Commission Directive 2008/124/EC of 18 December 2008 limiting the marketing of seed of certain species of fodder plants and oil and fibre plants to seed which has been officially certified as basic seed or certified seed (Codified version) (Text with EEA relevance)
Directive 2008/124/CE de la Commissiondu 18 décembre 2008limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées(version codifiée)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragèresJO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66., et notamment son article 3, paragraphe 3,vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibresJO L 193 du 20.7.2002, p. 74., et notamment son article 3, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)La directive 86/109/CEE de la Commission du 27 février 1986 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées"JO L 93 du 8.4.1986, p. 21. a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielleVoir annexe I, partie A.. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive ainsi que de la directive 75/502/CEE du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées"JO L 228 du 29.8.1975, p. 26., en les regroupant en un texte unique.(2)La directive 66/401/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes fourragères.(3)La directive 2002/57/CE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales de certaines espèces de plantes oléagineuses et à fibres.(4)Les deux directives autorisent la Commission à interdire la commercialisation de semences qui ne sont pas officiellement certifiées en tant que "semences de base" ou "semences certifiées".(5)Les États membres sont en mesure de produire suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à l’intérieur de la Communauté, la demande de semences de plusieurs des espèces précitées avec des semences de ces catégories.(6)Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.(7)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier1.Les États membres prescrivent que les semences de:
—Poa pratensis L.pâturin des prés
—Vicia faba L. (partim)féverole
—Papaver somniferum L.œillette
—Agrostis gigantea Rothagrostide blanche
—Agrostis stolonifera L.agrostide stolonifère
—Phleum bertolonii DCfléole bulbeuse
—Poa palustris L.pâturin des marais
—Poa trivialis L.pâturin commun
—Lupinus albus L.lupin blanc
—Brassica juncea (L.) Czernj. et Cossonmoutarde brune
—Agrostis capillaris L.agrostide tenue
—Lotus corniculatus L.lotier corniculé
—Medicago lupulina L.minette
—Trifolium hybridum L.trèfle hybride
—Alopecurus pratensis L.vulpin des prés
—Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex J.S. et K.B. Preslfromental
—Bromus catharticus Vahlbrome
—Bromus sitchensis Trin.brome
—Lupinus luteus L.lupin jaune
—Lupinus angustifolius L.lupin bleu
—Poa nemoralis L.pâturin des bois
—Trisetum flavescens (L.) Beauv.avoine jaunâtre
—Phacelia tanacetifolia Benth.phacelia
—Sinapis alba L.moutarde blanche
—Agrostis canina L.agrostide de chien
—Festuca ovina L.fétuque ovine
—Trifolium alexandrinum L.trèfle d’Alexandrie
—Trifolium incarnatum L.trèfle incarnat
—Trifolium resupinatum L.trèfle perse
—Vicia sativa L.vesce commune
—Vicia villosa Rothvesce blue, vesce de Cerdange
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées".2.Les États membres prescrivent que, les semences de:
—Glycine max (L.) Merr.soja
—Linum usitatissimum L.lin oléagineux
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base", "semences certifiées de la première reproduction" ou "semences certifiées de la deuxième reproduction".
Article 2La directive 75/502/CEE et la directive 86/109/CEE telle que modifiée par les directives visées à l’annexe I, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l’annexe I, partie B.Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE IPARTIE A
Directives abrogées avec la liste de leurs modifications successives(visées à l’article 2)
Directive 75/502/CEE de la Commission(JO L 228 du 29.8.1975, p. 26)
Directive 86/109/CEE de la Commission(JO L 93 du 8.4.1986, p. 21)
Directive 89/424/CEE de la Commission(JO L 196 du 12.7.1989, p. 50)
Directive 91/376/CEE de la Commission(JO L 203 du 26.7.1991, p. 108)
PARTIE B
Délais de transposition en droit national(visés à l’article 2)
DirectiveDate limite de transposition
75/502/CEE1er juillet 1976
86/109/CEE1er juillet 1987 (article 1)1er juillet 1989 (article 2)1er juillet 1990 (article 2 bis)1er juillet 1991 (article 3 et 3 bis)
89/424/CEE1er juillet 1990
91/376/CEE1er juillet 1991
ANNEXE II
Tableau de correspondance
Directive 75/502/CEEDirective 86/109/CEEPrésente directive
Article 1Article 1, paragraphe 1Article 1, paragraphe 1
Article 1, paragraphe 2Article 1, paragraphe 2
Article 2Article 1, paragraphe 1
Article 2 bisArticle 1, paragraphe 1
Article 3Article 1, paragraphe 1
Article 3 bis, paragraphe 1Article 1, paragraphe 1
Article 3 bis, paragraphes 2 à 6—
Article 2Article 4—
——Article 2
——Article 3
Article 3Article 5Article 4
——Annexe I
——Annexe II