LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,vu l’avis de la Banque centrale européenneJO C 144 du 14.6.2005, p. 14.,statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 mai 2007.,considérant ce qui suit:(1)Des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l’activité des filiales étrangères dans l’ensemble de l’économie sont essentielles pour une évaluation adéquate de l’impact des entreprises à capitaux étrangers sur l’économie de l’Union européenne. Ceci faciliterait également la surveillance de l’efficacité du marché intérieur et l’intégration progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, les entreprises multinationales jouent un rôle de premier plan, mais les petites et moyennes entreprises peuvent également être concernées par un contrôle étranger.(2)La mise en œuvre et le réexamen de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi que les négociations en cours et à venir sur de nouveaux accords supposent la mise à disposition d’informations statistiques pertinentes à l’appui des négociations.(3)Pour la préparation des politiques économiques, de la concurrence, des entreprises, de la recherche, du développement technique et de l’emploi dans le contexte du processus de libéralisation, des statistiques sur les filiales étrangères sont nécessaires afin de mesurer les effets directs et indirects du contrôle étranger sur l’emploi, les salaires et la productivité dans des pays et des secteurs particuliers.(4)Les informations fournies au titre de la législation communautaire existante ou disponibles dans les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou insuffisamment comparables pour servir de base fiable aux travaux de la Commission.(5)Le règlement (CE) no 184/2005JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10). établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Étant donné que les statistiques de balance des paiements ne couvrent que partiellement les données incluses dans l’AGCS, il est essentiel de produire de façon régulière des statistiques détaillées sur les filiales étrangères.(6)Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprisesJO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). et le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la CommunautéJO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). établissent un cadre commun pour la collecte, l’établissement, la transmission et l’évaluation des statistiques communautaires sur la structure et l’activité des entreprises dans la Communauté.(7)L’établissement de comptes nationaux conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la CommunautéJO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1). exige des statistiques comparables, complètes et fiables sur les filiales étrangères.(8)Collectivement, le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies, le manuel de la balance des paiements (cinquième édition) du Fonds monétaire international, la définition de référence des investissements étrangers directs et le manuel sur les indicateurs de globalisation économique de l’Organisation de coopération et de développement économiques établissent des règles générales pour l’établissement de statistiques internationales comparables sur les filiales étrangères.(9)La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaireJO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003..(10)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de normes statistiques communes en vue de la production de statistiques comparables sur les filiales étrangères, ne peut pas être réalisé de façon suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(11)Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)..(12)Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les définitions figurant aux annexes I et II et le niveau de détail prévu à l’annexe III, ainsi qu’à apporter toutes modifications des annexes I et II en découlant, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à définir les normes communes de qualité adéquates ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.(13)Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, EuratomJO L 181 du 28.6.1989, p. 47., et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 2006/856/CEJO L 332 du 30.11.2006, p. 21. ont été consultés,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierObjetLe présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.

Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a)"filiale étrangère": soit une entreprise qui réside dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui ne réside pas dans le pays déclarant exerce le contrôle, soit une entreprise qui ne réside pas dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant exerce le contrôle;b)"contrôle": le pouvoir de déterminer la politique générale d’une entreprise en choisissant au besoin ses administrateurs. À cet égard, l’entreprise A est dite contrôlée par l’unité institutionnelle B lorsque B contrôle — directement ou indirectement — plus de la moitié des voix attribuées aux actionnaires ou plus de la moitié des actions;c)"contrôle étranger": la situation dans laquelle l’unité institutionnelle contrôlante réside dans un pays autre que celui où réside l’unité institutionnelle qu’elle contrôle;d)"succursales": les unités locales qui ne sont pas des entités juridiques distinctes, qui dépendent d’entreprises à capitaux étrangers. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du point 3 f) de l’annexe, section III, sous-section B, notes explicatives, du règlement (CEE) no 696/93;e)"statistiques sur les filiales étrangères": les statistiques qui décrivent l’activité globale des filiales étrangères;f)"statistiques entrantes sur les filiales étrangères": les statistiques qui décrivent l’activité des filiales étrangères qui résident dans le pays déclarant;g)"statistiques sortantes sur les filiales étrangères": les statistiques qui décrivent l’activité à l’étranger des filiales étrangères contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant;h)"unité institutionnelle contrôlante ultime d’une filiale étrangère": l’unité institutionnelle qui, en remontant la chaîne de contrôle d’une filiale étrangère, n’est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle;i)"entreprise", "unité locale" et "unité institutionnelle": les entités correspondantes au sens du règlement (CEE) no 696/93.

Article 3Transmission des donnéesLes États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les filiales étrangères concernant les caractéristiques, les activités économiques et la ventilation géographique visées aux annexes I, II et III.

Article 4Sources de données1.Tout en respectant les conditions relatives à la qualité visées à l’article 6, les États membres collectent les informations requises en vertu du présent règlement en utilisant l’ensemble des sources qu’ils estiment pertinentes et appropriées.2.Les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations répondent dans les délais et selon les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.3.Si les données requises ne peuvent être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations, valeurs zéro comprises.

Article 5Études pilotes1.La Commission établit un programme d’études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97 concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères.2.Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la collecte des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût du système statistique et à la charge pesant sur les entreprises.3.Le programme d’études pilotes de la Commission est cohérent avec les annexes I et II.4.Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission arrête les mesures d’application nécessaires pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.5.Les études pilotes sont achevées au plus tard le 19 juillet 2010.

Article 6Normes et rapports de qualité1.Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.2.Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises (ci-après dénommé "rapport de qualité").3.Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.4.La Commission évalue la qualité des données transmises.

Article 7Manuel de recommandationsEn coopération étroite avec les États membres, la Commission publie un manuel de recommandations qui contient les définitions pertinentes et des orientations complémentaires concernant les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement.

Article 8Calendrier et dérogations1.Les États membres établissent les données suivant le calendrier de mise en application spécifié aux annexes I et II.2.Pendant une période transitoire n’excédant pas quatre ans à partir de la première année de référence visée aux annexes I et II, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être accordées par la Commission aux États membres, pendant une durée limitée, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2, dans la mesure où leurs systèmes nationaux nécessitent des adaptations majeures.

Article 9Mesures d’application1.Les mesures d’application du présent règlement suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2:a)la détermination du format et de la procédure appropriés pour la transmission des résultats par les États membres;etb)l’octroi de dérogations aux États membres lorsque leurs systèmes nationaux exigent des adaptations majeures, y compris l’octroi de dérogations à de nouvelles exigences faisant suite à des études pilotes, conformément à l’article 8, paragraphe 2.2.Les mesures suivantes visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3:a)les adaptations des définitions figurant aux annexes I et II ainsi que du niveau de détail prévu à l’annexe III, et les modifications aux annexes I et II qui en découlent;b)la mise en œuvre des résultats des études pilotes, conformément à l’article 5, paragraphe 4;etc)la définition des normes communes de qualité adéquates et du contenu et de la périodicité des rapports de qualité, conformément à l’article 6, paragraphe 3.3.Une attention particulière est accordée aux principes voulant que les avantages liés à de telles mesures l’emportent sur leurs coûts et que toute charge financière supplémentaire pour les États membres ou les entreprises devrait rester dans des limites raisonnables.

Article 10Comité1.La Commission est assistée par le comité du programme statistique (ci-après dénommé "comité").2.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.4.La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs.

Article 11Coopération avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiementsDans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements sur toute question relevant de la compétence de ce comité, et notamment sur toutes les mesures visant à l’adaptation aux évolutions économiques et techniques concernant la collecte et le traitement statistique des données ainsi que le traitement et la transmission des résultats.

Article 12Rapport sur la mise en œuvreAu plus tard le 19 juillet 2012, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit notamment:a)évaluer la qualité des statistiques produites;b)évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d’informations statistiques des statistiques produites en relation avec les coûts;c)évaluer l’état d’avancement des études pilotes et leur mise en œuvre;etd)identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et des coûts engendrés.

Article 13Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IMODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES ENTRANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRESSECTION 1Unité statistiqueLes unités statistiques sont les entreprises et l’ensemble des succursales, qui sont placés sous un contrôle étranger selon les définitions prévues à l’article 2. Les succursales sont traitées comme des quasi-entreprises.SECTION 2CaractéristiquesLes caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprisesJO L 344 du 18.12.1998, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74). sont les suivantes:

Code	Intitulé
11 11 0	Nombre d’entreprises
12 11 0	Chiffre d’affaires
12 12 0	Valeur de la production
12 15 0	Valeur ajoutée au coût des facteurs
13 11 0	Montant total des achats de biens et de services
13 12 0	Achats de biens et de services destinés à la revente en l’état
13 31 0	Dépenses de personnel
15 11 0	Investissements bruts en biens corporels
16 11 0	Nombre de personnes occupées

Les États membres relèveront également les caractéristiques suivantes pour l’année de référence 2009 et les années ultérieures:

Les variables 22 11 0 et 22 12 0 sont déclarées tous les deux ans. Si le montant total du chiffre d’affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections B à F de la NACE Rév. 2 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total communautaire, les informations nécessaires à l’établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 22 11 0 et 22 12 0 n’ont pas besoin d’être collectées aux fins du présent règlement.

Code	Intitulé et définition
22 11 0	Dépenses totales de R&D interneIl s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.Il s’agit de l’ensemble des dépenses de recherche et développement (R&D) réalisées au sein de l’unité, indépendamment de la source de financement.Les dépenses de R&D doivent être distinguées des dépenses de plusieurs autres activités auxquelles elles sont liées, et donc les dépenses suivantes sont exclues des dépenses de R&D:dépenses d’éducation et formation,dépenses pour d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité),dépenses d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs),dépenses pour des activités ayant un caractère exclusivement financier (y compris les autres activités administratives et auxiliaires).Les dépenses de R&D peuvent, selon la législation nationale, être enregistrées sous l’un des trois postes suivants: mouvements d’actifs incorporels; mouvements d’actifs corporels; dépenses d’exploitation.Si, au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses peuvent être en tout ou en partie considérées comme des immobilisations, elles apparaissent dans les mouvements d’actifs incorporels portés, dans les comptes d’entreprises, sous la rubrique: "Actif immobilisé — immobilisations incorporelles — frais de recherche et de développement".Si, toujours au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses ne peuvent être que partiellement capitalisées ou ne peuvent être capitalisées, la partie considérée comme une dépense courante est portée sous les rubriques: charges de matières premières et consommables, autres charges externes, frais de personnel et autres charges d’exploitation, alors que les dépenses en capital apparaissent dans les mouvements d’actifs corporels figurant à la rubrique actifs immobilisés — immobilisations corporelles.
22 12 0	Effectif total du personnel de R&DIl s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.Doivent être comptabilisées sous cette rubrique toutes les personnes directement employées à des activités de recherche et de développement (R&D), ainsi que celles assurant la prestation de services directs, tels que cadres de direction, administrateurs et employés de bureau affectés à des activités de R&D Doivent être en revanche exclus les employés fournissant des services indirects tels que les personnels de cantine et de sécurité, même si leur rémunération est incluse dans la catégorie des frais de fonctionnement à des fins de mesures des dépenses.Le personnel de R&D doit être distingué du personnel des plusieurs autres activités qui sont liées à la R&D Les catégories de personnel suivantes sont exclues du personnel de R&D:le personnel employé à l’éducation et à la formation,le personnel employé dans d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité),le personnel employé dans d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs),le personnel employé dans des activités administratives et des activités auxiliaires.Liens avec les comptes d’entreprisesL’effectif total du personnel de R&D peut ne pas faire l’objet d’un traitement distinct dans les comptes d’entreprises. Il est inclus dans le "nombre des membres du personnel" qui apparaît dans les annexes aux comptes d’entreprises [article 43 (8)].Liens avec d’autres variablesPartie de nombre de personnes occupées (16 11 0).

Code

Intitulé et définition

22 11 0

Dépenses totales de R&D interneIl s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.Il s’agit de l’ensemble des dépenses de recherche et développement (R&D) réalisées au sein de l’unité, indépendamment de la source de financement.Les dépenses de R&D doivent être distinguées des dépenses de plusieurs autres activités auxquelles elles sont liées, et donc les dépenses suivantes sont exclues des dépenses de R&D:dépenses d’éducation et formation,dépenses pour d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité),dépenses d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs),dépenses pour des activités ayant un caractère exclusivement financier (y compris les autres activités administratives et auxiliaires).Les dépenses de R&D peuvent, selon la législation nationale, être enregistrées sous l’un des trois postes suivants: mouvements d’actifs incorporels; mouvements d’actifs corporels; dépenses d’exploitation.Si, au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses peuvent être en tout ou en partie considérées comme des immobilisations, elles apparaissent dans les mouvements d’actifs incorporels portés, dans les comptes d’entreprises, sous la rubrique: "Actif immobilisé — immobilisations incorporelles — frais de recherche et de développement".Si, toujours au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses ne peuvent être que partiellement capitalisées ou ne peuvent être capitalisées, la partie considérée comme une dépense courante est portée sous les rubriques: charges de matières premières et consommables, autres charges externes, frais de personnel et autres charges d’exploitation, alors que les dépenses en capital apparaissent dans les mouvements d’actifs corporels figurant à la rubrique actifs immobilisés — immobilisations corporelles.

22 12 0

Effectif total du personnel de R&DIl s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.Doivent être comptabilisées sous cette rubrique toutes les personnes directement employées à des activités de recherche et de développement (R&D), ainsi que celles assurant la prestation de services directs, tels que cadres de direction, administrateurs et employés de bureau affectés à des activités de R&D Doivent être en revanche exclus les employés fournissant des services indirects tels que les personnels de cantine et de sécurité, même si leur rémunération est incluse dans la catégorie des frais de fonctionnement à des fins de mesures des dépenses.Le personnel de R&D doit être distingué du personnel des plusieurs autres activités qui sont liées à la R&D Les catégories de personnel suivantes sont exclues du personnel de R&D:le personnel employé à l’éducation et à la formation,le personnel employé dans d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité),le personnel employé dans d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs),le personnel employé dans des activités administratives et des activités auxiliaires.Liens avec les comptes d’entreprisesL’effectif total du personnel de R&D peut ne pas faire l’objet d’un traitement distinct dans les comptes d’entreprises. Il est inclus dans le "nombre des membres du personnel" qui apparaît dans les annexes aux comptes d’entreprises [article 43 (8)].Liens avec d’autres variablesPartie de nombre de personnes occupées (16 11 0).

Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi.Les variables "dépenses totales de R&D interne" (code 22 11 0) et "effectif total du personnel de R&D" (code 22 12 0) ne doivent être établies que pour les activités des sections B, C, D, E et F de la NACE. Jusqu’à l’année de référence 2009, les États membres établiront ces variables telles qu’elles sont définies à l’annexe du règlement (CE) no 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998.En ce qui concerne la section K de la NACE, seuls le nombre d’entreprises, le chiffre d’affairesEn ce qui concerne la division 64 de la NACE Rév. 2, le chiffre d’affaires est remplacé par la valeur de la production. et le nombre de personnes occupées (ou, à défaut, le nombre de salariés) sont établis.SECTION 3Niveau de détailLes données sont fournies suivant le concept d'"unité institutionnelle contrôlante ultime" en combinant le niveau 2-IN de la ventilation géographique avec le niveau 3 de la ventilation par activité, prévus à l’annexe III, et le niveau 3 de la ventilation géographique avec "Économie des entreprises".SECTION 4Première année de référence et périodicité1.La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement.2.Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.3.La première année de référence pour laquelle les variables "dépenses totales de R&D interne" (code 22 11 0) et "effectif total du personnel de R&D" (code 22 12 0) doivent être établies est 2007.SECTION 5Transmission des résultatsLes résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l’année de référence.SECTION 6Rapports et études pilotes1.Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.2.En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97, en vertu de l’article 5 du présent règlement.3.Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de telles données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.4.Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:

Code	Intitulé
	Exportations de biens et de services
	Importations de biens et de services
	Exportations intra-groupe de biens et de services
	Importations intra-groupe de biens et de services

Une ventilation entre biens et services est opérée pour les exportations, importations, exportations intra-groupe et importations intra-groupe.5.Des études pilotes portent également sur la faisabilité de l’établissement des données pour les activités des sections M, N et O de la NACE et de l’établissement des variables "dépenses totales de R&D interne" (code 22 11 0) et "effectif total du personnel de R&D" (code 22 12 0) pour les activités des sections G, H, I, K, M, N et O de la NACE. Des études pilotes sont également menées pour évaluer la pertinence, la faisabilité et le coût de la ventilation des données prévues à la section 2 en classes de grandeur mesurées en termes de nombre de personnes occupées.ANNEXE IIMODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES SORTANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRESSECTION 1Unité statistiqueLes unités statistiques sont les entreprises et l’ensemble des succursales à l’étranger, qui sont contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant conformément aux définitions figurant à l’article 2.SECTION 2CaractéristiquesLes caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2700/98 sont les suivantes:

Code	Intitulé
12 11 0	Chiffre d’affaires
16 11 0	Nombre de personnes occupées
11 11 0	Nombre d’entreprises

Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi.SECTION 3Niveau de détailLes données sont fournies avec le détail par pays d’implantation et par activité de la filiale étrangère spécifié à l’annexe III. Le détail par pays d’implantation et par activité est combiné comme suit:niveau 1 de la ventilation géographique combiné avec le niveau 2 de la ventilation par activité,niveau 2-OUT de la ventilation géographique combiné avec le niveau 1 de la ventilation par activité,niveau 3 de la ventilation géographique combiné avec les données sur l’activité totale uniquement.SECTION 4Première année de référence et périodicité1.La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement.2.Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.SECTION 5Transmission des résultatsLes résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à partir de la fin de l’année de référence.SECTION 6Rapports et études pilotes1.Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.2.En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97, conformément à l’article 5 du présent règlement.3.Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de ces données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.4.Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:

Code	Intitulé
13 31 0	Dépenses de personnel
	Exportations de biens et de services
	Importations de biens et de services
	Exportations intra-groupe de biens et de services
	Importations intra-groupe de biens et de services
12 15 0	Valeur ajoutée au coût des facteurs
15 11 0	Investissements bruts en biens corporels

ANNEXE IIINIVEAUX DE VENTILATION GÉOGRAPHIQUE ET DE VENTILATION PAR ACTIVITÉ

Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

Niveaux de ventilation géographique	Niveau 1		Niveau 2-OUT(Niveau 1 + 24 pays)
V2	Extra-UE-27	V2	Extra-UE-27
		IS	Islande
		LI	Liechtenstein
		NO	Norvège
CH	Suisse	CH	Suisse
		HR	Croatie
RU	Fédération de Russie	RU	Fédération de Russie
		TR	Turquie
		EG	Égypte
		MA	Maroc
		NG	Nigeria
		ZA	Afrique du Sud
CA	Canada	CA	Canada
US	États-Unis d'Amérique	US	États-Unis d'Amérique
		MX	Mexique
		AR	Argentine
BR	Brésil	BR	Brésil
		CL	Chili
		UY	Uruguay
		VE	Venezuela
		IL	Israël
CN	Chine	CN	Chine
HK	Hong Kong	HK	Hong Kong
IN	Inde	IN	Inde
		ID	Indonésie
JP	Japon	JP	Japon
		KR	Corée du Sud
		MY	Malaisie
		PH	Philippines
		SG	Singapour
		TW	Taiwan
		TH	Thaïlande
		AU	Australie
		NZ	Nouvelle-Zélande
Z8	Extra-UE-27 non affectés	Z8	Extra-UE-27 non affectés
C4	Centres financiers offshore	C4	Centres financiers offshore
Z7	Contrôle à parts égales des UICU de plus d'un État membre	Z7	Contrôle à parts égales des UICU de plus d'un État membre

Niveau 2-INUnité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

A1	Total mondial (ensemble des unités, y compris le pays déclarant)
Z9	Reste du monde (à l'exclusion du pays déclarant)
A2	Contrôle par le pays déclarant
V1	UE-27 (Intra-UE-27), à l'exclusion du pays déclarant
BE	Belgique
BG	Bulgarie
CZ	République tchèque
DK	Danemark
DE	Allemagne
EE	Estonie
GR	Grèce
ES	Espagne
FR	France
HR	Croatie
IE	Irlande
IT	Italie
CY	Chypre
LV	Lettonie
LT	Lituanie
LU	Luxembourg
HU	Hongrie
MT	Malte
NL	Pays-Bas
AT	Autriche
PL	Pologne
PT	Portugal
RO	Roumanie
SI	Slovénie
SK	Slovaquie
FI	Finlande
SE	Suède
UK	Royaume-Uni
Z7	Contrôle à parts égales des UICU de plus d'un État membre
V2	Extra-UE-27
AU	Australie
CA	Canada
CH	Suisse
CN	Chine
HK	Hong Kong
IL	Israël
IS	Islande
JP	Japon
LI	Liechtenstein
NO	Norvège
NZ	Nouvelle-Zélande
RU	Fédération de Russie
TR	Turquie
US	États-Unis d'Amérique
C4	Centres financiers offshore
Z8	Extra-UE-27 non affectés

Niveau 3Uniquement pour les statistiques entrantes.Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.Code provisoire qui n'influence pas la dénomination définitive qui sera attribuée au pays après la conclusion des négociations en cours aux Nations unies.

AD	Andorre	EE	Estonie	KZ	Kazakhstan	QA	Qatar
AE	Émirats arabes unis	EG	Égypte	LA	Laos, République démocratique populaire	RO	Roumanie
AF	Afghanistan	ER	Érythrée	LB	Liban	RS	Serbie
AG	Antigua-et-Barbuda	ES	Espagne	LC	Sainte-Lucie	RU	Russie, Fédération de
AI	Anguilla	ET	Éthiopie	LI	Liechtenstein	RW	Rwanda
AL	Albanie	FI	Finlande	LK	Sri Lanka	SA	Arabie saoudite
AM	Arménie	FJ	Fiji	LR	Libéria	SB	Salomon, Îles
AN	Antilles néerlandaises	FK	Falkland, Îles (Malvinas)	LS	Lesotho	SC	Seychelles
AO	Angola	FM	Micronésie, États fédérés de	LT	Lituanie	SD	Soudan
AQ	Antarctique	FO	Féroé, Îles	LU	Luxembourg	SE	Suède
AR	Argentine	FR	France	LV	Lettonie	SG	Singapour
AS	Samoa américaines	GA	Gabon	LY	Libyenne, Jamahiriya arabe	SH	Sainte-Hélène
AT	Autriche	GD	Grenade	MA	Maroc	SI	Slovénie
AU	Australie	GE	Géorgie	MD	Moldova, République de	SK	Slovaquie
AW	Aruba	GG	Guernesey	ME	Monténégro	SL	Sierra Leone
AZ	Azerbaïdjan	GH	Ghana	MG	Madagascar	SM	Saint-Marin
BA	Bosnie-Herzégovine	GI	Gibraltar	MH	Marshall, Îles	SN	Sénégal
BB	Barbade	GL	Groenland	MK	Ancienne République yougoslave de Macédoine	SO	Somalie
BD	Bangladesh	GM	Gambie	ML	Mali	SR	Suriname
BE	Belgique	GN	Guinée	MM	Myanmar	ST	São Tomé-et-Príncipe
BF	Burkina Faso	GQ	Guinée équatoriale	MN	Mongolie	SV	El Salvador
BG	Bulgarie	GR	Grèce	MO	Macao	SY	Syrienne, République arabe
BH	Bahreïn	GS	Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud	MP	Mariannes du Nord, Îles	SZ	Swaziland
BI	Burundi	GT	Guatemala	MR	Mauritanie	TC	Turks et Caïques, Îles
BJ	Bénin	GU	Guam	MS	Montserrat	TD	Tchad
BM	Bermudes	GW	Guinée-Bissau	MT	Malte	TF	Terres australes françaises
BN	Brunei Darussalam	GY	Guyana	MU	Maurice	TG	Togo
BO	Bolivie	HK	Hong-Kong	MV	Maldives	TH	Thaïlande
BR	Brésil	HM	Heard, Île et McDonald, Îles	MW	Malawi	TJ	Tadjikistan
BS	Bahamas	HN	Honduras	MX	Mexique	TK	Tokelau
BT	Bhoutan	HR	Croatie	MY	Malaisie	TM	Turkménistan
BV	Bouvet, Île	HT	Haïti	MZ	Mozambique	TN	Tunisie
BW	Botswana	HU	Hongrie	NA	Namibie	TO	Tonga
BY	Bélarus	ID	Indonésie	NC	Nouvelle-Calédonie	TP	Timor-Leste
BZ	Belize	IE	Irlande	NE	Niger	TR	Turquie
CA	Canada	IL	Israël	NF	Norfolk, Île	TT	Trinité-et-Tobago
CC	Cocos (Keeling), Îles	IM	Île de Man	NG	Nigéria	TV	Tuvalu
CD	Congo, la République démocratique du	IN	Inde	NI	Nicaragua	TW	Taïwan, Province de Chine
CF	Centrafricaine, République	IO	Océan indien, territoire britannique de l'	NL	Pays-Bas	TZ	Tanzanie, République unie de
CG	Congo	IQ	Iraq	NO	Norvège	UA	Ukraine
CH	Suisse	IR	Iran, République islamique d'	NP	Népal	UG	Ouganda
CI	Côte d'Ivoire	IS	Islande	NR	Nauru	UK	Royaume-Uni
CK	Cook, Îles	IT	Italie	NU	Niué	UM	Îles mineures éloignées des États-Unis
CL	Chili	JE	Jersey	NZ	Nouvelle-Zélande	US	États-Unis
CM	Cameroun	JM	Jamaïque	OM	Oman	UY	Uruguay
CN	Chine	JO	Jordanie	PA	Panama	UZ	Ouzbékistan
CO	Colombie	JP	Japon	PE	Pérou	VA	Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)
CR	Costa Rica	KE	Kenya	PF	Polynésie française	VC	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
CU	Cuba	KG	Kirghizistan	PG	Papouasie-Nouvelle-Guinée	VE	Venezuela
CV	Cap Vert	KH	Cambodge	PH	Philippines	VG	Îles Vierges britanniques
CX	Christmas, Île	KI	Kiribati	PK	Pakistan	VI	Îles Vierges des États-Unis
CY	Chypre	KM	Comores	PL	Pologne	VN	Viêt Nam
CZ	République tchèque	KN	Saint-Kitts-et-Nevis	PN	Pitcairn	VU	Vanuatu
DE	Allemagne	KP	Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord)	PS	Palestinien occupé, Territoire	WF	Wallis et Futuna
DJ	Djibouti	KR	Corée, République de (Corée du Sud)	PT	Portugal	WS	Samoa
DK	Danemark	KW	Koweït	PW	Palaos	YE	Yémen
DM	Dominique	KY	Caïmanes, Îles	PY	Paraguay
DO	Dominicaine, République					ZA	Afrique du Sud
DZ	Algérie					ZM	Zambie
EC	Équateur	Z8	Extra-UE-27 non affectés			ZW	Zimbabwe
A2	Contrôle par le pays déclarant	Z7	Contrôle à parts égales des UICU de plus d'un État membre

Niveaux 1 et 2 de la ventilation par activité des statistiques sortantes sur les filiales étrangères

Niveau 1	Niveau 2	NACE Rev. 2
TOTAL ACTIVITÉ	TOTAL ACTIVITÉ	Sections B à S (à l’exclusion de O)
INDUSTRIES EXTRACTIVES	INDUSTRIES EXTRACTIVES	Section B
INDUSTRIES EXTRACTIVES	Extraction d’hydrocarbures et services de soutien aux industries extractives	Divisions 06, 09
INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE	INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE	Section C
	Industries alimentaires, fabrication de boissons et fabrication de produits à base de tabac	Divisions 10, 11, 12
	TOTAL Industrie textile et travail du bois	Divisions 13, 14, 16, 17, 18
	Fabrication de textiles et industrie de l’habillement	Divisions 13, 14
	Travail du bois, industrie du papier et du carton, imprimerie et reproduction d’enregistrements	Divisions 16, 17, 18
Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiques	TOTAL Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiques	Divisions 19, 20, 21, 22
	Cokéfaction et raffinage	Division 19
	Industrie chimique	Division 20
	Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique	Division 22
	TOTAL Métallurgie et fabrication de machines et d’équipements	Divisions 24, 25, 26, 28
	Métallurgie et fabrication de produits métalliques	Divisions 24, 25
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques	Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques	Division 26
	Fabrication de machines et équipements n.c.a.	Division 28
Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport	TOTAL Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport	Divisions 29, 30
	Industrie automobile	Division 29
	Fabrication d’autres matériels de transport	Division 30
	TOTAL Autres industries manufacturières	Divisions 15, 23, 27, 31, 32, 33
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ	PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ	Section D
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION	PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION	Section E
	Captage, traitement et distribution d’eau	Division 36
	Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets, récupération; dépollution	Divisions 37, 38, 39
CONSTRUCTION	CONSTRUCTION	Section F
TOTAL SERVICES	TOTAL SERVICES	Sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q, R, S
COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES	COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES	Section G
	Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles	Division 45
	Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles	Division 46
	Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles	Division 47
TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE	TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE	Section H
	TOTAL Transports et entreposage	Divisions 49, 50, 51, 52
	Transports terrestres et transport par conduites	Division 49
	Transports par eau	Division 50
	Transports aériens	Division 51
	Entreposage et services auxiliaires des transports	Division 52
	Activités de poste et de courrier	Division 53
HÉBERGEMENT ET RESTAURATION	HÉBERGEMENT ET RESTAURATION	Section I
INFORMATION ET COMMUNICATION	INFORMATION ET COMMUNICATION	Section J
	Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion	Divisions 59, 60
	Télécommunications	Division 61
	Autres activités d’information et de communication	Divisions 58, 62, 63
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE	ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE	Section K
	Intermédiation financière, hors assurance et de caisses de retraite	Division 64
	—Activités des sociétés holding	Groupe 64.2
	Assurance	Division 65
	Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance	Division 66
	ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES	Section L
ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES	ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES	Section M
	Activités juridiques et comptables	Division 69
	—Activités juridiques	Groupe 69.1
	—Activités comptables	Groupe 69.2
	Activités des sièges sociaux; conseil de gestion	Division 70
	—Activités des sièges sociaux	Groupe 70.1
	—Conseil de gestion	Groupe 70.2
	Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques	Division 71
Recherche-développement scientifique	Recherche-développement scientifique	Recherche-développement scientifique
	Publicité et études de marché	Division 73
	—Publicité	Groupe 73.1
	—Études de marché et sondages	Groupe 73.2
	Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires	Divisions 74, 75
	ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN	Section N
	Activités de location et location-bail	Division 77
	Autres activités de services administratifs et de soutien	Divisions 78, 79, 80, 81, 82
	ENSEIGNEMENT	Section P
	SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE	Section Q
ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES	ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES	Section R
	Activités créatives, artistiques et de spectacle	Division 90
	Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles	Division 91
	Activités sportives, récréatives et de loisirs; organisation de jeux de hasard et d’argent	Divisions 92, 93
	AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES	Section S
	Activités des organisations associatives	Division 94
	Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques; autres services personnels	Divisions 95, 96
	Non affectés

Niveau 3 de la ventilation par activité des statistiques entrantes sur les filiales étrangères

Niveau 3 (NACE Rév. 2)
Rubrique	Niveau de détail requis
Économie des entreprises	Sections B à N, sauf K
INDUSTRIES EXTRACTIVES	Section B
INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE	Section C
INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE	Toutes les divisions 10 à 33
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ	Section D
	Division 35
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION	Section E
	Toutes les divisions 36 à 39
CONSTRUCTION	Section F
	Toutes les divisions 41 à 43
	Tous les groupes 41.1 et 41.2, 42.1 à 42.9, 43.1 à 43.9
COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES	Section G
	Toutes les divisions 45 à 47
	Tous les groupes 45.1 à 45.2, 46.1 à 46.9, 47.1 à 47.9
TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE	Section H
	Toutes les divisions 49 à 53
	Tous les groupes 49.1 à 49.5
HÉBERGEMENT ET RESTAURATION	Section I
	Toutes les divisions 55 à 56
	Groupes 55.1 à 55.9, 56.1 à 56.3
INFORMATION ET COMMUNICATION	Section J
	Toutes les divisions 58 à 63
	Groupes 58.1, 58.2, 63.1, 63.9
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE	Section K
ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE	Toutes les divisions 64 à 66
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES	Section L
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES	Division 68
ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES	Section M
ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES	Toutes les divisions 69 à 75
ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN	Section N
	Toutes les divisions 77 à 82
	Groupes 77.1 à 77.4

~~Article premierObjetLe présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.~~

~~Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:~~a)"filiale étrangère": soit une entreprise qui réside dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui ne réside pas dans le pays déclarant exerce le contrôle, soit une entreprise qui ne réside pas dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant exerce le contrôle;b)"contrôle": le pouvoir de déterminer la politique générale d’une entreprise en choisissant au besoin ses administrateurs. À cet égard, l’entreprise A est dite contrôlée par l’unité institutionnelle B lorsque B contrôle — directement ou indirectement — plus de la moitié des voix attribuées aux actionnaires ou plus de la moitié des actions;c)~~"contrôle étranger": la situation dans laquelle l’unité institutionnelle contrôlante réside dans un pays autre que celui où réside l’unité institutionnelle qu’elle contrôle;~~d)"succursales": les unités locales qui ne sont pas des entités juridiques distinctes, qui dépendent d’entreprises à capitaux étrangers. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du point 3 f) de l’annexe, section III, sous-section B, notes explicatives, du règlement (CEE) no ~~696/93;~~e)~~"statistiques sur les filiales étrangères": les statistiques qui décrivent l’activité globale des filiales étrangères;~~f)~~"statistiques entrantes sur les filiales étrangères": les statistiques qui décrivent l’activité des filiales étrangères qui résident dans le pays déclarant;~~g)"statistiques sortantes sur les filiales étrangères": les statistiques qui décrivent l’activité à l’étranger des filiales étrangères contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant;h)"unité institutionnelle contrôlante ultime d’une filiale étrangère": l’unité institutionnelle qui, en remontant la chaîne de contrôle d’une filiale étrangère, n’est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle;i)~~"entreprise", "unité locale" et "unité institutionnelle": les entités correspondantes au sens du règlement (CEE) n~~o ~~696/93.~~

~~Article 3Transmission des données~~Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les filiales étrangères concernant les caractéristiques, les activités économiques et la ventilation géographique visées aux annexes I, II et III.

~~Article 4Sources de données~~1.Tout en respectant les conditions relatives à la qualité visées à l’article 6, les États membres collectent les informations requises en vertu du présent règlement en utilisant l’ensemble des sources qu’ils estiment pertinentes et appropriées.2.Les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations répondent dans les délais et selon les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.3.~~Si les données requises ne peuvent être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations, valeurs zéro comprises.~~

~~Article 5Études pilotes~~1.~~La Commission établit un programme d’études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) n~~o ~~322/97 concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères.~~2.Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la collecte des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût du système statistique et à la charge pesant sur les entreprises.3.~~Le programme d’études pilotes de la Commission est cohérent avec les annexes I et II.~~4.Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission arrête les mesures d’application nécessaires pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.5.~~Les études pilotes sont achevées au plus tard le~~ ~~19 juillet 2010~~.

~~Article 6Normes et rapports de qualité~~1.~~Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.~~2.~~Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises (ci-après dénommé "rapport de qualité").~~3.Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.4.~~La Commission évalue la qualité des données transmises.~~

~~Article 7Manuel de recommandations~~En coopération étroite avec les États membres, la Commission publie un manuel de recommandations qui contient les définitions pertinentes et des orientations complémentaires concernant les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement.

~~Article 8Calendrier et dérogations~~1.~~Les États membres établissent les données suivant le calendrier de mise en application spécifié aux annexes I et II.~~2.Pendant une période transitoire n’excédant pas quatre ans à partir de la première année de référence visée aux annexes I et II, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être accordées par la Commission aux États membres, pendant une durée limitée, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2, dans la mesure où leurs systèmes nationaux nécessitent des adaptations majeures.

~~Article 9Mesures d’application~~1.~~Les mesures d’application du présent règlement suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2:~~a)~~la détermination du format et de la procédure appropriés pour la transmission des résultats par les États membres;~~etb)l’octroi de dérogations aux États membres lorsque leurs systèmes nationaux exigent des adaptations majeures, y compris l’octroi de dérogations à de nouvelles exigences faisant suite à des études pilotes, conformément à l’article 8, paragraphe 2.2.Les mesures suivantes visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3:a)~~les adaptations des définitions figurant aux annexes I et II ainsi que du niveau de détail prévu à l’annexe III, et les modifications aux annexes I et II qui en découlent;~~b)~~la mise en œuvre des résultats des études pilotes, conformément à l’article 5, paragraphe 4;~~etc)~~la définition des normes communes de qualité adéquates et du contenu et de la périodicité des rapports de qualité, conformément à l’article 6, paragraphe 3.~~3.Une attention particulière est accordée aux principes voulant que les avantages liés à de telles mesures l’emportent sur leurs coûts et que toute charge financière supplémentaire pour les États membres ou les entreprises devrait rester dans des limites raisonnables.

~~Article 10Comité~~1.~~La Commission est assistée par le comité du programme statistique (ci-après dénommé "comité").~~2.~~Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.~~3.~~Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5~~ ~~bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.~~4.~~La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs.~~

~~Article 11Coopération avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements~~Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements sur toute question relevant de la compétence de ce comité, et notamment sur toutes les mesures visant à l’adaptation aux évolutions économiques et techniques concernant la collecte et le traitement statistique des données ainsi que le traitement et la transmission des résultats.

~~Article 12Rapport sur la mise en œuvreAu plus tard le~~ ~~19 juillet 2012, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit notamment:~~a)~~évaluer la qualité des statistiques produites;~~b)~~évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d’informations statistiques des statistiques produites en relation avec les coûts;~~c)~~évaluer l’état d’avancement des études pilotes et leur mise en œuvre;~~etd)~~identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et des coûts engendrés.~~

~~Article 13Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au~~ ~~Journal officiel de l’Union européenne~~.

~~Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IMODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES ENTRANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRESSECTION 1Unité statistique~~Les unités statistiques sont les entreprises et l’ensemble des succursales, qui sont placés sous un contrôle étranger selon les définitions prévues à l’article 2. Les succursales sont traitées comme des quasi-entreprises.~~SECTION 2CaractéristiquesLes caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) n~~o ~~2700/98 de la Commission du~~ ~~17 décembre 1998~~ ~~relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprisesJO L 344 du 18.12.1998, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n~~o ~~1670/2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74~~). ~~sont les suivantes:~~

~~Code~~	~~Intitulé~~
~~11 11 0~~	~~Nombre d’entreprises~~
~~12 11 0~~	~~Chiffre d’affaires~~
~~12 12 0~~	~~Valeur de la production~~
~~12 15 0~~	~~Valeur ajoutée au coût des facteurs~~
~~13 11 0~~	~~Montant total des achats de biens et de services~~
~~13 12 0~~	~~Achats de biens et de services destinés à la revente en l’état~~
~~13 31 0~~	~~Dépenses de personnel~~
~~15 11 0~~	~~Investissements bruts en biens corporels~~
~~16 11 0~~	~~Nombre de personnes occupées~~

~~Les États membres relèveront également les caractéristiques suivantes pour l’année de référence 2009 et les années ultérieures:~~

~~Les variables~~ ~~22 11 0~~ et ~~22 12 0~~ sont déclarées tous les deux ans. Si le montant total du chiffre d’affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections B à F de la NACE Rév. 2 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total communautaire, les informations nécessaires à l’établissement des statistiques relatives aux caractéristiques ~~22 11 0~~ et ~~22 12 0~~ ~~n’ont pas besoin d’être collectées aux fins du présent règlement.~~

~~Code~~	~~Intitulé et définition~~
~~22 11 0~~	~~Dépenses totales de R&D interne~~Il s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.~~Il s’agit de l’ensemble des dépenses de recherche et développement (R&D) réalisées au sein de l’unité, indépendamment de la source de financement.Les dépenses de R&D doivent être distinguées des dépenses de plusieurs autres activités auxquelles elles sont liées, et donc les dépenses suivantes sont exclues des dépenses de R&D:dépenses d’éducation et formation,dépenses pour d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité),dépenses d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs),dépenses pour des activités ayant un caractère exclusivement financier (y compris les autres activités administratives et auxiliaires).Les dépenses de R&D peuvent, selon la législation nationale, être enregistrées sous l’un des trois postes suivants:~~ ~~mouvements d’actifs incorporels; mouvements d’actifs corporels; dépenses d’exploitation~~.Si, au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses peuvent être en tout ou en partie considérées comme des immobilisations, elles apparaissent dans les mouvements d’actifs incorporels portés, dans les comptes d’entreprises, sous la rubrique: "~~Actif immobilisé — immobilisations incorporelles — frais de recherche et de développement~~".Si, toujours au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses ne peuvent être que partiellement capitalisées ou ne peuvent être capitalisées, la partie considérée comme une dépense courante est portée sous les rubriques: ~~charges de matières premières et consommables, autres charges externes, frais de personnel~~ et ~~autres charges d’exploitation, alors que les dépenses en capital apparaissent dans les mouvements d’actifs corporels figurant à la rubrique~~ ~~actifs immobilisés — immobilisations corporelles~~.
~~22 12 0~~	~~Effectif total du personnel de R&D~~Il s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.Doivent être comptabilisées sous cette rubrique toutes les personnes directement employées à des activités de recherche et de développement (R&D), ainsi que celles assurant la prestation de services directs, tels que cadres de direction, administrateurs et employés de bureau affectés à des activités de R&D Doivent être en revanche exclus les employés fournissant des services indirects tels que les personnels de cantine et de sécurité, même si leur rémunération est incluse dans la catégorie des frais de fonctionnement à des fins de mesures des dépenses.~~Le personnel de R&D doit être distingué du personnel des plusieurs autres activités qui sont liées à la R&D Les catégories de personnel suivantes sont exclues du personnel de R&D:le personnel employé à l’éducation et à la formation,le personnel employé dans d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité),le personnel employé dans d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs),le personnel employé dans des activités administratives et des activités auxiliaires.Liens avec les comptes d’entreprisesL’effectif total du personnel de R&D peut ne pas faire l’objet d’un traitement distinct dans les comptes d’entreprises. Il est inclus dans le "nombre des membres du personnel" qui apparaît dans les annexes aux comptes d’entreprises [article 43 (8)].Liens avec d’autres variablesPartie de~~ ~~nombre de personnes occupées~~ (~~16 11 0~~).

~~Code~~

~~Intitulé et définition~~

~~22 11 0~~

~~Dépenses totales de R&D interne~~Il s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.~~Il s’agit de l’ensemble des dépenses de recherche et développement (R&D) réalisées au sein de l’unité, indépendamment de la source de financement.Les dépenses de R&D doivent être distinguées des dépenses de plusieurs autres activités auxquelles elles sont liées, et donc les dépenses suivantes sont exclues des dépenses de R&D:dépenses d’éducation et formation,dépenses pour d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité),dépenses d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs),dépenses pour des activités ayant un caractère exclusivement financier (y compris les autres activités administratives et auxiliaires).Les dépenses de R&D peuvent, selon la législation nationale, être enregistrées sous l’un des trois postes suivants:~~ ~~mouvements d’actifs incorporels; mouvements d’actifs corporels; dépenses d’exploitation~~.Si, au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses peuvent être en tout ou en partie considérées comme des immobilisations, elles apparaissent dans les mouvements d’actifs incorporels portés, dans les comptes d’entreprises, sous la rubrique: "~~Actif immobilisé — immobilisations incorporelles — frais de recherche et de développement~~".Si, toujours au regard de la législation nationale en vigueur, ces dépenses ne peuvent être que partiellement capitalisées ou ne peuvent être capitalisées, la partie considérée comme une dépense courante est portée sous les rubriques: ~~charges de matières premières et consommables, autres charges externes, frais de personnel~~ et ~~autres charges d’exploitation, alors que les dépenses en capital apparaissent dans les mouvements d’actifs corporels figurant à la rubrique~~ ~~actifs immobilisés — immobilisations corporelles~~.

~~22 12 0~~

~~Effectif total du personnel de R&D~~Il s’agit de la recherche et du développement expérimental composé d’un travail original entrepris sur une base systématique visant à augmenter le stock de connaissances, incluant les sciences de l’homme, des civilisations et des groupes humains et l’utilisation de ce stock de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.Doivent être comptabilisées sous cette rubrique toutes les personnes directement employées à des activités de recherche et de développement (R&D), ainsi que celles assurant la prestation de services directs, tels que cadres de direction, administrateurs et employés de bureau affectés à des activités de R&D Doivent être en revanche exclus les employés fournissant des services indirects tels que les personnels de cantine et de sécurité, même si leur rémunération est incluse dans la catégorie des frais de fonctionnement à des fins de mesures des dépenses.~~Le personnel de R&D doit être distingué du personnel des plusieurs autres activités qui sont liées à la R&D Les catégories de personnel suivantes sont exclues du personnel de R&D:le personnel employé à l’éducation et à la formation,le personnel employé dans d’autres activités scientifiques et technologiques (par exemple: services d’information, essais et standardisation, études de faisabilité),le personnel employé dans d’autres activités industrielles (par exemple: innovations industrielles non comprises ailleurs),le personnel employé dans des activités administratives et des activités auxiliaires.Liens avec les comptes d’entreprisesL’effectif total du personnel de R&D peut ne pas faire l’objet d’un traitement distinct dans les comptes d’entreprises. Il est inclus dans le "nombre des membres du personnel" qui apparaît dans les annexes aux comptes d’entreprises [article 43 (8)].Liens avec d’autres variablesPartie de~~ ~~nombre de personnes occupées~~ (~~16 11 0~~).

~~Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code~~ ~~16 13 0) est établi.Les variables "dépenses totales de R&D interne" (code~~ ~~22 11 0) et "effectif total du personnel de R&D" (code~~ ~~22 12 0~~) ne doivent être établies que pour les activités des sections B, C, D, E et F de la NACE. Jusqu’à l’année de référence 2009, les États membres établiront ces variables telles qu’elles sont définies à l’annexe du règlement (CE) no ~~2700/98 de la Commission du~~ ~~17 décembre 1998~~.~~En ce qui concerne la section K de la NACE, seuls le nombre d’entreprises, le chiffre d’affairesEn ce qui concerne la division 64 de la NACE Rév. 2, le chiffre d’affaires est remplacé par la valeur de la production.~~ ~~et le nombre de personnes occupées (ou, à défaut, le nombre de salariés) sont établis.SECTION 3Niveau de détail~~Les données sont fournies suivant le concept d'"unité institutionnelle contrôlante ultime" en combinant le niveau 2-IN de la ventilation géographique avec le niveau 3 de la ventilation par activité, prévus à l’annexe III, et le niveau 3 de la ventilation géographique avec "Économie des entreprises".~~SECTION 4Première année de référence et périodicité~~1.~~La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement.~~2.~~Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.~~3.~~La première année de référence pour laquelle les variables "dépenses totales de R&D interne" (code~~ ~~22 11 0) et "effectif total du personnel de R&D" (code~~ ~~22 12 0) doivent être établies est 2007.SECTION 5Transmission des résultatsLes résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l’année de référence.SECTION 6Rapports et études pilotes~~1.~~Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.~~2.En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no ~~322/97, en vertu de l’article 5 du présent règlement.~~3.Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de telles données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.4.~~Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:~~

~~Code~~	~~Intitulé~~
	~~Exportations de biens et de services~~
	~~Importations de biens et de services~~
	~~Exportations intra-groupe de biens et de services~~
	~~Importations intra-groupe de biens et de services~~

~~Une ventilation entre biens et services est opérée pour les exportations, importations, exportations intra-groupe et importations intra-groupe.~~5.Des études pilotes portent également sur la faisabilité de l’établissement des données pour les activités des sections M, N et O de la NACE et de l’établissement des variables "dépenses totales de R&D interne" (code ~~22 11 0) et "effectif total du personnel de R&D" (code~~ ~~22 12 0~~) pour les activités des sections G, H, I, K, M, N et O de la NACE. Des études pilotes sont également menées pour évaluer la pertinence, la faisabilité et le coût de la ventilation des données prévues à la section 2 en classes de grandeur mesurées en termes de nombre de personnes occupées.~~ANNEXE IIMODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES SORTANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRESSECTION 1Unité statistique~~Les unités statistiques sont les entreprises et l’ensemble des succursales à l’étranger, qui sont contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant conformément aux définitions figurant à l’article 2.~~SECTION 2CaractéristiquesLes caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) n~~o ~~2700/98 sont les suivantes:~~

~~Code~~	~~Intitulé~~
~~12 11 0~~	~~Chiffre d’affaires~~
~~16 11 0~~	~~Nombre de personnes occupées~~
~~11 11 0~~	~~Nombre d’entreprises~~

~~Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code~~ ~~16 13 0) est établi.SECTION 3Niveau de détail~~Les données sont fournies avec le détail par pays d’implantation et par activité de la filiale étrangère spécifié à l’annexe III. Le détail par pays d’implantation et par activité est combiné comme suit:~~niveau 1 de la ventilation géographique combiné avec le niveau 2 de la ventilation par activité,niveau 2-OUT de la ventilation géographique combiné avec le niveau 1 de la ventilation par activité,niveau 3 de la ventilation géographique combiné avec les données sur l’activité totale uniquement.SECTION 4Première année de référence et périodicité~~1.~~La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement.~~2.~~Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.SECTION 5Transmission des résultatsLes résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à partir de la fin de l’année de référence.SECTION 6Rapports et études pilotes~~1.~~Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.~~2.En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no ~~322/97, conformément à l’article 5 du présent règlement.~~3.Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de ces données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.4.~~Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:~~

~~Code~~	~~Intitulé~~
~~13 31 0~~	~~Dépenses de personnel~~
	~~Exportations de biens et de services~~
	~~Importations de biens et de services~~
	~~Exportations intra-groupe de biens et de services~~
	~~Importations intra-groupe de biens et de services~~
~~12 15 0~~	~~Valeur ajoutée au coût des facteurs~~
~~15 11 0~~	~~Investissements bruts en biens corporels~~

~~ANNEXE IIINIVEAUX DE VENTILATION GÉOGRAPHIQUE ET DE VENTILATION PAR ACTIVITÉ~~

~~Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.~~

~~Niveaux de ventilation géographique~~	~~Niveau 1~~		~~Niveau 2-OUT(Niveau 1 + 24 pays)~~
V2	~~Extra-UE-27~~	V2	~~Extra-UE-27~~
		IS	~~Islande~~
		LI	~~Liechtenstein~~
		NO	~~Norvège~~
CH	~~Suisse~~	CH	~~Suisse~~
		HR	~~Croatie~~
RU	~~Fédération de Russie~~	RU	~~Fédération de Russie~~
		TR	~~Turquie~~
		EG	~~Égypte~~
		MA	~~Maroc~~
		NG	~~Nigeria~~
		ZA	~~Afrique du Sud~~
CA	~~Canada~~	CA	~~Canada~~
US	~~États-Unis d'Amérique~~	US	~~États-Unis d'Amérique~~
		MX	~~Mexique~~
		AR	~~Argentine~~
BR	~~Brésil~~	BR	~~Brésil~~
		CL	~~Chili~~
		UY	~~Uruguay~~
		VE	~~Venezuela~~
		IL	~~Israël~~
CN	~~Chine~~	CN	~~Chine~~
HK	~~Hong Kong~~	HK	~~Hong Kong~~
IN	~~Inde~~	IN	~~Inde~~
		ID	~~Indonésie~~
JP	~~Japon~~	JP	~~Japon~~
		KR	~~Corée du Sud~~
		MY	~~Malaisie~~
		PH	~~Philippines~~
		SG	~~Singapour~~
		TW	~~Taiwan~~
		TH	~~Thaïlande~~
		AU	~~Australie~~
		NZ	~~Nouvelle-Zélande~~
Z8	~~Extra-UE-27 non affectés~~	Z8	~~Extra-UE-27 non affectés~~
C4	~~Centres financiers offshore~~	C4	~~Centres financiers offshore~~
Z7	~~Contrôle à parts égales des UICU~~ ~~de plus d'un État membre~~	Z7	~~Contrôle à parts égales des UICU~~ ~~de plus d'un État membre~~

~~Niveau 2-INUnité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.~~

A1	~~Total mondial (ensemble des unités, y compris le pays déclarant)~~
Z9	~~Reste du monde (à l'exclusion du pays déclarant)~~
A2	~~Contrôle par le pays déclarant~~
V1	~~UE-27 (Intra-UE-27), à l'exclusion du pays déclarant~~
BE	~~Belgique~~
BG	~~Bulgarie~~
CZ	~~République tchèque~~
DK	~~Danemark~~
DE	~~Allemagne~~
EE	~~Estonie~~
GR	~~Grèce~~
ES	~~Espagne~~
FR	~~France~~
HR	~~Croatie~~
IE	~~Irlande~~
IT	~~Italie~~
CY	~~Chypre~~
LV	~~Lettonie~~
LT	~~Lituanie~~
LU	~~Luxembourg~~
HU	~~Hongrie~~
MT	~~Malte~~
NL	~~Pays-Bas~~
AT	~~Autriche~~
PL	~~Pologne~~
PT	~~Portugal~~
RO	~~Roumanie~~
SI	~~Slovénie~~
SK	~~Slovaquie~~
FI	~~Finlande~~
SE	~~Suède~~
UK	~~Royaume-Uni~~
Z7	~~Contrôle à parts égales des UICU~~ ~~de plus d'un État membre~~
V2	~~Extra-UE-27~~
AU	~~Australie~~
CA	~~Canada~~
CH	~~Suisse~~
CN	~~Chine~~
HK	~~Hong Kong~~
IL	~~Israël~~
IS	~~Islande~~
JP	~~Japon~~
LI	~~Liechtenstein~~
NO	~~Norvège~~
NZ	~~Nouvelle-Zélande~~
RU	~~Fédération de Russie~~
TR	~~Turquie~~
US	~~États-Unis d'Amérique~~
C4	~~Centres financiers offshore~~
Z8	~~Extra-UE-27 non affectés~~

~~Niveau 3Uniquement pour les statistiques entrantes.Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.Code provisoire qui n'influence pas la dénomination définitive qui sera attribuée au pays après la conclusion des négociations en cours aux Nations unies.~~

AD	~~Andorre~~	EE	~~Estonie~~	KZ	~~Kazakhstan~~	QA	~~Qatar~~
AE	~~Émirats arabes unis~~	EG	~~Égypte~~	LA	~~Laos, République démocratique populaire~~	RO	~~Roumanie~~
AF	~~Afghanistan~~	ER	~~Érythrée~~	LB	~~Liban~~	RS	~~Serbie~~
AG	~~Antigua-et-Barbuda~~	ES	~~Espagne~~	LC	~~Sainte-Lucie~~	RU	~~Russie, Fédération de~~
AI	~~Anguilla~~	ET	~~Éthiopie~~	LI	~~Liechtenstein~~	RW	~~Rwanda~~
AL	~~Albanie~~	FI	~~Finlande~~	LK	~~Sri Lanka~~	SA	~~Arabie saoudite~~
AM	~~Arménie~~	FJ	~~Fiji~~	LR	~~Libéria~~	SB	~~Salomon, Îles~~
AN	~~Antilles néerlandaises~~	FK	~~Falkland, Îles (Malvinas)~~	LS	~~Lesotho~~	SC	~~Seychelles~~
AO	~~Angola~~	FM	~~Micronésie, États fédérés de~~	LT	~~Lituanie~~	SD	~~Soudan~~
AQ	~~Antarctique~~	FO	~~Féroé, Îles~~	LU	~~Luxembourg~~	SE	~~Suède~~
AR	~~Argentine~~	FR	~~France~~	LV	~~Lettonie~~	SG	~~Singapour~~
AS	~~Samoa américaines~~	GA	~~Gabon~~	LY	~~Libyenne, Jamahiriya arabe~~	SH	~~Sainte-Hélène~~
AT	~~Autriche~~	GD	~~Grenade~~	MA	~~Maroc~~	SI	~~Slovénie~~
AU	~~Australie~~	GE	~~Géorgie~~	MD	~~Moldova, République de~~	SK	~~Slovaquie~~
AW	~~Aruba~~	GG	~~Guernesey~~	ME	~~Monténégro~~	SL	~~Sierra Leone~~
AZ	~~Azerbaïdjan~~	GH	~~Ghana~~	MG	~~Madagascar~~	SM	~~Saint-Marin~~
BA	~~Bosnie-Herzégovine~~	GI	~~Gibraltar~~	MH	~~Marshall, Îles~~	SN	~~Sénégal~~
BB	~~Barbade~~	GL	~~Groenland~~	MK	~~Ancienne République yougoslave de Macédoine~~	SO	~~Somalie~~
BD	~~Bangladesh~~	GM	~~Gambie~~	ML	~~Mali~~	SR	~~Suriname~~
BE	~~Belgique~~	GN	~~Guinée~~	MM	~~Myanmar~~	ST	~~São Tomé-et-Príncipe~~
BF	~~Burkina Faso~~	GQ	~~Guinée équatoriale~~	MN	~~Mongolie~~	SV	~~El Salvador~~
BG	~~Bulgarie~~	GR	~~Grèce~~	MO	~~Macao~~	SY	~~Syrienne, République arabe~~
BH	~~Bahreïn~~	GS	~~Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud~~	MP	~~Mariannes du Nord, Îles~~	SZ	~~Swaziland~~
BI	~~Burundi~~	GT	~~Guatemala~~	MR	~~Mauritanie~~	TC	~~Turks et Caïques, Îles~~
BJ	~~Bénin~~	GU	~~Guam~~	MS	~~Montserrat~~	TD	~~Tchad~~
BM	~~Bermudes~~	GW	~~Guinée-Bissau~~	MT	~~Malte~~	TF	~~Terres australes françaises~~
BN	~~Brunei Darussalam~~	GY	~~Guyana~~	MU	~~Maurice~~	TG	~~Togo~~
BO	~~Bolivie~~	HK	~~Hong-Kong~~	MV	~~Maldives~~	TH	~~Thaïlande~~
BR	~~Brésil~~	HM	~~Heard, Île et McDonald, Îles~~	MW	~~Malawi~~	TJ	~~Tadjikistan~~
BS	~~Bahamas~~	HN	~~Honduras~~	MX	~~Mexique~~	TK	~~Tokelau~~
BT	~~Bhoutan~~	HR	~~Croatie~~	MY	~~Malaisie~~	TM	~~Turkménistan~~
BV	~~Bouvet, Île~~	HT	~~Haïti~~	MZ	~~Mozambique~~	TN	~~Tunisie~~
BW	~~Botswana~~	HU	~~Hongrie~~	NA	~~Namibie~~	TO	~~Tonga~~
BY	~~Bélarus~~	ID	~~Indonésie~~	NC	~~Nouvelle-Calédonie~~	TP	~~Timor-Leste~~
BZ	~~Belize~~	IE	~~Irlande~~	NE	~~Niger~~	TR	~~Turquie~~
CA	~~Canada~~	IL	~~Israël~~	NF	~~Norfolk, Île~~	TT	~~Trinité-et-Tobago~~
CC	~~Cocos (Keeling), Îles~~	IM	~~Île de Man~~	NG	~~Nigéria~~	TV	~~Tuvalu~~
CD	~~Congo, la République démocratique du~~	IN	~~Inde~~	NI	~~Nicaragua~~	TW	~~Taïwan, Province de Chine~~
CF	~~Centrafricaine, République~~	IO	~~Océan indien, territoire britannique de l'~~	NL	~~Pays-Bas~~	TZ	~~Tanzanie, République unie de~~
CG	~~Congo~~	IQ	~~Iraq~~	NO	~~Norvège~~	UA	~~Ukraine~~
CH	~~Suisse~~	IR	~~Iran, République islamique d'~~	NP	~~Népal~~	UG	~~Ouganda~~
CI	~~Côte d'Ivoire~~	IS	~~Islande~~	NR	~~Nauru~~	UK	~~Royaume-Uni~~
CK	~~Cook, Îles~~	IT	~~Italie~~	NU	~~Niué~~	UM	~~Îles mineures éloignées des États-Unis~~
CL	~~Chili~~	JE	~~Jersey~~	NZ	~~Nouvelle-Zélande~~	US	~~États-Unis~~
CM	~~Cameroun~~	JM	~~Jamaïque~~	OM	~~Oman~~	UY	~~Uruguay~~
CN	~~Chine~~	JO	~~Jordanie~~	PA	~~Panama~~	UZ	~~Ouzbékistan~~
CO	~~Colombie~~	JP	~~Japon~~	PE	~~Pérou~~	VA	~~Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)~~
CR	~~Costa Rica~~	KE	~~Kenya~~	PF	~~Polynésie française~~	VC	~~Saint-Vincent-et-les-Grenadines~~
CU	~~Cuba~~	KG	~~Kirghizistan~~	PG	~~Papouasie-Nouvelle-Guinée~~	VE	~~Venezuela~~
CV	~~Cap Vert~~	KH	~~Cambodge~~	PH	~~Philippines~~	VG	~~Îles Vierges britanniques~~
CX	~~Christmas, Île~~	KI	~~Kiribati~~	PK	~~Pakistan~~	VI	~~Îles Vierges des États-Unis~~
CY	~~Chypre~~	KM	~~Comores~~	PL	~~Pologne~~	VN	~~Viêt Nam~~
CZ	~~République tchèque~~	KN	~~Saint-Kitts-et-Nevis~~	PN	~~Pitcairn~~	VU	~~Vanuatu~~
DE	~~Allemagne~~	KP	~~Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord)~~	PS	~~Palestinien occupé, Territoire~~	WF	~~Wallis et Futuna~~
DJ	~~Djibouti~~	KR	~~Corée, République de (Corée du Sud)~~	PT	~~Portugal~~	WS	~~Samoa~~
DK	~~Danemark~~	KW	~~Koweït~~	PW	~~Palaos~~	YE	~~Yémen~~
DM	~~Dominique~~	KY	~~Caïmanes, Îles~~	PY	~~Paraguay~~
DO	~~Dominicaine, République~~					ZA	~~Afrique du Sud~~
DZ	~~Algérie~~					ZM	~~Zambie~~
EC	~~Équateur~~	Z8	~~Extra-UE-27 non affectés~~			ZW	~~Zimbabwe~~
A2	~~Contrôle par le pays déclarant~~	Z7	~~Contrôle à parts égales des UICU~~ ~~de plus d'un État membre~~

~~Niveaux 1 et 2 de la ventilation par activité des statistiques sortantes sur les filiales étrangères~~

~~Niveau 1~~	~~Niveau 2~~	~~NACE Rev. 2~~
~~TOTAL ACTIVITÉ~~	~~TOTAL ACTIVITÉ~~	~~Sections B à S (à l’exclusion de O)~~
~~INDUSTRIES EXTRACTIVES~~	~~INDUSTRIES EXTRACTIVES~~	~~Section B~~
~~INDUSTRIES EXTRACTIVES~~	~~Extraction d’hydrocarbures et services de soutien aux industries extractives~~	~~Divisions 06, 09~~
~~INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE~~	~~INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE~~	~~Section C~~
	~~Industries alimentaires, fabrication de boissons et fabrication de produits à base de tabac~~	~~Divisions 10, 11, 12~~
	~~TOTAL Industrie textile et travail du bois~~	~~Divisions 13, 14, 16, 17, 18~~
	~~Fabrication de textiles et industrie de l’habillement~~	~~Divisions 13, 14~~
	~~Travail du bois, industrie du papier et du carton, imprimerie et reproduction d’enregistrements~~	~~Divisions 16, 17, 18~~
~~Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiques~~	~~TOTAL Raffinage, industrie chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des plastiques~~	~~Divisions 19, 20, 21, 22~~
	~~Cokéfaction et raffinage~~	~~Division 19~~
	~~Industrie chimique~~	~~Division 20~~
	~~Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique~~	~~Division 22~~
	~~TOTAL Métallurgie et fabrication de machines et d’équipements~~	~~Divisions 24, 25, 26, 28~~
	~~Métallurgie et fabrication de produits métalliques~~	~~Divisions 24, 25~~
~~Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques~~	~~Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques~~	~~Division 26~~
	~~Fabrication de machines et équipements n.c.a.~~	~~Division 28~~
~~Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport~~	~~TOTAL Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport~~	~~Divisions 29, 30~~
	~~Industrie automobile~~	~~Division 29~~
	~~Fabrication d’autres matériels de transport~~	~~Division 30~~
	~~TOTAL Autres industries manufacturières~~	~~Divisions 15, 23, 27, 31, 32, 33~~
~~PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ~~	~~PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ~~	~~Section D~~
~~PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION~~	~~PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION~~	~~Section E~~
	~~Captage, traitement et distribution d’eau~~	~~Division 36~~
	~~Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets, récupération; dépollution~~	~~Divisions 37, 38, 39~~
~~CONSTRUCTION~~	~~CONSTRUCTION~~	~~Section F~~
~~TOTAL SERVICES~~	~~TOTAL SERVICES~~	~~Sections G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q, R, S~~
~~COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES~~	~~COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES~~	~~Section G~~
	~~Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles~~	~~Division 45~~
	~~Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles~~	~~Division 46~~
	~~Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles~~	~~Division 47~~
~~TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE~~	~~TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE~~	~~Section H~~
	~~TOTAL Transports et entreposage~~	~~Divisions 49, 50, 51, 52~~
	~~Transports terrestres et transport par conduites~~	~~Division 49~~
	~~Transports par eau~~	~~Division 50~~
	~~Transports aériens~~	~~Division 51~~
	~~Entreposage et services auxiliaires des transports~~	~~Division 52~~
	~~Activités de poste et de courrier~~	~~Division 53~~
~~HÉBERGEMENT ET RESTAURATION~~	~~HÉBERGEMENT ET RESTAURATION~~	~~Section I~~
~~INFORMATION ET COMMUNICATION~~	~~INFORMATION ET COMMUNICATION~~	~~Section J~~
	~~Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision, enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion~~	~~Divisions 59, 60~~
	~~Télécommunications~~	~~Division 61~~
	~~Autres activités d’information et de communication~~	~~Divisions 58, 62, 63~~
~~ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE~~	~~ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE~~	~~Section K~~
	~~Intermédiation financière, hors assurance et de caisses de retraite~~	~~Division 64~~
	—~~Activités des sociétés holding~~	~~Groupe 64.2~~
	~~Assurance~~	~~Division 65~~
	~~Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance~~	~~Division 66~~
	~~ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES~~	~~Section L~~
~~ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES~~	~~ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES~~	~~Section M~~
	~~Activités juridiques et comptables~~	~~Division 69~~
	—~~Activités juridiques~~	~~Groupe 69.1~~
	—~~Activités comptables~~	~~Groupe 69.2~~
	~~Activités des sièges sociaux; conseil de gestion~~	~~Division 70~~
	—~~Activités des sièges sociaux~~	~~Groupe 70.1~~
	—~~Conseil de gestion~~	~~Groupe 70.2~~
	~~Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques~~	~~Division 71~~
~~Recherche-développement scientifique~~	~~Recherche-développement scientifique~~	~~Recherche-développement scientifique~~
	~~Publicité et études de marché~~	~~Division 73~~
	—~~Publicité~~	~~Groupe 73.1~~
	—~~Études de marché et sondages~~	~~Groupe 73.2~~
	~~Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires~~	~~Divisions 74, 75~~
	~~ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN~~	~~Section N~~
	~~Activités de location et location-bail~~	~~Division 77~~
	~~Autres activités de services administratifs et de soutien~~	~~Divisions 78, 79, 80, 81, 82~~
	~~ENSEIGNEMENT~~	~~Section P~~
	~~SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE~~	~~Section Q~~
~~ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES~~	~~ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES~~	~~Section R~~
	~~Activités créatives, artistiques et de spectacle~~	~~Division 90~~
	~~Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles~~	~~Division 91~~
	~~Activités sportives, récréatives et de loisirs; organisation de jeux de hasard et d’argent~~	~~Divisions 92, 93~~
	~~AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES~~	~~Section S~~
	~~Activités des organisations associatives~~	~~Division 94~~
	~~Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques; autres services personnels~~	~~Divisions 95, 96~~
	~~Non affectés~~

~~Niveau 3 de la ventilation par activité des statistiques entrantes sur les filiales étrangères~~

~~Niveau 3 (NACE Rév. 2)~~
~~Rubrique~~	~~Niveau de détail requis~~
~~Économie des entreprises~~	~~Sections B à N, sauf K~~
~~INDUSTRIES EXTRACTIVES~~	~~Section B~~
~~INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE~~	~~Section C~~
~~INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE~~	~~Toutes les divisions 10 à 33~~
~~PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ~~	~~Section D~~
	~~Division 35~~
~~PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION~~	~~Section E~~
	~~Toutes les divisions 36 à 39~~
~~CONSTRUCTION~~	~~Section F~~
	~~Toutes les divisions 41 à 43~~
	~~Tous les groupes 41.1 et 41.2, 42.1 à 42.9, 43.1 à 43.9~~
~~COMMERCE; RÉPARATION D’AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES~~	~~Section G~~
	~~Toutes les divisions 45 à 47~~
	~~Tous les groupes 45.1 à 45.2, 46.1 à 46.9, 47.1 à 47.9~~
~~TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE~~	~~Section H~~
	~~Toutes les divisions 49 à 53~~
	~~Tous les groupes 49.1 à 49.5~~
~~HÉBERGEMENT ET RESTAURATION~~	~~Section I~~
	~~Toutes les divisions 55 à 56~~
	~~Groupes 55.1 à 55.9, 56.1 à 56.3~~
~~INFORMATION ET COMMUNICATION~~	~~Section J~~
	~~Toutes les divisions 58 à 63~~
	~~Groupes 58.1, 58.2, 63.1, 63.9~~
~~ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE~~	~~Section K~~
~~ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE~~	~~Toutes les divisions 64 à 66~~
~~ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES~~	~~Section L~~
~~ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES~~	~~Division 68~~
~~ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES~~	~~Section M~~
~~ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES~~	~~Toutes les divisions 69 à 75~~
~~ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN~~	~~Section N~~
	~~Toutes les divisions 77 à 82~~
	~~Groupes 77.1 à 77.4~~

Regulation (EC) No 716/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on Community statistics on the structure and activity of foreign affiliates (Text with EEA relevance)