Commission Regulation (EC) No 1195/2008 of 2 December 2008 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Scottish Farmed Salmon (PGI))
Règlement (CE) no 1195/2008 de la Commissiondu 2 décembre 2008approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Scottish Farmed Salmon (IGP)]LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12., et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Royaume-Uni pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Scottish Farmed Salmon" enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la CommissionJO L 327 du 18.12.1996, p. 11. tel que modifié par le règlement (CE) no 1437/2004JO L 265 du 12.8.2004, p. 3..(2)Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenneJO C 76 du 27.3.2008, p. 28.. Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: