Council Regulation (EC) No 75/2008 of 28 January 2008 amending Regulation (EC) No 1207/2001 on procedures to facilitate the issue or the making out in the Community of proofs of origin and the issue of certain approved exporter authorisations under the provisions governing preferential trade between the European Community and certain countries (Text with EEA relevance )
Règlement (CE) no 75/2008 du Conseildu 28 janvier 2008modifiant le règlement (CE) no 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l'établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1207/2001JO L 165 du 21.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1617/2006 (JO L 300 du 31.10.2006, p. 5). prévoit des dispositions qui visent à faciliter la délivrance ou l'établissement corrects des preuves de l'origine des produits destinés à être exportés hors de la Communauté dans le cadre des relations commerciales préférentielles qu'elle entretient avec certains pays tiers.(2)Il convient de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1207/2001 afin de garantir l'indication correcte de l'origine des matières utilisées dans la fabrication, dans la Communauté, de produits originaires.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1207/2001 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: