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Commission Regulation (EC) No 1267/2007 of 26 October 2007 on special conditions for the granting of private storage aid for pigmeat

Règlement (CE) no 1267/2007 de la Commissiondu 26 octobre 2007relatif aux conditions particulières de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Des mesures d’intervention peuvent être décidées dans le secteur de la viande de porc lorsque, sur les marchés représentatifs de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est susceptible de se maintenir au-dessous de ce niveau.(2)La situation du marché est caractérisée par un abaissement des prix se situant au-dessous du niveau cité. Cette situation est susceptible de se maintenir par suite de l’évolution saisonnière et cyclique.(3)Il est nécessaire de prendre des mesures d’intervention. Ces mesures peuvent être limitées à l’octroi d’aides au stockage privé suivant les dispositions prévues au règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé de viande de porcJO L 333 du 30.11.1990, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52)..(4)Conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 2763/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 19., la Commission peut décider de diminuer ou de prolonger la durée du stockage. Il convient de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déterminée, les montants de suppléments et de déductions dans le cas où la Commission prend une telle décision.(5)Afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées.(6)La garantie doit être fixée à un niveau qui suffise à obliger le stockeur à exécuter les obligations contractées.(7)Le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier1.À dater du 29 octobre 2007 des demandes d’aide au stockage privé peuvent être introduites conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3444/90. La liste des produits pouvant en bénéficier et les montants y afférents sont fixés à l’annexe.2.Si la durée de stockage est prolongée ou diminuée par la Commission, le montant des aides est adapté en conséquence. Les montants des suppléments et des déductions par mois et par jour sont fixés à l’annexe, colonnes 6 et 7.

Article 2Les quantités minimales, par contrat et par produit, sont les suivantes:a)10 tonnes pour les produits désossés;b)15 tonnes pour tous les autres produits.

Article 3La garantie s’élève à 20 % des montants des aides fixés à l’annexe.

Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE

Peuvent aussi bénéficier de l’aide les demi-carcasses, présentées suivant la découpe "Wiltshire", c’est-à-dire sans tête, joue, gorge, pieds, queue, panne, rognon, filet, omoplate, sternum, colonne vertébrale, os iliaque et diaphragme.Les longes et les échines s’entendent avec ou sans couenne, le lard attenant ne devant toutefois pas dépasser 25 millimètres d’épaisseur.La quantité contractuelle peut couvrir toute combinaison des produits visés.Présentation identique à celle des produits relevant du code 02101920.

Code NC	Produits pour lesquels des aides sont accordées	Montants des aides pour une période de stockage de			Suppléments ou déductions
(en EUR/t)
Code NC	Produits pour lesquels des aides sont accordées	3 mois	4 mois	5 mois	par mois	par jour
1	2	3	4	5	6	7
ex0203	Viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, fraîches ou réfrigérées
ex02031110	Demi-carcasses, présentées sans pied avant, queue, rognon, hampe et moelle épinière	278	315	352	37	1,24
ex02031211	Jambons	337	379	421	42	1,41
ex02031219	Épaules	337	379	421	42	1,41
ex02031911	Parties avant	337	379	421	42	1,41
ex02031913	Longes, avec ou sans échine, ou échines seules, longes avec ou sans pointe	337	379	421	42	1,41
ex02031915	Poitrines, en l’état ou en coupe rectangulaire	164	197	230	33	1,09
ex02031955	Poitrines, en l’état ou en coupe rectangulaire, sans la couenne et les côtes	164	197	230	33	1,09
ex02031955	Jambons, épaules, parties avant, longes avec ou sans échine, ou échines seules, longes avec ou sans pointe, désossés	337	379	421	42	1,41
ex02031955	Découpes correspondant aux middles (milieux), avec ou sans la couenne ou le lard, désossés	255	290	325	35	1,17