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Commission Regulation (EC) No 800/2007 of 6 July 2007 amending Regulation (EEC) No 1859/82 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings

Règlement (CE) no 800/2007 de la Commissiondu 6 juillet 2007modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 28)., et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la CommissionJO L 205 du 13.7.1982, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1860/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 31). établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole.(2)L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 fixe le nombre d'exploitations comptables par circonscription.(3)Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient de fixer le seuil de dimension économique ainsi que le nombre des exploitations comptables pour ces deux nouveaux États membres.(4)Afin de garantir une meilleure représentativité de l'échantillon slovaque, il y a lieu d'adapter le seuil de dimension économique ainsi que le nombre d'exploitations comptables concernant la Slovaquie.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1859/82 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premierLe règlement (CEE) no 1859/82 est modifié comme suit:1)l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2007 (période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 2007), et pour les exercices suivants:Belgique: 16 UDEBulgarie: 1 UDERépublique tchèque: 4 UDEDanemark: 8 UDEAllemagne: 16 UDEEstonie: 2 UDEIrlande: 2 UDEGrèce: 2 UDEEspagne: 2 UDEFrance: 8 UDEItalie: 4 UDEChypre: 2 UDELettonie: 2 UDELituanie: 2 UDELuxembourg: 8 UDEHongrie: 2 UDEMalte: 8 UDEPays-Bas: 16 UDEAutriche: 8 UDEPologne: 2 UDEPortugal: 2 UDERoumanie: 1 UDESlovénie: 2 UDESlovaquie: 8 UDEFinlande: 8 UDESuède: 8 UDERoyaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord): 16 UDERoyaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.";

2)à l’article 5, l’alinéa suivant est ajouté:"La Bulgarie et la Roumanie communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 2007, leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2007.";3)l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXEL'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 est modifiée comme suit:1)la partie concernant la Slovaquie est remplacée par le texte suivant:

"810

SLOVAQUIE

502"

2)Les tableaux suivants concernant la Bulgarie et la Roumanie sont ajoutés:

"Numéro de référence	Désignation des circonscriptions	Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable
"Numéro de référence	Désignation des circonscriptions	2007	2008	À partir de 2009
830	BULGARIE	2000	2000	2000

Pour 2010 et les exercices comptables suivants, la Roumanie sera subdivisée en huit circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions."

Numéro de référence	Désignation des circonscriptions	Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable
Numéro de référence	Désignation des circonscriptions	2007	2008	2009	À partir de 2010
840	ROUMANIE	1000	2000	4000	6000

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Pour 2009 et les exercices comptables suivants, la Bulgarie sera subdivisée en six circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.Pour 2010 et les exercices comptables suivants, la Roumanie sera subdivisée en huit circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions."