Commission Regulation (EC) No 800/2007 of 6 July 2007 amending Regulation (EEC) No 1859/82 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) no 800/2007 de la Commissiondu 6 juillet 2007modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 28)., et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la CommissionJO L 205 du 13.7.1982, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1860/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 31). établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole.(2)L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 fixe le nombre d'exploitations comptables par circonscription.(3)Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient de fixer le seuil de dimension économique ainsi que le nombre des exploitations comptables pour ces deux nouveaux États membres.(4)Afin de garantir une meilleure représentativité de l'échantillon slovaque, il y a lieu d'adapter le seuil de dimension économique ainsi que le nombre d'exploitations comptables concernant la Slovaquie.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1859/82 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT