relatifs au plafond réduit de 2007 visé au point a) du présent alinéa.
a) fixés pour l'année 2016, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, aa) fixés pour l'année 2022 dans le cas de la Croatie, b) fixés pour l'année 2013, pour les autres nouveaux États membres,
a) "phénomènes climatiques défavorables", des phénomènes climatiques assimilables à une catastrophe naturelle, comme le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse; b) "maladies animales", les maladies figurant dans la liste des maladies animales établie par l'Organisation mondiale de la santé animale et/ou à l'annexe de la décision 90/424/CE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaireJO L 224 du 18.8.1990, p. 19 .c) "pertes économiques", tous les coûts supplémentaires supportés par un agriculteur en raison de mesures exceptionnelles prises par celui-ci pour réduire l'approvisionnement du marché concerné ou toute perte de production significative.
a) "fonds de mutualisation", un système reconnu par l'État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou à un incident environnemental; b) "pertes économiques", tous les coûts supplémentaires supportés par un agriculteur en raison de mesures exceptionnelles prises par celui-ci pour réduire l'approvisionnement du marché concerné ou toute perte de production significative; c) "incident environnemental", un épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité de l'environnement lié à un événement donné et d'une portée géographique limitée. Cela ne recouvre pas les risques généraux pour l'environnement qui ne sont pas liés à un événement donné, tel que les changements climatiques ou les pluies acides.
a) du capital de base du fonds constitué par les contributions des agriculteurs affiliés et non affiliés ou par les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole, ou b) d'emprunts contractés par le fonds à des conditions commerciales, et c) de tout montant recouvré en vertu du paragraphe 11.
a) les coûts administratifs liés à l'établissement du fonds de mutualisation, répartis sur une période maximale de trois ans; b) le remboursement du capital et des intérêts afférents à des emprunts commerciaux contractés par le fonds aux fins du paiement des indemnités aux agriculteurs; c) les montants prélevés sur le capital de base du fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
a) des plafonds par fonds; b) des plafonds unitaires appropriés.
| État membre | (en EUR par ha) |
|---|---|
| Bulgarie | 345,255 |
| Grèce | 561,00 |
| Espagne | 476,25 |
| 411,75 | |
| 563,25 | |
| Italie | 453,00 |
| Hongrie | 232,50 |
| Portugal | 453,75 |
| Roumanie | 126,075 |
| État membre | |
|---|---|
| Bulgarie | |
| Grèce | |
| Espagne | |
| Italie | |
| Hongrie | |
| Portugal | |
| Roumanie | 500 |
a) les pois relevant du code NC 071310 ,b) les féveroles relevant du code NC 071350 ,c) les lupins doux relevant du code NC ex12092950 .
a) amandes relevant des codes NC 080211 et080212 ;b) noisettes ou avelines relevant des codes NC 080221 et080222 ;c) noix relevant des codes NC 080231 et080232 ;d) pistaches relevant du code NC 080250 ;e) caroubes relevant du code NC 12121010 .
| État membre | |
|---|---|
| Belgique | 100 |
| Bulgarie | |
| Allemagne | |
| Grèce | |
| Espagne | |
| France | |
| Italie | |
| Chypre | |
| Luxembourg | 100 |
| Hongrie | |
| Pays-Bas | 100 |
| Autriche | 100 |
| Pologne | |
| Portugal | |
| Roumanie | |
| Slovénie | 300 |
| Slovaquie | |
| Royaume-Uni | 100 |
Bulgarie: 3342 ha,Grèce: 250000 ha,Espagne: 48000 ha,Portugal: 360 ha.
Bulgarie: 1,2 tonne/ha, Grèce: 3,2 tonnes/ha, Espagne: 3,5 tonnes/ha, Portugal: 2,2 tonnes/ha.
Bulgarie: 520,20 EUR, Grèce: 234,18 EUR, Espagne: 362,15 EUR, Portugal: 228,00 EUR.
a) aider à mieux coordonner la mise sur le marché du coton, notamment grâce à des recherches et des études de marché, b) élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation communautaire, c) orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché et à la demande des consommateurs, notamment en ce qui concerne la qualité et la protection des consommateurs, d) actualiser les méthodes et moyens employés pour améliorer la qualité des produits, e) élaborer des stratégies de commercialisation destinées à promouvoir le coton par l'intermédiaire de systèmes de certification de la qualité.
| État membre | |
|---|---|
| Bulgarie | |
| Hongrie | |
| Lettonie | 400 |
| Lituanie | 600 |
| Pologne |
a) "brebis", toute femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins; b) "chèvre", toute femelle de l'espèce caprine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins.
a) l'élevage de chèvres est principalement destiné à la production de viande caprine; b) les techniques d'élevage des caprins et des ovins sont de nature similaire.
a) qu'il fasse pâturer pendant au moins 90 jours consécutifs, dans une zone admissible établie conformément au paragraphe 1, au minimum 90 % des animaux pour lesquels la prime est demandée, et b) que le siège de son exploitation soit situé dans une zone géographique bien définie pour laquelle il a été établi par l'État membre que la transhumance correspond à une pratique traditionnelle de l'élevage ovin et/ou caprin et que ces mouvements d'animaux sont rendus nécessaires par l'absence de fourrage en quantité suffisante pendant la période où la transhumance a lieu.
| État membre | Plafond national |
|---|---|
| Bulgarie | |
| République tchèque | |
| Danemark | |
| Estonie | |
| Espagne | |
| France | |
| Croatie | |
| Chypre | |
| Lettonie | |
| Lituanie | |
| Hongrie | |
| Pologne | |
| Portugal | |
| Roumanie | |
| Slovénie | |
| Slovaquie | |
| Finlande | |
| Total |
a) "région", un État membre ou une région à l'intérieur d'un État membre, au choix de l'État membre concerné; b) "taureau", un bovin mâle non castré; c) "bœuf", un bovin mâle castré; d) "vache allaitante", une vache appartenant à une race à orientation "viande" ou issue d'un croisement avec l'une de ces races et faisant partie d'un troupeau destiné à l'élevage de veaux pour la production de viande; e) "génisse", un bovin femelle à partir de l'âge de huit mois, qui n'a pas encore vêlé.
a) une fois dans la vie de chaque taureau à partir de l'âge de 9 mois, ou b) deux fois dans la vie de chaque bœuf: i) la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 9 mois; ii) la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 21 mois.
a) tout animal faisant l'objet d'une demande doit être détenu par l'agriculteur pour engraissement pendant une période à déterminer, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2; b) chaque animal doit être couvert jusqu'à l'abattage ou à l'exportation par un passeport au sens de l'article 6 du règlement (CE) n o 1760/2000, comprenant toutes les informations utiles quant à son statut à l'égard de la prime ou, si le passeport n'est pas disponible, par un document administratif équivalent.
a) à 210 EUR par taureau admissible; b) à 150 EUR par bœuf admissible et par tranche d'âge.
| État membre | Plafond régional |
|---|---|
| Bulgarie | |
| République tchèque | |
| Danemark | |
| Allemagne | |
| Estonie | |
| Chypre | |
| Lettonie | |
| Lituanie | |
| Pologne | |
| Roumanie | |
| Slovénie | |
| Slovaquie | |
| Finlande | |
| Suède |
a) ne livrant pas de lait ni de produits laitiers provenant de son exploitation pendant une période de douze mois à partir du jour du dépôt de la demande. La fourniture de lait ou de produits laitiers effectuée directement de l'exploitation au consommateur n'empêche, toutefois, pas l'octroi de la prime; b) livrant du lait ou des produits laitiers dont le quota individuel visé à l'article 67 du règlement (CE) n o 1234/2007 est inférieur ou égal à120000 kilogrammes.
a) le taux d'utilisation des plafonds individuels par les agriculteurs au cours des trois années de référence précédant l'année 2000; b) la mise en œuvre d'un programme d'investissement ou d'extensification dans le secteur de la viande bovine; c) des circonstances naturelles particulières ou l'application de sanctions entraînant le non-versement ou un versement réduit de la prime pour une année de référence au moins; d) d'autres circonstances exceptionnelles ayant pour effet que les paiements effectués pour une année de référence au moins ne correspondent pas à la situation réelle, établie au cours des années précédentes.
| État membre | Plafond national |
|---|---|
| Belgique | |
| Bulgarie | |
| République tchèque | |
| Estonie | |
| Espagne | |
| France | |
| Croatie | |
| Chypre | 500 |
| Lettonie | |
| Lituanie | |
| Hongrie | |
| Malte | 454 |
| Autriche | |
| Pologne | |
| Portugal | |
| Roumanie | |
| Slovénie | |
| Slovaquie |
a) prennent les mesures nécessaires pour éviter que des droits à la prime ne soient transférés hors des zones ou régions sensibles où la production de viande bovine est particulièrement importante pour l'économie locale; b) peuvent prévoir que le transfert des droits sans transfert de l'exploitation s'effectue directement entre agriculteurs ou via la réserve nationale.
a) les taureaux, bœufs, vaches et génisses à partir de l'âge de 8 mois; b) les veaux âgés de plus d'un mois et de moins de huit mois et d'un poids-carcasse inférieur à 185 kg.
a) 80 EUR par animal admissible visé au paragraphe 1, point a); b) 50 EUR par animal admissible visé au paragraphe 1, point b).
| Taureaux, bœufs, vaches et génisses | Veaux âgés de plus d'un mois et de moins de huit mois, et d'un poids-carcasse inférieur ou égal à 185 kg | |
|---|---|---|
| Bulgarie | ||
| République tchèque | ||
| Estonie | ||
| Chypre | — | |
| Lettonie | ||
| Lituanie | ||
| Hongrie | ||
| Malte | 17 | |
| Pologne | ||
| Roumanie | ||
| Slovénie | ||
| Slovaquie |
a) amandes relevant des codes NC 080211 et080212 ;b) noisettes ou avelines relevant des codes NC 080221 et080222 ;c) noix relevant des codes NC 080231 et080232 ;d) pistaches relevant du code NC 080250 ;e) caroubes relevant du code NC 12121010 .
| État membre | |
|---|---|
| Belgique | 100 |
| Bulgarie | |
| Allemagne | |
| Grèce | |
| Espagne | |
| France | |
| Italie | |
| Chypre | |
| Luxembourg | 100 |
| Hongrie | |
| Pays-Bas | 100 |
| Pologne | |
| Portugal | |
| Roumanie | |
| Slovénie | 300 |
| Slovaquie | |
| Royaume-Uni | 100 |
60 % en 2009, 70 % en 2010, 80 % en 2011, 90 % en 2012, 100 % à partir de 2013.
35 % en 2009, 40 % en 2010, 50 % en 2011, 60 % en 2012, 70 % en 2013, 80 % en 2014, 90 % en 2015, 100 % à partir de 2016.
25 % en 2013, 30 % en 2014, 35 % en 2015, 40 % en 2016, 50 % en 2017, 60 % en 2018, 70 % en 2019, 80 % en 2020, 90 % en 2021, 100 % à partir de 2022.
a) les exigences visées à l'annexe II, point A, s'appliquent à partir du 1 ;er janvier 2014b) les exigences visées à l'annexe II, point B, s'appliquent à partir du 1 ;er janvier 2016c) les exigences visées à l'annexe II, point C, s'appliquent à partir du 1 .er janvier 2018
a) les exigences visées au point A de l'annexe II s'appliquent à partir du 1 ;er janvier 2009b) les exigences visées au point B de l'annexe II s'appliquent à partir du 1 ;er janvier 2011c) les exigences visées au point C de l'annexe II s'appliquent à partir du 1 .er janvier 2013
a) les exigences visées au point A de l'annexe II s'appliquent à partir du 1 ;er janvier 2012b) les exigences visées au point B de l'annexe II s'appliquent à partir du 1 ;er janvier 2014c) les exigences visées au point C de l'annexe II s'appliquent à partir du 1 .er janvier 2016
a) jusqu'au 31 décembre 2010 , jusqu'à 100 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du présent règlement qui correspond aux cultures de fruits et légumes autres que les cultures annuelles énumérées à l'article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement;b) du 1 auer janvier 201131 décembre 2012 , jusqu'à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du présent règlement qui correspond aux cultures de fruits et légumes autres que les cultures annuelles énumérées à l'article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement.
a) d'intégrer la totalité ou une partie de ces paiements dans le régime de paiement unique à la surface. Dans ce cas, par dérogation à l'article 130 du présent règlement, les montants concernés sont compris dans l'enveloppe financière annuelle visée à l'article 123, paragraphe 1, ou b) d'intégrer la totalité ou une partie de ces paiements dans le paiement distinct pour les fruits et légumes visé à l'article 127 du présent règlement. Dans ce cas, le nouveau paiement est accordé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que ceux fixés à l'annexe IX, point A.2 du présent règlement, et pour une période représentative se terminant en 2008.
Bulgarie: 960000 EUR,Lettonie: 160000 EUR,Lituanie: 240000 EUR,Hongrie: 680000 EUR,Pologne: 19200000 EUR.
a) par une réduction de l'enveloppe financière annuelle visée à l'article 123, et/ou b) par une réduction linéaire des paiements directs autres que le régime de paiement unique à la surface.
a) pour tous les paiements directs, jusqu'à concurrence de 30 points de pourcentage au-dessus du niveau fixé à l'article 121 pour l'année concernée. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les taux suivants sont applicables: 65 % du niveau des paiements directs dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 en 2009 et, à partir de 2010, jusqu'à 50 points de pourcentage au-dessus du niveau visé à l'article 121, deuxième alinéa, pour l'année concernée. Toutefois, la République tchèque peut compléter les paiements directs dans le secteur de la fécule de pommes de terre jusqu'à concurrence de 100 % du niveau applicable dans les États membres autres que les nouveaux États membres. En ce qui concerne les paiements directs visés au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003, les nouveaux États membres peuvent compléter les paiements directs jusqu'à concurrence de 100 %. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les taux maximaux suivants sont applicables: 95 % en 2009 et 100 % à partir de 2010,ou b) i) pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total des aides directes auxquelles l'agriculteur aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage. Toutefois, en ce qui concerne la Lituanie, l'année de référence est l'année civile 2002. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, l'année de référence est l'année civile 2006. Pour la Slovénie, l'augmentation est de 25 points de pourcentage; ii) en ce qui concerne le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total de l'aide nationale directe complémentaire qui peut être accordée par un nouvel État membre pour une année donnée s'inscrit dans les limites d'une enveloppe financière spécifique. Cette enveloppe financière correspond à la différence entre: le montant total de l'aide directe nationale similaire à celle de la PAC qui serait disponible dans le nouvel État membre concerné pour l'année civile 2003 ou, dans le cas de la Lituanie, pour l'année civile 2002, majoré à chaque fois de 10 points de pourcentage. Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, l'année de référence est l'année civile 2006. Pour la Slovénie, l'augmentation est de 25 points de pourcentage, et le plafond national de ce nouvel État membre figurant à l'annexe VIII, modifié, le cas échéant, conformément à l'article 51, paragraphe 2.
Aux fins du calcul du montant total visé au premier tiret du présent alinéa, il convient de prendre en considération les paiements directs nationaux ou leurs composantes qui correspondent aux paiements directs communautaires ou leurs composantes qui ont été prises en compte pour le calcul du plafond réel du nouvel État membre concerné conformément à l'article 40 et à l'article 51, paragraphe 2.
a) les paiements directs combinés à un régime de paiement unique, et/ou b) pour l'année 2009, un ou plusieurs des paiements directs qui sont ou peuvent être exclus du régime de paiement unique conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1782/2003 ou qui peuvent faire l'objet d'une mise en œuvre partielle en application de l'article 64, paragraphe 2, dudit règlement,c) à partir de 2010, un ou plusieurs des paiements directs pouvant l'objet d'une mise en œuvre partielle ou d'un soutien spécifique en application de l'article 51, paragraphe 2, et de l'article 68 du présent règlement.
a) le montant total de l'aide par (sous-)secteur découlant de l'application du point a) ou b) du premier alinéa du paragraphe 2, selon le cas, et b) le montant total de l'aide directe qui serait disponible pour le même (sous-)secteur dans le nouvel État membre concerné pour la même année au titre du régime de paiement unique à la surface.
a) spécifie, lorsque le paragraphe 2, premier alinéa, point b), s'applique, les régimes de paiements directs nationaux similaires à ceux de la PAC concernés, b) définit le montant jusqu'à concurrence duquel l'aide nationale complémentaire peut être versée, le taux de l'aide nationale complémentaire et, le cas échéant, les conditions de son octroi, c) est accordée sous réserve de tout ajustement que l'évolution de la PAC pourrait rendre nécessaire.
a) le soutien direct total qui peut être accordé aux agriculteurs du secteur concerné en 2012, y compris tous les paiements reçus en vertu de l’article 132; et b) le montant total du soutien direct qui serait disponible pour le même secteur au titre du régime de paiement unique à la surface en 2013.
a) établissant l’enveloppe financière par secteur; b) fixant le taux maximal de l’aide nationale transitoire, si nécessaire; c) fixant les conditions de son octroi; et d) définissant le taux de change applicable à utiliser pour les paiements.
a) l'enveloppe financière pour chaque secteur; b) le taux maximal de l'aide nationale transitoire, le cas échéant.
a) des modalités relatives à la création d'un système de conseil agricole; b) des modalités relatives aux critères d'attribution des montants dégagés par l'application de la modulation; c) des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements et les dispositions en matière de contrôle, tout comme des règles régissant la vérification et l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties, ainsi que des modalités relatives à la fixation de la période de rétention, au retrait et à la réattribution des droits à la prime non utilisés, établis conformément au titre IV, chapitre 1, sections 10 et 11; d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités relatives, notamment, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits au paiement, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 2 et 3, ainsi qu'à l'intégration des paiements couplés prévue au titre III, chapitre 4; e) des modalités relatives à la mise en œuvre du titre V; f) des modalités relatives à l'intégration du soutien en faveur des fruits et légumes, des pommes de terre de consommation et des pépinières dans le régime de paiement unique, y compris en ce qui concerne la procédure à appliquer au cours de la première année de mise en œuvre, et des modalités relatives aux paiements visés au titre IV, chapitre 1, sections 8 et 9; g) des modalités relatives à l'intégration du soutien en faveur du vin dans le régime de paiement unique, y compris en ce qui concerne la procédure à appliquer au cours de la première année de mise en œuvre, conformément au règlement (CE) n o 479/2008;h) en ce qui concerne le chanvre, des modalités relatives aux mesures de contrôle spécifiques et aux méthodes à utiliser pour la détermination de la teneur en tétrahydrocannabinol; i) les modifications éventuelles à apporter à l'annexe I compte tenu des critères visés à l'article 1 er ;j) les modifications éventuelles à apporter aux annexes V et IX compte tenu, notamment, de la nouvelle législation communautaire; k) les éléments de base du système d'identification des parcelles agricoles et leur définition; l) toute modification pouvant être apportée à la demande d'aide et à l'exonération de l'obligation de présenter une demande d'aide; m) des règles relatives à la quantité minimale d'information qui doit figurer dans les demandes d'aide; n) des règles relatives aux contrôles administratifs ainsi qu'aux contrôles sur place et par télédétection; o) des règles relatives à l'application de réductions et d'exclusions en ce qui concerne les paiements en cas de non-respect des obligations visées aux articles 4 et 22, y compris les cas de non-application de ces réductions et exclusions; p) les modifications éventuelles à apporter à l'annexe VI compte tenu des critères visés à l'article 26; q) les communications entre les États membres et la Commission; r) les mesures à la fois nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, les problèmes pratiques et spécifiques, en particulier les problèmes liés à la mise en œuvre du titre II, chapitre 4, et du titre III, chapitres 2 et 3. Ces mesures peuvent déroger à certaines parties du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires; s) en ce qui concerne le coton, des modalités relatives: i) au calcul de la réduction de l'aide prévue à l'article 90, paragraphe 4; ii) aux organisations interprofessionnelles agréées, notamment à leur financement et à l'application d'un système de contrôle et de sanction.
1) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La Commission fixe les montants qui sont mis à la disposition du FEADER en application de l'article 9, de l'article 10, paragraphe 4, et des articles 134, 135 et 136, du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil du19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003JO L 30 du 31.1.2009, p. 16 .o 378/2007 du Conseil du27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005JO L 95 du 5.4.2007, p. 1 .o 479/2008 du Conseil du29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999JO L 148, 6.6.2008, p. 1 ."----------------------JO L 30 du 31.1.2009, p. 16 .JO L 95 du 5.4.2007, p. 1 .JO L 148, 6.6.2008, p. 1 ."2) À l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les plafonds nationaux applicables aux paiements visés à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 73/2009, ajustés conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, sont réputés être des plafonds financiers exprimés en euros.".
1) À l'article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à: (en millions EUR) Exercice financier 2007 Exercice financier 2008 Exercice financier 2009 Exercice financier 2010 Exercice financier 2011 et suivants Départements français d'outre-mer 126,6 262,6 269,4 273,0 278,41 Açores et Madère 77,9 86,98 87,08 87,18 106,21 Îles Canaries 127,3 268,4 268,4 268,4 268,42" 2) L'article suivant est inséré: " Article 24 ter 1. Pour le 1 , les États membres soumettent à la Commission le projet de modification de leur programme général destiné à prendre en considération les modifications apportées à l'article 23, paragraphe 2 par le règlement (CE) ner août 2009o 73/2009 du Conseil du19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003JO L 30 du 31.1.2009, p. 16 "2. La Commission évalue les modifications proposées et décide si elle les approuve, dans les quatre mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. Les modifications s'appliquent à compter du 1 .er janvier 2010----------------------JO L 30 du 31.1.2009, p. 16 "
1) L'article 1 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les réductions au titre de la modulation facultative sont établies sur la même base de calcul que celle applicable à la modulation visée à l'article 7 du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil du19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003JO L 30 du 31.1.2009, p. 16 "----------------------JO L 30 du 31.1.2009, p. 16 "b) le paragraphe suivant est ajouté: "5. Le taux de modulation applicable à un agriculteur en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n o 73/2009, réduit de cinq oints de pourcentage, est déduit du taux de modulation facultative appliqué par les États membres au titre du paragraphe 4 du présent article. Le pourcentage à déduire doit être supérieur ou égal à zéro, de même que le taux final de modulation facultative.".
2) À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) par dérogation à l'article 1 er , paragraphe 3, du présent règlement, d'appliquer les réductions au titre de la modulation sur la base du calcul applicable à la modulation visée à l'article 7 du règlement (CE) no 73/2009, sans tenir compte de l'exclusion des montants inférieurs à5000 EUR prévue à l'article 1er dudit article, et/ou".
a) l'article 138 est applicable à partir du 1 ;er janvier 2010b) les normes relatives à l'établissement et/ou au maintien d'habitats, le respect des procédures d'autorisation en cas d'utilisation d'eau à des fins d'irrigation et la spécification des particularités topographiques, comme indiqué à l'annexe III, s'appliquent à partir du 1 ;er janvier 2010c) la norme relative à l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau prévue à l'annexe III s'applique à partir du 1 , au plus tôt, et duer janvier 20101 , au plus tard.er janvier 2012
| Secteur | Base juridique | Remarques |
|---|---|---|
| Paiement unique | Titre III du présent règlement | Paiement découplé |
| Régime de paiement unique à la surface | Titre V, chapitre 2, du présent règlement | Paiement découplé remplaçant tous les paiements directs visés dans la présente annexe, à l'exception des paiements séparés |
| Blé dur | Titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) n | Aide à la surface |
| Protéagineux | Titre IV, chapitre 1, section 3, du présent règlement | Aide à la surface |
| Riz | Titre IV, chapitre 1, section 1 | Aide à la surface |
| Fruits à coque | Titre IV, chapitre 1, section 4, du présent règlement | Aide à la surface |
| Cultures énergétiques | Titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) n | Aide à la surface |
| Pommes de terre féculières | Titre IV, chapitre 1, section 2 | Aide à la production pour les cultivateurs |
| Semences | Titre IV, chapitre 1, section 5, du présent règlement | Aide à la production |
| Grandes cultures | Titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) n | Aide à la surface |
| Viande ovine et caprine | Titre IV, chapitre 1, section 10, du présent règlement | Primes aux brebis et aux chèvres |
| Viande bovine | Titre IV, chapitre 1, section 11, du présent règlement | Prime spéciale, prime à la vache allaitante (y compris lorsqu'elle est versée pour les génisses et y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu'elle est cofinancée), et prime à l'abattage |
| Types d'agriculture particuliers et production de qualité | Article 69 du règlement (CE) n | |
| Soutien spécifique | Titre III, chapitre 5, du présent règlement | |
| Paiement redistributif | Titre III, chapitre 5 | Paiement découplé |
| Oliveraies | Titre IV, chapitre 10 | Aide à la surface |
| Vers à soie | Article 111 du règlement (CE) n | Aide destinée à favoriser l'élevage |
| Tabac | Titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) n | Aide à la production |
| Houblon | Titre IV, chapitre 10 | Aide à la surface |
| Betteraves sucrières, canne à sucre et chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline | Article 126 du présent règlement | Paiements découplés |
| Betteraves sucrières et canne à sucre utilisées pour la production de sucre | Titre IV, chapitre 1, section 7, du présent règlement | Aide à la production |
| Fruits et légumes livrés à la transformation | Titre IV, chapitre 1, section 8, du présent règlement | Paiements transitoires pour les fruits et légumes |
| Fraises et framboises livrées à la transformation | Titre IV, chapitre 1, section 9 | Paiement transitoire pour les fruits rouges |
| Fruits et légumes | Article 127 du présent règlement | Paiement séparé pour les fruits et légumes |
| Fruits et légumes | Article 129, paragraphe 1, du présent règlement | Paiement séparé pour les fruits rouges |
| Posei | Titre III du règlement (CE) n | Paiements directs au titre des mesures établies dans les programmes |
| Îles de la mer Égée | Chapitre III du règlement (CE) n | Paiements directs au titre des mesures établies dans les programmes |
| Coton | Titre IV, chapitre 1, section 6, du présent règlement | Aide à la surface |
| 1. | Directive 79/409/CEE du Conseil du | Article 3, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b), article 4, paragraphes 1, 2 et 4, et article 5, points a), b) et d) |
| 2. | — | — |
| 3. | Directive 86/278/CEE du Conseil du | Article 3 |
| 4. | Directive 91/676/CEE du Conseil du | Articles 4 et 5 |
| 5. | Directive 92/43/CEE du Conseil du | Article 6 et article 13, paragraphe 1, point a) |
| 6. | Directive 2008/71/CE du Conseil du | Articles 3, 4 et 5 |
| 7. | Règlement (CE) n | Articles 4 et 7 |
| 8. | Règlement (CE) n | Articles 3, 4 et 5 |
| 9. | Règlement (CE) n | Article 55, première et deuxième phrases |
| 10. | Directive 96/22/CE du Conseil du | Article 3, points a), b), d) et e), et articles 4, 5 et 7 |
| 11. | Règlement (CE) n | Articles 14 et 15, article 17, paragraphe 1, |
| 12. | Règlement (CE) n | Articles 7, 11, 12, 13 et 15 |
| 13. | Directive 85/511/CEE du Conseil du | Article 3 |
| 14. | Directive 92/119/CEE du Conseil du | Article 3 |
| 15. | Directive 2000/75/CE du Conseil du | Article 3 |
| 16. | Directive 91/629/CEE du Conseil du | Articles 3 et 4 |
| 17. | Directive 91/630/CEE du Conseil du | Article 3 et article 4, paragraphe 1 |
| 18. | Directive 98/58/CE du Conseil du | Article 4 |
| Thème | Normes obligatoires | Normes facultatives |
|---|---|---|
| Protection et gestion de l'eau: | ||
| Protéger l'eau contre la pollution et le ruissellement et gérer l'utilisation de cette ressource | ||
| Protection des eaux souterraines contre la pollution: interdiction des rejets directs dans les eaux souterraines et mesures destinées à éviter la pollution indirecte de ces eaux par les rejets dans les sols et la percolation à travers les sols des substances dangereuses visées à l'annexe de la directive 80/68/CEE dans la version en vigueur le dernier jour de son application pour ce qui concerne l'activité agricole |
| (en millions d’EUR) | |||||
| Année civile | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | |||||
| République tchèque | |||||
| Danemark | |||||
| Allemagne | |||||
| Estonie | |||||
| Irlande | |||||
| Grèce | |||||
| Espagne | |||||
| France | |||||
| Italie | |||||
| Chypre | |||||
| Lettonie | |||||
| Lituanie | |||||
| Luxembourg | |||||
| Hongrie | |||||
| Malte | |||||
| Pays-Bas | |||||
| Autriche | |||||
| Pologne | |||||
| Portugal | |||||
| Slovénie | |||||
| Slovaquie | |||||
| Finlande | |||||
| Suède | |||||
| Royaume-Uni | |||||
| Code NC | Désignation |
|---|---|
| Céréales | |
| 1001 10 00 | Blé dur |
| 1001 90 | Froment (blé) et méteil autres que le blé dur |
| 1002 00 00 | Seigle |
| 1003 00 | Orge |
| 1004 00 00 | Avoine |
| 1005 | Maïs |
| 1007 00 | Sorgho à grains |
| 1008 | Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales |
| 0709 90 60 | Maïs doux |
| Secteur | Base juridique |
|---|---|
| Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales | Article 13, point a), article 14, paragraphe 1, article 14, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, article 15, articles 17 à 20, article 51, paragraphe 3 et article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) n |
| à des aides destinées aux agriculteurs situés dans des zones de montagne, visant à compenser les handicaps naturels | Article 36, point a) i), du règlement (CE) n |
| à des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que les zones de montagne | Article 36, point a) ii), du règlement (CE) n |
| aux paiements Natura 2000 et aux paiements liés à la directive 2000/60/CE | Article 36, point a) iii), du règlement (CE) n |
| à des paiements agroenvironnementaux | Article 36, point a) iv), du règlement (CE) n |
| à un soutien au premier boisement de terres agricoles | Article 36, point b) v), du règlement (CE) n |
| aux paiements Natura 2000 | Article 36, point b) v), du règlement (CE) n |
| à des paiements sylvoenvironnementaux | Article 36, point b) v), du règlement (CE) n |
| Vin | Article 117 du règlement (CE) n |
| État membre | ||
|---|---|---|
| Belgique | 400 | 2 |
| Bulgarie | 200 | 0,5 |
| République tchèque | 200 | 5 |
| Danemark | 300 | 5 |
| Allemagne | 300 | 4 |
| Estonie | 100 | 3 |
| Irlande | 200 | 3 |
| Grèce | 400 | 0,4 |
| Espagne | 300 | 2 |
| France | 300 | 4 |
| Croatie | ||
| Italie | 400 | 0,5 |
| Chypre | 300 | 0,3 |
| Lettonie | 100 | 1 |
| Lituanie | 100 | 1 |
| Luxembourg | 300 | 4 |
| Hongrie | 200 | 0,3 |
| Malte | 500 | 0,1 |
| Pays-Bas | 500 | 2 |
| Autriche | 200 | 2 |
| Pologne | 200 | 0,5 |
| Portugal | 200 | 0,3 |
| Roumanie | 200 | 0,3 |
| Slovénie | 300 | 0,3 |
| Slovaquie | 200 | 2 |
| Finlande | 200 | 3 |
| Suède | 200 | 4 |
| Royaume-Uni | 200 | 5 |
| (en milliers d’EUR) | ||||||||
| État membre | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et exercices suivants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | ||||||||
| Danemark | ||||||||
| Allemagne | ||||||||
| Grèce | ||||||||
| Espagne | ||||||||
| France | ||||||||
| Irlande | ||||||||
| Italie | ||||||||
| Luxembourg | ||||||||
| Pays-Bas | ||||||||
| Autriche | ||||||||
| Portugal | ||||||||
| Finlande | ||||||||
| Suède | ||||||||
| Royaume-Uni | ||||||||
| (en milliers d’EUR) | ||||||||
| État membre | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et exercices suivants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bulgarie | ||||||||
| République tchèque | ||||||||
| Estonie | ||||||||
| Chypre | ||||||||
| Lettonie | ||||||||
| Lituanie | ||||||||
| Hongrie | ||||||||
| Malte | ||||||||
| Pologne | ||||||||
| Roumanie | ||||||||
| Slovénie | ||||||||
| Slovaquie | ||||||||
| (en milliers d’EUR) | ||||||||||
| État membre | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Croatie | ||||||||||
| État membre | |
|---|---|
| Belgique | |
| Bulgarie | |
| République tchèque | |
| Danemark | |
| Allemagne | |
| Estonie | |
| Irlande | |
| Grèce | |
| Espagne | |
| France | |
| Croatie | |
| Italie | |
| Chypre | |
| Lettonie | |
| Lituanie | |
| Luxembourg | |
| Hongrie | |
| Malte | |
| Pays-Bas | |
| Autriche | |
| Pologne | |
| Portugal | |
| Roumanie | |
| Slovénie | |
| Slovaquie | |
| Finlande | |
| Suède | |
| Royaume-Uni |
| Belgique | |
| Bulgarie | |
| République tchèque | |
| Danemark | |
| Allemagne | |
| Estonie | |
| Irlande | |
| Grèce | |
| Espagne | |
| France | |
| Croatie | |
| Italie | |
| Chypre | |
| Lettonie | |
| Lituanie | |
| Luxembourg | |
| Hongrie | |
| Malte | |
| Pays-Bas | |
| Autriche | |
| Pologne | |
| Portugal | |
| Roumanie | |
| Slovénie | |
| Slovaquie | |
| Finlande | |
| Suède | |
| Royaume-Uni | |
| Bulgarie | |
| Roumanie |
a) le montant des aides de soutien du marché reçues, directement ou indirectement, par l'agriculteur en ce qui concerne les fruits et légumes, les pommes de terre de consommation et les pépinières; b) la superficie utilisée pour la production des fruits et légumes, les pommes de terre de consommation et les pépinières; c) la quantité de fruits et légumes produits, de pommes de terre de consommation et de pépinières;
a) sur la base de critères objectifs et non discriminatoires; b) en tenant compte d'une période de référence représentative comprenant une ou plusieurs campagnes viticoles, à partir de la campagne 2005/2006. Toutefois, les critères de référence utilisés pour déterminer le montant de référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent se baser sur une période de référence incluant des campagnes postérieures à la campagne 2007/2008 pour lesquelles les transferts vers les programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides pour la distillation de vin en alcool de bouche ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien accordé pour l'utilisation de moût de raisins concentré aux fins de l'enrichissement du vin dans le cadre du règlement (CE) n o 479/2008;c) sans dépasser le montant total disponible pour cette mesure, mentionné à l'article 6, point e), du règlement (CE) n o 479/2008.
| État membre | |
|---|---|
| Bulgarie | 5,394 |
| République tchèque | 0,414 |
| Grèce | 35,733 |
| Espagne | 56,233 |
| France | 8,033 |
| Italie | 183,967 |
| Chypre | 0,274 |
| Malte | 0,932 |
| Hongrie | 4,512 |
| Roumanie | 1,738 |
| Pologne | 6,715 |
| Portugal | 33,333 |
| Slovaquie | 1,018 |
| État membre | ||
|---|---|---|
| Bulgarie | 0,851 | |
| République tchèque | 0,063 | |
| Grèce | 153,833 | |
| Espagne | 110,633 | |
| France | 44,033 | |
| Italie | 131,700 | |
| Chypre | en 2009: | 4,856 |
| en 2010: | 4,919 | |
| en 2011: | 4,982 | |
| en 2012: | 5,045 | |
| Hongrie | 0,244 | |
| Roumanie | 0,025 | |
| Portugal | 2,900 | |
| Slovaquie | 0,007 | |
a) À partir de 2010, la prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) n o 1782/2003.b) À partir de 2012 au plus tard, la prime aux protéagineux prévue au titre IV, chapitre 1, section 3, du présent règlement. c) À partir de 2012 au plus tard, l'aide spécifique au riz prévue au titre IV, chapitre 1, section 1, du présent règlement. d) À partir de 2012 au plus tard, le paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 1, section 4, du présent règlement. e) À partir de 2012 au plus tard, l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre féculières prévue au titre IV, chapitre 1, section 2, du présent règlement.
a) À partir de 2012, l'aide à la transformation de fourrages séchés prévue à la partie II, titre I, chapitre IV, section I, sous-section I, du règlement (CE) n o 1234/2007.b) À partir de 2012, l'aide à la transformation de lin et de chanvre destiné à la production de fibres prévue à la partie II, titre I, chapitre IV, section I, sous-section II, du règlement (CE) n o 1234/2007.c) À partir de 2012, la prime à la fécule de pomme de terre prévue à l'article 95 bis du règlement (CE) n o 1234/2007.d) À partir de 2012, le paiement transitoire pour les fruits rouges prévu au titre IV, chapitre 1, section 9, du présent règlement.
a) le paiement à la surface pour les grandes cultures prévu au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) n o 1782/2003;b) l'aide aux oliveraies prévue au titre IV, chapitre 10 ter, du règlement (CE) n o 1782/2003;c) l'aide à la surface pour le houblon prévue au titre IV, chapitre 10 quinquies, du règlement (CE) n o 1782/2003.
a) l'aide aux semences prévue au titre IV, chapitre 1, section 5, du présent règlement; b) les paiements pour la viande bovine, à l'exception de la prime à la vache allaitante, prévus à l'article 53 du présent règlement.
a) les paiements pour la viande ovine et caprine prévus à l'article 67 du règlement (CE) n o 1782/2003;b) les paiements pour la viande bovine visés à l'article 68 du règlement (CE) n o 1782/2003 ou à l'article 53, paragraphe 2, du présent règlement, en cas d'application de l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement;c) les paiements transitoires pour les fruits et légumes visés à l'article 68 ter du règlement (CE) n o 1782/2003.
| (en milliers EUR) | |||||
| État membre | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|
| Danemark | |||||
| Allemagne | |||||
| Irlande | 132 | 132 | 132 | 132 | 132 |
| Grèce | 1238 | ||||
| Espagne | |||||
| France | |||||
| Italie | |||||
| Pays-Bas | |||||
| Autriche | 64 | 64 | 64 | 64 | 64 |
| Portugal | 69 | 69 | 69 | 69 | 69 |
| Finlande | 10 | 10 | 10 | 10 | 10 |
| Suède | 180 | 180 | 180 | 180 | 180 |
| Royaume-Uni | |||||
| République tchèque | 922 | 922 | 922 | 922 | 922 |
| Lituanie | 21 | 21 | 21 | 21 | 21 |
| Hongrie | |||||
| Pologne | 147 | 147 | 147 | 147 | 147 |
| Slovaquie | 91 | 91 | 91 | 91 | 91 |
| (en milliers EUR) | |||||||
| État membre | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Grèce | |||||||
| Espagne | |||||||
| France | |||||||
| Italie | |||||||
| Autriche | 280 | 280 | 280 | 280 | 280 | 280 | 280 |
| Portugal | 80 | 80 | 80 | 80 | 80 | 80 | 80 |
| Bulgarie | 349 | 436 | 523 | 610 | 698 | 785 | 872 |
| Chypre | 173 | 198 | 223 | 247 | 247 | 247 | 247 |
| Hongrie | 70 | 80 | 90 | 100 | 100 | 100 | 100 |
| (en milliers EUR) | |||||||
| État membre | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | 84 | 84 | 84 | 84 | 84 | 84 | 84 |
| Danemark | 843 | 843 | 843 | 843 | 843 | 843 | 843 |
| Allemagne | |||||||
| Irlande | 216 | 216 | 216 | 216 | 216 | 216 | 216 |
| Grèce | 242 | 242 | 242 | 242 | 242 | 242 | 242 |
| Espagne | |||||||
| France | |||||||
| Italie | |||||||
| Luxembourg | 21 | 21 | 21 | 21 | 21 | 21 | 21 |
| Pays-Bas | 67 | 67 | 67 | 67 | 67 | 67 | 67 |
| Autriche | |||||||
| Portugal | 214 | 214 | 214 | 214 | 214 | 214 | 214 |
| Finlande | 303 | 303 | 303 | 303 | 303 | 303 | 303 |
| Suède | |||||||
| Royaume-Uni | |||||||
| Bulgarie | 160 | 201 | 241 | 281 | 321 | 361 | 401 |
| République tchèque | |||||||
| Estonie | 169 | 194 | 218 | 242 | 242 | 242 | 242 |
| Chypre | 17 | 19 | 22 | 24 | 24 | 24 | 24 |
| Lettonie | 109 | 124 | 140 | 155 | 155 | 155 | 155 |
| Lituanie | |||||||
| Hongrie | |||||||
| Pologne | |||||||
| Roumanie | 911 | ||||||
| Slovénie | 63 | 72 | 81 | 90 | 90 | 90 | 90 |
| Slovaquie | |||||||
| (en milliers EUR) | |||||||
| État membre | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Grèce | |||||||
| Espagne | |||||||
| France | |||||||
| Italie | |||||||
| Portugal | |||||||
| Bulgarie | 575 | 719 | 863 | 1007 | |||
| Hongrie | 524 | 599 | 674 | 749 | 749 | 749 | 749 |
| Roumanie | 25 | 32 | 38 | 44 | 50 | 57 | 63 |
| (en milliers EUR) | |||||||
| État membre | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |
| Allemagne | 181 | 181 | 181 | 181 | 181 | 181 | 181 |
| Grèce | |||||||
| Espagne | |||||||
| France | |||||||
| Italie | |||||||
| Luxembourg | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |
| Pays-Bas | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |
| Autriche | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |
| Portugal | |||||||
| Royaume-Uni | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |
| Bulgarie | 579 | 724 | 868 | ||||
| Chypre | 431 | 493 | 554 | 616 | 616 | 616 | 616 |
| Hongrie | 245 | 280 | 315 | 350 | 350 | 350 | 350 |
| Pologne | 355 | 406 | 456 | 507 | 507 | 507 | 507 |
| Roumanie | 79 | 99 | 119 | 139 | 159 | 179 | 199 |
| Slovénie | 25 | 29 | 33 | 36 | 36 | 36 | 36 |
| Slovaquie | 262 | 299 | 337 | 374 | 374 | 374 | 374 |
| (en milliers EUR) | |||||
| État membre | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | |||||
| Danemark | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Allemagne | 244 | 244 | 244 | 244 | 244 |
| Espagne | 138 | 138 | 138 | 138 | 138 |
| France | |||||
| Italie | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 |
| Pays-Bas | |||||
| Autriche | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 |
| Finlande | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |
| Royaume-Uni | 83 | 83 | 83 | 83 | 83 |
| République tchèque | 534 | 534 | 534 | 534 | 534 |
| Lettonie | 104 | 104 | 104 | 104 | 104 |
| Lituanie | 360 | 360 | 360 | 360 | 360 |
| Hongrie | 42 | 42 | 42 | 42 | 42 |
| Pologne | 114 | 114 | 114 | 114 | 114 |
| (en milliers EUR) | |||||
| État membre | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|
| Danemark | |||||
| Allemagne | |||||
| Espagne | 43 | 43 | 43 | 43 | 43 |
| France | |||||
| Pays-Bas | |||||
| Autriche | |||||
| Finlande | |||||
| Suède | |||||
| République tchèque | 749 | 749 | 749 | 749 | 749 |
| Estonie | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 |
| Lettonie | 129 | 129 | 129 | 129 | 129 |
| Lituanie | 27 | 27 | 27 | 27 | 27 |
| Pologne | |||||
| Slovaquie | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 |
| (en milliers EUR) | |||||||
| État membre | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Danemark | |||||||
| Allemagne | |||||||
| Espagne | 129 | 129 | 129 | 129 | 129 | 129 | 129 |
| France | |||||||
| Pays-Bas | |||||||
| Autriche | |||||||
| Finlande | |||||||
| Suède | |||||||
| République tchèque | |||||||
| Estonie | 12 | 13 | 15 | 17 | 17 | 17 | 17 |
| Lettonie | 268 | 307 | 345 | 383 | 383 | 383 | 383 |
| Lituanie | 56 | 64 | 72 | 80 | 80 | 80 | 80 |
| Pologne | |||||||
| Slovaquie | 34 | 39 | 44 | 48 | 48 | 48 | 48 |
| (en milliers EUR) | |||||||
| État membre | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Espagne | |||||||
| Chypre | |||||||
| (en milliers EUR) | |||||
| État membre | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|
| Bulgarie | 552 | 552 | 552 | 552 | 552 |
| Lettonie | 92 | 92 | 92 | 92 | 92 |
| Lituanie | 138 | 138 | 138 | 138 | 138 |
| Hongrie | 391 | 391 | 391 | 391 | 391 |
| Pologne | |||||
| Code NC | Désignation | |
|---|---|---|
| 14,37 | ||
| 17,27 | ||
| 14,85 | ||
| 28,38 | ||
| 22,46 | ||
| 20,53 | ||
| 75,95 | ||
| 75,95 | ||
| 75,95 | ||
| 75,95 | ||
| 67,14 | ||
| 52,77 | ||
| 58,93 | ||
| 43,59 | ||
| 43,59 | ||
| 36,83 | ||
| Festulolium | 32,36 | |
| 21,13 | ||
| 30,99 | ||
| 21,13 | ||
| 50,96 | ||
| 83,56 | ||
| 38,88 | ||
| 38,52 | ||
| 38,88 | ||
| 36,47 | ||
| 31,88 | ||
| 22,10 | ||
| 36,59 | ||
| 20,04 | ||
| 0 | ||
| 45,76 | ||
| 45,89 | ||
| 45,76 | ||
| 53,49 | ||
| 75,11 | ||
| 70,76 | ||
| 45,76 | ||
| 0 | ||
| 30,67 | ||
| 24,03 |
| (en millions d'euros) | ||||||||||||
| Année civile | Bulgarie | République tchèque | Estonie | Chypre | Lettonie | Lituanie | Hongrie | Malte | Pologne | Roumanie | Slovénie | Slovaquie |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009 | 0,15 | 1,75 | 0,07 | 0,06 | 0,21 | 0,21 | 1,55 | 0,06 | 1,11 | 0,26 | 0,17 | 0,07 |
| 2010 | 0,17 | 2,04 | 0,08 | 0,07 | 0,24 | 0,24 | 1,81 | 0,07 | 1,30 | 0,30 | 0,19 | 0,08 |
| 2011 | 0,22 | 2,33 | 0,10 | 0,08 | 0,28 | 0,28 | 2,07 | 0,08 | 1,48 | 0,38 | 0,22 | 0,09 |
| 2012 | 0,26 | 2,62 | 0,11 | 0,09 | 0,31 | 0,31 | 2,33 | 0,09 | 1,67 | 0,45 | 0,25 | 0,11 |
| 2013 | 0,30 | 2,91 | 0,12 | 0,10 | 0,35 | 0,35 | 2,59 | 0,10 | 1,85 | 0,53 | 0,28 | 0,12 |
| 2014 | 0,34 | 2,91 | 0,12 | 0,10 | 0,35 | 0,35 | 2,59 | 0,10 | 1,85 | 0,60 | 0,28 | 0,12 |
| 2015 | 0,39 | 2,91 | 0,12 | 0,10 | 0,35 | 0,35 | 2,59 | 0,10 | 1,85 | 0,68 | 0,28 | 0,12 |
| 2016 | 0,43 | 2,91 | 0,12 | 0,10 | 0,35 | 0,35 | 2,59 | 0,10 | 1,85 | 0,75 | 0,28 | 0,12 |
| années suivantes | 0,43 | 2,91 | 0,12 | 0,10 | 0,35 | 0,35 | 2,59 | 0,10 | 1,85 | 0,75 | 0,28 | 0,12 |
| (en milliers EUR) | ||||||||
| État membre | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 et années suivantes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | ||||||||
| Bulgarie | 154 | 176 | 220 | 264 | 308 | 352 | 396 | 440 |
| République tchèque | ||||||||
| Danemark | ||||||||
| Allemagne | ||||||||
| Grèce | ||||||||
| Espagne | ||||||||
| France | ||||||||
| Irlande | ||||||||
| Italie | ||||||||
| Lettonie | ||||||||
| Lituanie | ||||||||
| Hongrie | ||||||||
| Pays-Bas | ||||||||
| Autriche | ||||||||
| Pologne | ||||||||
| Portugal | ||||||||
| Roumanie | ||||||||
| Slovénie | ||||||||
| Slovaquie | ||||||||
| Finlande | ||||||||
| Suède | ||||||||
| Royaume-Uni | ||||||||
| (en EUR) | ||||
| Paliers annuels | 60 % | 70 % | 80 % | 90 % |
|---|---|---|---|---|
| Secteurs | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| Grandes cultures (à l'exception du blé dur) | ||||
| Blé dur | ||||
| Légumineuses à grain | ||||
| Lait et produits laitiers | ||||
| Viande bovine | ||||
| Ovins et caprins | ||||
| Huile d'olive | ||||
| Tabac | ||||
| Bananes | 0 | |||
| Raisins secs | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Amandes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | ||||
| (en EUR) | ||||
| Secteurs | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
|---|---|---|---|---|
| Grandes cultures (à l'exception du blé dur) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Blé dur | ||||
| Légumineuses à grain | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Lait et produits laitiers | ||||
| Viande bovine | ||||
| Ovins et caprins | ||||
| Huile d'olive | ||||
| Raisins secs | ||||
| Bananes | ||||
| Tabac | ||||
| Total | ||||
| (en EUR) | ||||
| Secteurs | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
|---|---|---|---|---|
| Céréales (à l'exception du blé dur) | ||||
| Lait et produits laitiers | ||||
| Viande bovine | 0 | 0 | 0 | |
| Ovins et caprins | ||||
| Secteur de la viande porcine | ||||
| Volaille et œufs | ||||
| Vin | ||||
| Huile d'olive | ||||
| Raisins de table | ||||
| Tomates transformées | ||||
| Bananes | ||||
| Fruits des arbres à feuilles caduques, y compris fruits à noyau | ||||
| Total | ||||
| (en euros) | ||
| Secteur | 2013 | 2014 |
|---|---|---|
| Céréales (à l'exception du blé dur) | ||
| Froment (blé) dur | ||
| Lait et produits laitiers | ||
| Viande bovine | ||
| Ovins et caprins | ||
| Secteur de la viande porcine | ||
| Volaille et œufs | ||
| Vin | ||
| Huile d'olive | ||
| Raisins de table | ||
| Raisins secs | ||
| Tomates transformées | ||
| Bananes | ||
| Tabac | ||
| Fruits des arbres à feuilles caduques, y compris fruits à noyau | ||
| Total | ||
| Règlement (CE) n | Présent règlement |
|---|---|
| Article 1 | Article 1 |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 4 |
| Article 4 | Article 5 |
| Article 5 | Article 6 |
| Article 6 | Article 23 |
| Article 7 | Article 24 |
| Article 8 | — |
| Article 9 | Article 25 |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 7 |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 9, paragraphe 1 |
| Article 10, paragraphe 3 | Article 9, paragraphe 2 |
| Article 10, paragraphe 4 | Article 9, paragraphe 3 |
| — | Article 9, paragraphe 4 |
| Article 11 | Article 11, paragraphes 1 et 2 |
| Article 12 | — |
| — | Article 8 |
| Article 12 | Article 10 |
| Article 12 | Article 11, paragraphe 3 |
| Article 13 | Article 12 |
| Article 14 | Article 12 |
| Article 15 | Article 13 |
| Article 16 | Article 12 |
| Article 17 | Article 14 |
| Article 18 | Article 15 |
| Article 19 | Article 16 |
| Article 20 | Article 17 |
| Article 21 | Article 18 |
| Article 22 | Article 19 |
| Article 23 | Article 20 |
| Article 24 | Article 21 |
| Article 25 | Article 22 |
| Article 26 | Article 26 |
| Article 27 | Article 27 |
| — | Article 28 |
| Article 28 | Article 29 |
| Article 29 | Article 30 |
| Article 30 | Article 32 |
| Article 31 | — |
| Article 32 | Article 3 |
| Article 33 | Article 33 |
| Article 34 | — |
| Article 35 | Article 37 |
| Article 36 | — |
| Article 37 | Annexe IX |
| Article 38 | — |
| Article 39 | — |
| Article 40, paragraphes 1, 2 et 3 | Annexe IX, points A, 4, 5 et 6 |
| Article 40, paragraphe 4 | Article 31 |
| Article 40, paragraphe 5 | — |
| Article 41 | Article 40 |
| Article 42 | Article 41 |
| Article 43 | Annexe IX |
| Article 44, paragraphes 1 et 2 | Article 34 |
| Article 44, paragraphes 3 et 4 | Article 35 |
| Article 45 | Article 42 |
| Article 46 | Article 43 |
| Article 47 | — |
| Article 48 | — |
| Article 49 | Article 44 |
| Article 50 | — |
| Article 51, premier alinéa | — |
| Article 51, deuxième alinéa | Article 38 |
| Article 52 | Article 39 |
| Article 53 | — |
| Article 54 | — |
| Article 55 | — |
| Article 56 | — |
| Article 57 | — |
| — | Article 45 |
| Article 58 | Article 46 |
| Article 59 | Article 47 |
| Article 60 | — |
| Article 61 | Article 49 |
| Article 62 | — |
| Article 63, paragraphe 1 | Article 51, paragraphe 1 |
| Article 63, paragraphe 2 | — |
| Article 63, paragraphe 3 | Article 48 |
| Article 63, paragraphe 4 | Article 50, paragraphe 2 |
| Article 64 | Article 51 |
| Article 65 | — |
| Article 66 | — |
| Article 67 | Article 52 |
| Article 68 | Article 53 |
| Article 68 | |
| Article 68 | Article 54 |
| Article 69 | — |
| Article 70 | — |
| Article 71 | — |
| Article 71 | Article 55 |
| Article 71 | Article 56 |
| Article 71 | — |
| Article 71 | Article 57 |
| Article 71 | Article 58 |
| Article 71 | Article 59 |
| Article 71 | — |
| Article 71 | Article 61 |
| Article 71 | — |
| Article 71 | — |
| Article 71 | Article 62 |
| Article 71 | — |
| Article 71 | Article 60 |
| — | Article 63 |
| — | Article 64 |
| — | Article 65 |
| — | Article 66 |
| — | Article 68 |
| — | Article 70 |
| — | Article 69 |
| Article 72 | — |
| Article 73 | — |
| Article 74 | — |
| Article 75 | — |
| Article 76 | Article 79 |
| Article 77 | Article 80 |
| Article 78 | Article 81 |
| Article 79 | Article 73 |
| Article 80 | Article 74 |
| Article 81 | Article 75 |
| Article 82 | Article 76 |
| Article 83 | Article 82 |
| Article 84 | Article 83 |
| Article 85 | Article 84 |
| Article 86, paragraphes 1,2 et 3 | Article 85, paragraphes 1,2 et 3 |
| Article 86, paragraphe 3 | — |
| Article 87 | Article 120 |
| Article 88 | — |
| Article 89 | — |
| Article 90 | — |
| Article 91 | — |
| Article 92 | — |
| Article 93 | Article 77 |
| Article 94 | Article 78 |
| Article 95 | — |
| Article 96 | — |
| Article 97 | — |
| Article 98 | — |
| Article 99 | Article 87 |
| Article 100 | — |
| Article 101 | — |
| Article 102 | — |
| Article 103 | — |
| Article 104 | — |
| Article 105 | — |
| Article 106 | — |
| Article 107 | — |
| Article 108 | — |
| Article 109 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | Article 88 |
| Article 110 | Article 89 |
| Article 110 | Article 90 |
| Article 110 | Article 91 |
| Article 110 | Article 92 |
| Article 110 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | — |
| Article 110 | Article 93 |
| Article 110 | Article 94 |
| Article 110 | Article 95 |
| Article 110 | Article 96 |
| Article 110 | Article 97 |
| Article 110 | Article 98 |
| Article 111 | Article 99 |
| Article 112 | Article 100 |
| Article 113 | Article 101 |
| Article 114 | Article 102 |
| Article 115 | Article 103 |
| Article 116 | Article 104 |
| Article 117 | Article 105 |
| Article 118 | Article 106 |
| Article 119 | — |
| Article 120 | Article 107 |
| Article 121 | Article 108 |
| Article 122 | Article 109 |
| Article 123 | Article 110 |
| Article 124 | — |
| Article 125 | Article 111 |
| Article 126 | Article 112 |
| Article 127 | Article 113 |
| Article 128 | Article 114 |
| Article 129 | Article 115 |
| Article 130 | Article 116 |
| Article 131 | — |
| Article 132 | — |
| Article 133 | — |
| Article 134 | — |
| Article 135 | — |
| Article 136 | — |
| Article 136 | — |
| Article 137 | — |
| Article 138 | Article 117 |
| Article 139 | Article 118 |
| Article 140 | Article 119 |
| Article 141 | — |
| Article 142 | — |
| Article 143 | — |
| Article 143 | Article 121 |
| Article 143 | Article 122 |
| Article 143 | Article 123 |
| article 143 | Article 124 |
| Article 143 | Article 125 |
| Article 143 | Article 126 |
| Article 143 | — |
| Article 143 | Article 130 |
| Article 143 | Article 127 |
| Article 143 | — |
| Article 143 | Article 130 |
| Article 143 | Article 128 |
| — | Article 129 |
| Article 143 | Article 130, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 131 |
| Article 143 | Article 132, paragraphe 1 |
| Article 143 | Article 132, paragraphes 2, 3 et4 |
| Article 143 | Article 132, paragraphes 2 à 10 |
| Article 143 | Article 133 |
| Article 143 | — |
| Article 143 | Article 134 |
| Article 143 | Article 135 |
| — | Article 136 |
| — | Article 137 |
| — | Article 138 |
| — | Article 139 |
| Article 144 | Article 141 |
| Article 145 | Article 142 |
| Article 146 | Article 140 |
| Article 147 | — |
| Article 148 | — |
| Article 149 | — |
| Article 150 | — |
| Article 151 | — |
| Article 152 | — |
| — | Article 143 |
| — | Article 144 |
| — | Article 145 |
| Article 153 | Article 146 |
| Article 154 | — |
| Article 154 | Article 148 |
| Article 155 | Article 147 |
| Article 155 | — |
| Article 156 | Article 149 |