Council Regulation (EC) No 618/2007 of 5 June 2007 amending Regulation (EC) No 423/2007 concerning restrictive measures against Iran
Règlement (CE) no 618/2007 du Conseildu 5 juin 2007modifiant le règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 60, paragraphe 1, et son article 301,vu la position commune 2007/246/PESC du Conseil du 23 avril 2007 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranJO L 106 du 24.4.2007, p. 67.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)La position commune 2007/140/PESCJO L 61 du 28.2.2007, p. 49. telle que modifiée par la position commune 2007/246/PESC prévoit, entre autres, qu’il est interdit de fournir une assistance technique, une aide financière, un financement ou des investissements en rapport avec des armements ou des matériels connexes de quelque type que ce soit à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.(2)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité instituant la Communauté européenne et, par conséquent, notamment afin d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre au niveau de la Communauté.(3)Le règlement (CE) no 423/2007JO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/242/CE (JO L 106 du 24.4.2007, p. 51). a imposé certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Iran conformément à la position commune 2007/140/PESC avant modification. Il y a lieu, afin de prendre en compte la position commune 2007/246/PESC, d’introduire des interdictions dans ledit règlement. Il devrait être modifié en conséquence.(4)Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour de sa publication,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: