Commission Regulation (EC) No 1381/2007 of 26 November 2007 amending Regulation (EC) No 2133/2001 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas and tariff ceilings in the cereals sector as regards an increase in the tariff quota concessions from the Community for the Faeroese fish feed falling under CN codes ex23099010 , ex23099031 and ex23099041
Règlement (CE) no 1381/2007 de la Commissiondu 26 novembre 2007modifiant le règlement (CE) no 2133/2001 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales en ce qui concerne une augmentation des concessions tarifaires accordées par la Communauté aux îles Féroé pour les aliments pour poissons relevant des codes NC ex23099010, ex23099031 et ex23099041LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traitéJO L 151 du 30.6.1968, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).,vu la décision 97/126/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre partJO L 53 du 22.2.1997, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6)., et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)La décision no 1/2005 du comité mixte CE/Danemark-îles FéroéJO L 110 du 24.4.2006, p. 1. a modifié le protocole 3 à l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre partJO L 53 du 22.2.1997, p. 2. (ci-après dénommé "l’accord"), approuvé par la décision 97/126/CE, concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative.(2)Le Conseil s’est prononcé le 13 juin 2007 sur la position de la Communauté concernant la modification du protocole 4 de l’accord.(3)La décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé modifiant le protocole 4 de l’accordJO L 275 du 19.10.2007, p. 32. modifie en particulier la quantité du contingent tarifaire annuel portant le numéro d’ordre 09.0689.(4)L’article 1er, paragraphe 2, point 1, du protocole 4 de l’accord, modifié par la décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé, dispose que, dans le cadre du contingent tarifaire ouvert pour les aliments pour poissons relevant des codes NC ex23099010, ex23099031 et ex23099041, les autorités des îles Féroé certifient que les aliments pour poissons exportés vers l’Union européenne sous le régime d’importation préférentiel ne contiennent pas de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition des aliments pour poissons.(5)L’article 3 de la décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé dispose que l’augmentation du contingent tarifaire pour l’exercice 2007 est calculée prorata temporis à compter du 1er décembre 2007. Il importe donc de fixer à 833 tonnes l’augmentation du contingent tarifaire pour l’exercice 2007.(6)Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2133/2001 de la CommissionJO L 287 du 31.10.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 880/2007 (JO L 194 du 26.7.2007, p. 3)..(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: