Commission Regulation (EC) No 781/2007 of 3 July 2007 adapting Regulation (EEC) No 2237/77 on the form of the farm return to be used for the purpose of determining incomes of agricultural holdings, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Règlement (CE) no 781/2007 de la Commissiondu 3 juillet 2007modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2237/77 de la CommissionJO L 263 du 17.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 1861/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 33). détermine le contenu de la fiche d’exploitation à utiliser.(2)En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient d’adapter la fiche d’exploitation en ce qui concerne les informations relatives au régime de TVA,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: