Commission Regulation (EC) No 219/2008 of 11 March 2008 amending Council Regulation (EC) No 423/2007 concerning restrictive measures against Iran
Règlement (CE) no 219/2008 de la Commissiondu 11 mars 2008modifiant le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 423/2007 du ConseilJO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 116/2008 (JO L 35 du 9.2.2008, p. 1)., et notamment son article 15, paragraphe 1, point c),considérant ce qui suit:(1)l’annexe IV du règlement (CE) no 423/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)Le 3 mars 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit dès lors être modifiée en conséquence.(3)Les articles 8, point a), 9 et 11, point b) du règlement (CE) no 423/2007 font référence à la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Conseil. Il convient donc d'ajouter dans l'annexe la date correspondant à chaque désignation.(4)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: