Commission Regulation (EC) No 586/2007 of 30 May 2007 amending Regulation (EC) No 1445/95 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector
Règlement (CE) no 586/2007 de la Commissiondu 30 mai 2007modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 29, paragraphe 2, et son article 33 paragraphe 12,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 27). a précisé les conditions de fonctionnement du régime des certificats d'importation et d'exportation pour le secteur de la viande bovine.(2)Les exportations dans le secteur bovin sont en diminution constante depuis le début des années 2000. Les demandes de certificats pour les exportations réalisées avec et sans restitution étaient entre autres utilisées pour le suivi des exportations communautaires. Dans le contexte actuel, aux fins de bonne gestion, il reste indispensable de continuer à suivre l'évolution des demandes de certificats pour les exportations réalisées avec restitution. En revanche, il n'apparaît plus nécessaire de réaliser le même suivi pour les exportations réalisées sans restitution. Dès lors, dans un souci de simplification, il convient de limiter l’obligation de présentation de certificat d’exportation aux exportations pour lesquelles une restitution est demandée.(3)À la suite de la dernière modification du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission du 21 décembre 1979 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiersJO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2006 (JO L 225 du 17.8.2006, p. 21)., le contingent annuel de 5000 tonnes de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée à l'exportation à destination des États-Unis d'Amérique n'est plus divisé de façon trimestrielle. Il convient donc d'adapter les modalités de demande et de délivrance des certificats d'exportation en vigueur à cette nouvelle situation.(4)Par souci de cohérence, il est également utile d'adapter de manière similaire les modalités de demande et de délivrance des certificats d'exportation de produits du secteur de la viande bovine susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation au Canada.(5)Les États membres doivent communiquer à la Commission, une fois par semaine, le lundi avant 13 heures, les demandes de certificats introduites par les opérateurs au cours de la semaine précédente. Par souci de cohérence avec les règles en vigueur dans les autres secteurs des viandes, il apparaît également approprié de prévoir que pour la viande bovine les États membres communiquent les demandes de certificats introduites par les opérateurs du lundi au vendredi d'une semaine dès le vendredi après-midi de la semaine en question.(6)Le règlement (CE) no 1445/95 doit être modifié en conséquence.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: