Commission Regulation (EC) No 1267/2007 of 26 October 2007 on special conditions for the granting of private storage aid for pigmeat
Règlement (CE) no 1267/2007 de la Commissiondu 26 octobre 2007relatif aux conditions particulières de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porcLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Des mesures d’intervention peuvent être décidées dans le secteur de la viande de porc lorsque, sur les marchés représentatifs de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est susceptible de se maintenir au-dessous de ce niveau.(2)La situation du marché est caractérisée par un abaissement des prix se situant au-dessous du niveau cité. Cette situation est susceptible de se maintenir par suite de l’évolution saisonnière et cyclique.(3)Il est nécessaire de prendre des mesures d’intervention. Ces mesures peuvent être limitées à l’octroi d’aides au stockage privé suivant les dispositions prévues au règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé de viande de porcJO L 333 du 30.11.1990, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52)..(4)Conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 2763/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 19., la Commission peut décider de diminuer ou de prolonger la durée du stockage. Il convient de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déterminée, les montants de suppléments et de déductions dans le cas où la Commission prend une telle décision.(5)Afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées.(6)La garantie doit être fixée à un niveau qui suffise à obliger le stockeur à exécuter les obligations contractées.(7)Le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: