Council Regulation (EC) No 1098/2007 of 18 September 2007 establishing a multiannual plan for the cod stocks in the Baltic Sea and the fisheries exploiting those stocks, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 779/97
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  • Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseildu 20 novembre 2009instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, 32009R1224, 22 décembre 2009
  • Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseildu 20 mai 2015modifiant les règlements du Conseil (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil, 32015R0812, 29 mai 2015
  • Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseildu 6 juillet 2016établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil, 32016R1139, 15 juillet 2016
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97, 32007R1098R(01), 15 juin 2013
Règlement (CE) no 1098/2007 du Conseildu 18 septembre 2007établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 CHAPITRE IOBJECTIF, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premierObjetLe présent règlement établit un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud énumérés ci-dessous (ci-après dénommés "stocks de cabillaud concernés") ainsi qu’aux pêcheries exploitant ces stocks. Il s’agit:a)du cabillaud vivant dans la zone A;b)du cabillaud vivant dans les zones B et C.
Article 2Champ d’applicationLe présent règlement s’applique aux navires de pêche de l' Union dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres et qui opèrent en mer Baltique, ainsi qu’aux États membres riverains de la mer Baltique (ci-après dénommés "États membres concernés"). Cependant, l’article 9 s’applique aux navires dont la longueur hors tout est inférieure à huit mètres et qui opèrent en mer Baltique.
Article 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) no 2371/2002 et à l’article 2 du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’ØresundJO L 349 du 31.12.2005, p. 1., on entend par:a)"divisions et sous-divisions CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer)": les divisions et sous-divisions définies dans le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-EstJO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 448/2005 de la Commission (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).;b)"mer Baltique": les divisions CIEM III b, III c et III d;c)"total admissible des captures (TAC)": la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;d)"VMS": un système de surveillance des navires par satellite au sens du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite pour les naviresJO L 333 du 20.12.2003, p. 17., quelle que soit leur longueur;e)"zone A": les subdivisions CIEM 22 à 24;"zone B": les subdivisions CIEM 25 à 28;"zone C": les subdivisions CIEM 29 à 32;f)"jour d’absence du port": toute période continue de 24 heures ou toute partie de cette période pendant laquelle le navire est absent du port;g)"captures involontaires": les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22)., doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.
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