Commission Regulation (EC) No 402/2008 of 6 May 2008 on procedures for the importation of rye from Turkey (Codified version)
Règlement (CE) no 402/2008 de la Commissiondu 6 mai 2008relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie(version codifiée)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2008/97 du Conseil du 9 octobre 1997 prévoyant certaines règles d’application pour le régime spécial aux importations d’huile d’olive et de certains autres produits agricoles de la TurquieJO L 284 du 16.10.1997, p. 17. Règlement modifié par le règlement (CE) no 846/98 de la Commission (JO L 120 du 23.4.1998, p. 13)., et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2622/71 de la Commission du 9 décembre 1971 relatif aux modalités concernant les importations de seigle de TurquieJO L 271 du 10.12.1971, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1). a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielleVoir l'annexe II.. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.(2)Par le règlement (CE) no 2008/97, le Conseil a arrêté des règles d'application du régime spécial à l'importation de seigle de Turquie prévu dans le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie.(3)Ce régime spécial prévoit, sous certaines conditions, une diminution du droit applicable à l'importation de seigle en provenance de la Turquie. Á cet effet, la preuve doit être apportée qu'une taxe spéciale à l'exportation à payer par l'exportateur a été acquittée effectivement.(4)Il convient de fixer, au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 2008/97, les modalités concernant la preuve de l'acquittement de la taxe spéciale à l'exportation.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: