Commission Regulation (EC) No 402/2008 of 6 May 2008 on procedures for the importation of rye from Turkey (Codified version)
Modified by
Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
Corrected by
Rectificatif au règlement (CE) no 402/2008 de la Commission du 6 mai 2008 relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie (version codifiée), 32008R0402R(01), 30 janvier 2009
Règlement (CE) no 402/2008 de la Commissiondu 6 mai 2008relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie(version codifiée)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2008/97 du Conseil du 9 octobre 1997 prévoyant certaines règles d’application pour le régime spécial aux importations d’huile d’olive et de certains autres produits agricoles de la TurquieJO L 284 du 16.10.1997, p. 17. Règlement modifié par le règlement (CE) no 846/98 de la Commission (JO L 120 du 23.4.1998, p. 13)., et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2622/71 de la Commission du 9 décembre 1971 relatif aux modalités concernant les importations de seigle de TurquieJO L 271 du 10.12.1971, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1). a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielleVoir l'annexe II.. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.(2)Par le règlement (CE) no 2008/97, le Conseil a arrêté des règles d'application du régime spécial à l'importation de seigle de Turquie prévu dans le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie.(3)Ce régime spécial prévoit, sous certaines conditions, une diminution du droit applicable à l'importation de seigle en provenance de la Turquie. Á cet effet, la preuve doit être apportée qu'une taxe spéciale à l'exportation à payer par l'exportateur a été acquittée effectivement.(4)Il convient de fixer, au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 2008/97, les modalités concernant la preuve de l'acquittement de la taxe spéciale à l'exportation.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: