Commission Regulation (EC) No 781/2007 of 3 July 2007 adapting Regulation (EEC) No 2237/77 on the form of the farm return to be used for the purpose of determining incomes of agricultural holdings, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Règlement (CE) no 781/2007 de la Commissiondu 3 juillet 2007modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2237/77 de la CommissionJO L 263 du 17.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 1861/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 33). détermine le contenu de la fiche d’exploitation à utiliser.(2)En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient d’adapter la fiche d’exploitation en ce qui concerne les informations relatives au régime de TVA,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’annexe II du règlement (CEE) no 2237/77, la rubrique 107 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE"107.Régime de TVALe régime de TVA (no d’ordre 400) auquel l’exploitation est soumise est indiqué par le numéro de code correspondant de la liste suivante:
BELGIQUEBULGARIERÉPUBLIQUE TCHÈQUEDANEMARKALLEMAGNEESTONIEIRLANDEGRÈCEESPAGNEFRANCEITALIECHYPRELETTONIELITUANIELUXEMBOURGHONGRIEMALTEPAYS-BASAUTRICHEPOLOGNEPORTUGALROUMANIESLOVÉNIESLOVAQUIEFINLANDESUÈDEROYAUME-UNI
Numéro d’ordre 400Code
Régime normal obligatoire1
Régime normal sur option2
Régime agricole3
Exonéré1
Enregistré2
Enregistré1
Moms (= normal)1
Pauschalierender Betrieb1
Optierender Betrieb2
Getränke erzeugender Betrieb3
Betrieb mit Kleinumsatz4
Régime normal1
Régime spécial2
Agricultural1
Registered (= normal)2
Régime normal1
Régime agricole2
Régime normal1
Régime simplifié2
Régime agricole3
TVA sur option avec autorisation pour animaux vivants2
Remboursement forfaitaire3
Regime esonerato1
Regime speciale agricolo2
Regime normal3
Régime normal1
Régime agricole2
TVA non applicable3
Régime normal1
Régime agricole2
Régime normal1
Régime spécial2
Régime normal obligatoire1
Régime normal sur option2
Régime forfaitaire de l'agriculture3
Régime normal1
Régime agricole2
Régime normal1
Algemene regeling verplicht1
Algemene regeling op aanvraag2
Landbouwregeling3
Pauschalierender Betrieb1
Optierender Betrieb2
Régime normal1
Régime agricole2
Régime agricole1
Régime normal2
Régime normal1
Régime spécial2
Régime des petites exploitations3
Régime normal1
Régime agricole2
Enregistré1
Exonéré2
Régime normal1
Régime normal1
Exempt1
Registered2
Rubrique du régime de TVA (Espagne, France, Italie, Hongrie et Pologne uniquement)ESPAGNEFRANCEITALIERégime de TVA applicable au tourisme à la ferme (agriturismo) en tant qu’activité secondaireHONGRIEPOLOGNE
Numéro d’ordre 401
Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)
Sans TVA obligatoire sur activités connexes0
Avec TVA obligatoire sur activités connexes1
Regime speciale agriturismo1
Regime normale agriturismo2
Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)
Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)"