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Commission Regulation (EC) No 586/2007 of 30 May 2007 amending Regulation (EC) No 1445/95 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector

Règlement (CE) no 586/2007 de la Commissiondu 30 mai 2007modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 29, paragraphe 2, et son article 33 paragraphe 12,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 27). a précisé les conditions de fonctionnement du régime des certificats d'importation et d'exportation pour le secteur de la viande bovine.(2)Les exportations dans le secteur bovin sont en diminution constante depuis le début des années 2000. Les demandes de certificats pour les exportations réalisées avec et sans restitution étaient entre autres utilisées pour le suivi des exportations communautaires. Dans le contexte actuel, aux fins de bonne gestion, il reste indispensable de continuer à suivre l'évolution des demandes de certificats pour les exportations réalisées avec restitution. En revanche, il n'apparaît plus nécessaire de réaliser le même suivi pour les exportations réalisées sans restitution. Dès lors, dans un souci de simplification, il convient de limiter l’obligation de présentation de certificat d’exportation aux exportations pour lesquelles une restitution est demandée.(3)À la suite de la dernière modification du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission du 21 décembre 1979 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiersJO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2006 (JO L 225 du 17.8.2006, p. 21)., le contingent annuel de 5000 tonnes de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée à l'exportation à destination des États-Unis d'Amérique n'est plus divisé de façon trimestrielle. Il convient donc d'adapter les modalités de demande et de délivrance des certificats d'exportation en vigueur à cette nouvelle situation.(4)Par souci de cohérence, il est également utile d'adapter de manière similaire les modalités de demande et de délivrance des certificats d'exportation de produits du secteur de la viande bovine susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation au Canada.(5)Les États membres doivent communiquer à la Commission, une fois par semaine, le lundi avant 13 heures, les demandes de certificats introduites par les opérateurs au cours de la semaine précédente. Par souci de cohérence avec les règles en vigueur dans les autres secteurs des viandes, il apparaît également approprié de prévoir que pour la viande bovine les États membres communiquent les demandes de certificats introduites par les opérateurs du lundi au vendredi d'une semaine dès le vendredi après-midi de la semaine en question.(6)Le règlement (CE) no 1445/95 doit être modifié en conséquence.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierLe règlement (CE) no 1445/95 est modifié comme suit:1)L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, toute exportation de produits dans le secteur de la viande bovine pour lesquels une restitution à l'exportation est demandée est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions, conformément aux dispositions des articles 8 à 13 du présent règlement."

2)L'article 7 bis est supprimé.3)À l'article 8, le paragraphe 2 est supprimé.4)À l'article 9, le paragraphe 2 est supprimé.5)L’article 12 est modifié comme suit:a)Le paragraphe 6 est supprimé.b)Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"7.Les États membres communiquent à la Commission:chaque jour ouvrable, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), la quantité globale de produits faisant l'objet de demandes,au plus tard à la fin du mois de dépôt des demandes, la liste des demandeurs."c)Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"9.Les certificats seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la date du dépôt de la demande. Aucun certificat n'est délivré pour les demandes qui n'ont pas été transmises à la Commission."6)L’article 12 bis est modifié comme suit:a)Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"7.Les États membres communiquent à la Commission:chaque jour ouvrable, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), la quantité globale de produits faisant l'objet de demandes,au plus tard à la fin du mois de dépôt des demandes, la liste des demandeurs."b)Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"9.Les certificats seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la date du dépôt de la demande. Aucun certificat n'est délivré pour les demandes qui n'ont pas été transmises à la Commission."7)À l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"1.Les États membres communiquent à la Commission:a)chaque vendredi à partir de 13 heures:i)les demandes de certificats comportant fixation à l’avance de la restitution visée à l’article 8, paragraphe 1, ou l’absence de demandes de certificats déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours;ii)les demandes de certificats visés à l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 ou l’absence de demandes de certificats déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours;iii)les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l’article 10, paragraphe 5, du présent règlement ou l’absence de délivrance de certificats du lundi au vendredi de la semaine en cours;iv)les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés à la suite des demandes de certificats visés à l’article 49 du règlement (CE) no 1291/2000 en mentionnant la date du dépôt de la demande des certificats et le pays de destination, du lundi au vendredi de la semaine en cours;v)les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’exportation ont été retirées dans le cas visé à l’article 10, paragraphe 4, du présent règlement, au cours de la semaine en cours;b)avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:i)les demandes de certificats visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000;ii)les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l'article 8, paragraphe 1, du présent règlement et qui n'ont pas été utilisées.2.Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:a)la quantité en poids du produit pour chaque catégorie visée à l'article 8, paragraphe 4;b)la quantité pour chaque catégorie ventilée par destination.En outre, la communication visée au paragraphe 1, point b) ii), doit préciser le montant de la restitution par catégorie."8)L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Les certificats d’exportation concernant les exportations pour lesquelles une restitution n'est pas demandée qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont la validité expire après l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être retournés à l'autorité nationale compétente. Par dérogation à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, dans les cas où moins de 95 % de la quantité indiquée dans le certificat a été exportée, la garantie correspondante auxdits certificats n'est pas acquise.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 mai 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE"ANNEXE IVCOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG AGRI/D/2 — Secteur de la viande bovineCommunications concernant les certificats d'exportation — Viande bovineExpéditeur:Date:État membre:Responsable à contacter:Téléphone:Télécopieur:DestinataireDG AGRI/D/2FAX (32-2) 292 17 22Adresse électronique: AGRI-EXP-BOVINE@ec.europa.euPartie A —Communications du vendrediPériode du … au …1)Article 13, paragraphe 1, point a) i)

Il convient d'utiliser le code de destination figurant à l'annexe du règlement (CE) no 3478/93 de la Commission (JO L 317 du 18.12.1993, p. 32). Toutefois, dans le cas où aucun code correspondant à la destination n'est indiqué, celle-ci doit être mentionnée en toutes lettres.

Catégorie	Quantités demandées	Destination

2)Article 13, paragraphe 1, point a) ii)

Catégorie	Quantités demandées	Destination

3)Article 13, paragraphe 1, point a) iii)

Catégorie	Quantités délivrées	Date du dépôt de la demande	Destination

4)Article 13, paragraphe 1, point a) iv)

Catégorie	Quantités délivrées	Date du dépôt de la demande	Destination

5)Article 13, paragraphe 1, point a) v)

Catégorie	Quantités demandées	Destination

Partie B —Communications mensuelles1)Article 13, paragraphe 1, point b) i)

Catégorie	Quantités demandées	Destination

2)Article 13, paragraphe 1, point b) ii)

Catégorie	Quantités non utilisées	Destination	Montant de la restitution