Commission Regulation (EC) No 657/2007 of 14 June 2007 implementing Council Regulation (EC) No 1165/98 concerning short-term statistics as regards the establishment of European sample schemes
Règlement (CE) no 657/2007 de la Commissiondu 14 juin 2007relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne l’établissement de systèmes d’échantillonnage européensLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturellesJO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1)., et notamment son article 17, point j),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel.(2)Le règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturellesJO L 191 du 22.7.2005, p. 1. a imposé aux États membres l’obligation de fournir une nouvelle variable (prix à l’importation pour le secteur industriel) et de transmettre les données relatives aux indicateurs portant sur les marchés extérieurs avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. Il en résulte une hausse potentielle des coûts pour les systèmes statistiques nationaux.(3)Le règlement (CE) no 1158/2005 a introduit la possibilité d’établir des systèmes d’échantillonnage européens afin de réduire le coût pour les systèmes statistiques nationaux, de garantir le respect des exigences relatives aux données européennes et de permettre à la Commission (Eurostat) de produire des estimations européennes crédibles pour les indicateurs concernés.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: