Commission Directive 2008/124/EC of 18 December 2008 limiting the marketing of seed of certain species of fodder plants and oil and fibre plants to seed which has been officially certified as basic seed or certified seed (Codified version) (Text with EEA relevance)
Directive 2008/124/CE de la Commissiondu 18 décembre 2008limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées(version codifiée)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragèresJO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66., et notamment son article 3, paragraphe 3,vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibresJO L 193 du 20.7.2002, p. 74., et notamment son article 3, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)La directive 86/109/CEE de la Commission du 27 février 1986 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées"JO L 93 du 8.4.1986, p. 21. a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielleVoir annexe I, partie A.. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive ainsi que de la directive 75/502/CEE du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées"JO L 228 du 29.8.1975, p. 26., en les regroupant en un texte unique.(2)La directive 66/401/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes fourragères.(3)La directive 2002/57/CE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales de certaines espèces de plantes oléagineuses et à fibres.(4)Les deux directives autorisent la Commission à interdire la commercialisation de semences qui ne sont pas officiellement certifiées en tant que "semences de base" ou "semences certifiées".(5)Les États membres sont en mesure de produire suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à l’intérieur de la Communauté, la demande de semences de plusieurs des espèces précitées avec des semences de ces catégories.(6)Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.(7)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: