Commission Regulation (EC) No 675/2008 of 16 July 2008 amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Règlement (CE) no 675/2008 de la Commissiondu 16 juillet 2008modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsJO L 200 du 30.7.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)., et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.(2)La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées. L'adresse de la Commission doit également être modifiée.(3)Il convient de publier la liste complète actualisée des autorités compétentes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: