Commission Regulation (EC) No 548/2007 of 21 May 2007 adapting several regulations concerning the export refunds on fruit and vegetables and certain products processed from them by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union
Règlement (CE) no 548/2007 de la Commissiondu 21 mai 2007concernant l’adaptation de plusieurs règlements relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,considérant ce qui suit:(1)Il y a lieu d’apporter un certain nombre de modifications d’ordre technique à plusieurs règlements de la Commission relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, afin de procéder aux adaptations nécessaires en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.(2)Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’additionJO L 141 du 24.6.1995, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 20)., comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(3)Le règlement (CE) no 1591/95 de la Commission du 30 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation du glucose et du sirop de glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumesJO L 150 du 1.7.1995, p. 91. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2004. comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(4)Le règlement (CE) no 2315/95 de la Commission du 29 septembre 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation de certains sucres relevant de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumesJO L 233 du 30.9.1995, p. 70. Règlement modifié par le règlement (CE) no 498/2004., comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(5)Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumesJO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3). comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(6)Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1429/95, (CE) no 1591/95, (CE) no 2315/95 et (CE) no 1961/2001 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 1429/95 est modifié comme suit:1)À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3.Le certificat contient, dans la case 22, l’une des mentions figurant à l’annexe."2)Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.Article 2Le règlement (CE) no 1591/95 est modifié comme suit:1)À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, pour l’application du présent règlement, les demandes de certificats et les certificats comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe."2)Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.Article 3Le règlement (CE) no 2315/95 est modifié comme suit:1)À l’article 2, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"b)Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe."2)Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.Article 4Le règlement (CE) no 1961/2001 est modifié comme suit:1)À l’article 3, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les demandes de certificats comportent dans la case 20 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I bis, dans laquelle le taux de restitution minimal demandé par le demandeur pour lui permettre d’exporter est exprimé par un nombre entier d’euros par tonne net."2)L’article 5 est modifié comme suit:a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.Les certificats comportent dans la case 22 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I ter."b)au paragraphe 6, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Dans le cas où la date de début de validité n’est pas identique à la date de délivrance au sens du premier alinéa, le certificat comporte dans la case 22 l’une des mentions figurant à l’annexe I quater."c)le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"7.Le taux de restitution applicable est indiqué à la case 22 du certificat par l’une des mentions figurant à l’annexe I quinquies."3)L’article 6 est modifié comme suit:a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.Les demandes de certificats doivent être accompagnées d’une copie de la déclaration d’exportation des produits. Cette déclaration doit comporter au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I sexies."b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"4.Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe I septies."c)au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les certificats d’exportations sont délivrés le quatorzième jour ouvrable suivant la fin de la période d’exportation au titre de cette période. Le certificat comporte à la case 22 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I octies, complétée par le taux de restitution fixé conformément au paragraphe 7, premier alinéa, et par la quantité éventuellement réduite au moyen du pourcentage de délivrance visé au paragraphe 7, deuxième alinéa."4)Le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes I bis, I ter, I quater, I quinquies, I sexies, I septies et I octies.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 mai 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE I quinquiesMentions visées à l’article 5, paragraphe 7:—en bulgareСертификат за предварително фиксиране на възстановяването в размер на … евро/тон нетно тегло—en espagnolCertificado con fijación anticipada de la restitución a un tipo de … EUR/t neta—en tchèqueLicence s náhradou stanovenou předem ve výši … EUR na tunu čisté hmotnosti—en danoisLicens med forudfastsættelse af restitutionen til … EUR/ton netto—en allemandLizenz mit Vorausfestsetzung der Erstattung zum Satz von … EUR/t Eigengewicht—en estonienLitsents, mille puhul on eelnevalt kinnitatud toetus … eurot netotonni kohta—en grecΠιστοποιητικό με προκαθορισμό της επιστροφής σε … ευρώ/τόνο καθαρού βάρους—en anglaisLicence with refund fixed in advance at EUR …/tonne net—en françaisCertificat avec fixation à l'avance de la restitution au taux de … EUR/t net—en italienTitolo con fissazione anticipata della restituzione al tasso di … EUR/t netta—en lettonAtļauja ar iepriekš noteiktu kompensāciju … EUR/t tīrsvarā—en lituanienLicencija su iš anksto nustatyta grąžinamąja išmoka, kuri yra … EUR/t neto—en hongroisA visszatérítés előzetes rögzítésével rendelkező engedély, a visszatérítés mértéke: … euró/nettó tonna—en maltaisLiċenzja b’rifużjoni stabbilita bil-quddiem f’EUR …/tunnellata netta—en néerlandaisCertificaat met vaststelling vooraf van de restitutie op … EUR/ton netto—en polonaisPozwolenie z wcześniejszym ustaleniem refundacji w wysokości … EUR/t netto—en portugaisCertificado com prefixação da restituição à taxa de … EUR/t líquida—en roumainLicență cu stabilirea în avans a restituirii la o rată de … euro/tonă net—en slovaquePovolenie s vopred stanovenou náhradou vo výške … EUR/t netto—en slovèneDovoljenje z vnaprejšnjo določitvijo nadomestila v višini … EUR/t neto teže—en finnoisTodistus, jossa vientitueksi on vahvistettu ennakolta … euroa/nettotonni—en suédoisLicens med förutfastställelse av bidraget på ett belopp av … euro/ton nettovikt.ANNEXE I septiesMentions visées à l’article 6, paragraphe 4:—en bulgareЗаявление за износна лицензия без предварително фиксиране на възстановяването съгласно член 6 на Регламент (ЕК) № 1961/2001—en espagnolSolicitud de certificado de exportación sin fijación anticipada de la restitución con arreglo al artículo 6 del Reglamento (CE) no 1961/2001—en tchèqueŽádost o vývozní licenci bez subvence stanovené předem v souladu s článkem 6 nařízení Komise (ES) č. 1961/2001—en danoisAnsøgning om eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen, jf. artikel 6 i forordning (EF) nr. 1961/2001—en allemandAntrag auf Erteilung einer Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung der Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 1961/2001—en estonienToetuse eelkinnituseta ekspordilitsentsi taotlus vastavalt määruse (EÜ) nr 1961/2001 artiklile 6—en grecΑίτηση για έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθορισμό της επιστροφής σύμφωνα με το άρθρο 6 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1961/2001—en anglaisApplication for export licence without advance fixing of the refund in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 1961/2001—en françaisDemande de certificat d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1961/2001—en italienDomanda di titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione, ai sensi dell'articolo 6 del regolamento (CE) n. 1961/2001—en lettonPieteikums, lai saņemtu izvešanas atļauju bez iepriekš noteiktas kompensācijas saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1961/2001 6. pantu—en lituanienParaiška eksporto licencijai be išankstinio grąžinamosios išmokos nustatymo remiantis Reglamento (EB) Nr. 1961/2001 6 straipsniu—en hongroisAz 1961/2001/EK rendelet 6. cikkének megfelelően a visszatérítés előzetes rögzítése nélküli kiviteli engedély iránt benyújtott kérelem—en maltaisApplikazzjoni għal-liċenzji ta' esportazzjoni mingħajr iffissar bil-quddiem tar-rifużjoni skond l-Artikolu 6 tar-Regolament (KE) Nru 1961/2001—en néerlandaisAanvraag om een uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr. 1961/2001—en polonaisWniosek o pozwolenie na wywóz bez wcześniejszego ustalenia refundacji, zgodnie z art. 6 rozporządzenia (WE) nr 1961/2001—en portugaisPedido de certificado de exportação sem prefixação da restituição, nos termos do artigo 6.o do Regulamento (CE) n.o 1961/2001—en roumainCerere de licență de export fără stabilirea în avans a restituirii, conform articolului 6 din Regulamentul (CE) nr. 1961/2001—en slovaqueŽiadosť o vývozné povolenie bez vopred stanovenej náhrady v súlade s článkom 6 nariadenia (ES) č. 1961/2001—en slovèneZahtevek za izvozno dovoljenje brez vnaprejšnje določitve nadomestila v skladu s členom 6 Uredbe (ES) št. 1961/2001—en finnoisAsetuksen (EY) N:o 1961/2001 6 artiklan mukainen vientitodistushakemus ilman tuen ennakkovahvistusta—en suédoisAnsökan om exportlicens utan förutfastställelse av bidraget enligt artikel 6 i förordning (EG) nr 1961/2001."ANNEXEMentions visées à l’article 3, paragraphe 3:—en bulgareВъзстановяване при износ, валидно за не повече от … (количество, за което е издаден сертификата)—en espagnolRestitución válida para … (cantidad por la que se haya expedido el certificado) como máximo—en tchèqueNáhrada platná pro nejvýše … (množství, na které byla licence udělena)—en danoisRestitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt for)—en allemandErstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt wurde)—en estonienToetus kehtib maksimaalselt … (kogus, mille jaoks litsents on välja antud) toote kohta—en grecΕπιστροφή που ισχύει για … (ποσότητα για την οποία εκδίδεται το πιστοποιητικό) κατ' ανώτατο όριο—en anglaisRefund valid for not more than … (quantity for which licence issued)—en françaisRestitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est délivré) au maximum—en italienRestituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è rilasciato il titolo)—en lettonKompensācija attiecas uz ne vairāk kā … (daudzums, par ko izsniegta atļauja)—en lituanienGrąžinamoji išmoka taikoma ne daugiau nei … (kiekis, kuriam išduota licencija)—en hongroisA visszatérítés az alábbi maximális mennyiségre érvényes: … (az a mennyiség, amelyre az engedélyt kiállítják)—en maltaisRifużjoni valida għal mhux aktar minn … (kwantità li għaliha ġiet maħruġa l liċenzja)—en néerlandaisRestitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat is afgegeven)—en polonaisPozwolenie ważne dla nie więcej niż … (ilość, dla której wydano pozwolenie)—en portugaisRestituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido o certificado), no máximo—en roumainRestituire valabilă pentru maximum … (cantitatea pentru care a fost emisă licența de export)—en slovaqueNáhrada platná pre maximálne … (množstvo, pre ktoré je povolenie vydané)—en slovèneNadomestilo, veljavno za največ … (količina, za katero je bilo izdano dovoljenje)o—en finnoisVientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu) osalta—en suédoisBidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall utfärdas)."ANNEXE IV""ANNEXE I sexiesMentions visées à l’article 6, paragraphe 2:—en bulgareИзнос, при който ще се представи a posteriori заявление за износна лицензия без предварително фиксиране на възстановяването (система Б)—en espagnolExportación para la que se presentará una solicitud a posteriori de certificado de exportación sin fìjación anticipada de la restitución (sistema B)—en tchèqueVývoz, který je předmětem dodatečné žádosti o vývozní licenci bez subvence stanovené předem (systém B)—en danoisUdførsel, for hvilken der efterfølgende ansøges om eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen (system B)—en allemandAusfuhr, für die nachträglich eine Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung der Erstattung beantragt wird (System B)—en estonienEkspordi puhul taotletakse tagantjärele toetuse eelkinnituseta ekspordilitsentsi (süsteem B)—en grecΕξαγωγή για την οποία θα υποβληθεί αίτηση εκ των υστέρων για την έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθορισμό της επιστροφής (σύστημα Β)—en anglaisExport to be the subject of an a posteriori application for an export licence without advance fixing of the refund (system B)—en françaisExportation qui fera l'objet d'une demande a posteriori de certificat d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution (système B)—en italienEsportazione che sarà oggetto di una domanda a posteriori di titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione (sistema B)—en lettonUz izvešanu attiecas a posteriori pieteikums, lai saņemtu izvešanas atļauju bez iepriekš noteiktas kompensācijas (B sistēma)—en lituanienEksportas pagal vėlesnę paraišką eksporto licencijai be išankstinio grąžinamosios išmokos nustatymo (B sistema)—en hongroisUtólag benyújtott engedélykérelem tárgyát képező, a visszatérítés előzetes rögzítése nélküli kivitel (B rendszer)—en maltaisEsportazzjoni għandha tkun soġġetta għall-applikazzjoni a posteriori għal-liċenzja ta’ esportazzjoni mingħajr fissazzjoni bil-quddiem tar-rifużjoni (sistema B)—en néerlandaisUitvoer waarvoor achteraf een uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie (B-stelsel) zal worden aangevraagd—en polonaisWywóz mający podlegać a posteriori wnioskowi o pozwolenie na wywóz bez wcześniejszego ustalenia refundacji (system B)—en portugaisExportação que será objecto de um pedido a posteriori de certificado de exportação sem prefixação da restituição (sistema B)—en roumainExport care va face obiectul unei cereri ulterioare de licență de export fără stabilirea în avans a restituirii (sistem B)—en slovaqueVývoz, ktorý bude predmetom dodatočnej žiadosti o vývozné povolenie bez vopred stanovenej náhrady (systém B)—en slovèneIzvoz, za katerega se naknadno zahteva izvozno dovoljenje brez vnaprejšnje določitve nadomestila (sistem B)—en finnoisVientiä, josta jätetään jälkikäteen vientitodistus, johon ei sisälly tuen ennakkovahvistusta, koskeva hakemus (B-menettely)—en suédoisExport som kräver en ansökan i efterhand om exportlicens utan förutfastställelse av bidraget (system B).ANNEXE I octiesMentions visées à l’article 6, paragraphe 8, premier alinéa:—en bulgareИзносна лицензия без предварително фиксиране на възстановяването за … килограма от продуктите, изброени в клетка 16, при размер на възстановяването … евро/тон нетно тегло—en espagnolCertificado de exportación sin fijación anticipada de la restitución por una cantidad de … kilogramos de los productos que se indican en la casilla 16, a un tipo de … EUR/tonelada neta—en tchèqueVývozní licence bez subvence stanovené předem na množství … kilogramů produktů uvedených v poli 16, v sazbě … EUR/t čisté hmotnosti—en danoisEksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen for en mængde på … kg produkter, anført i rubrik 16, til en sats på … EUR/ton netto—en allemandAusfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung der Erstattung für eine Menge von … kg der in Feld 16 genannten Erzeugnisse zum Satz von … EUR/t Eigengewicht—en estonienEelkinnituseta ekspordilitsents … kilogrammi lahtris 16 loetletud toodete toetuseks määraga … eurot netotonni kohta—en grecΠιστοποιητικό εξαγωγής χωρίς προκαθορισμό της επιστροφής για ποσότητα … χιλιογράμμων των προϊόντων που αναγράφονται στη θέση 16, ύψους … ευρώ/τόνο καθαρού βάρους—en anglaisExport licence without advance fixing of the refund for … kilograms of products as listed in box 16, at a rate of EUR …/tonne net—en françaisCertificat d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution pour une quantité de … kilogrammes de produits figurant à la case 16, au taux de … EUR/t net—en italienTitolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione per un quantitativo di … kg dei prodotti indicati nella casella 16, al tasso di … EUR/t netta—en lettonIzvešanas atļauja bez iepriekš noteiktas kompensācijas par … kilogramiem produktu, kas uzskaitīti 16. ailē, ar likmi … EUR/t tīrsvarā—en lituanienEksporto licencija be išankstinio grąžinamosios išmokos nustatymo … kilogramams 16 langelyje nurodytų produktų, taikant … EUR/t neto išmokos dydį—en hongroisA visszatérítés előzetes rögzítése nélküli kiviteli engedély … kilogramm mennyiségű, a 16. rovatban feltüntetett termékekre, … EUR/nettó tonna visszatérítési mértékkel—en maltaisLiċenzja ta’ esportazzjoni mingħajr iffissar bil-quddiem tar-rifużjoni għal … kilogramm ta’ prodotti kif elenkati fil-kaxxa 16, b’ rata ta’ EUR …/tunnellata netta—en néerlandaisUitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie voor een hoeveelheid van … kg van de in vak 16 genoemde producten, met eenheidsbedrag van de restitutie … EUR/ton netto—en polonaisPozwolenie na wywóz bez wcześniejszego ustalenia refundacji na … kilogramów produktów wymienionych w polu 16, zgodnie ze stawką wynoszącą … EUR/t netto—en portugaisCertificado de exportação sem prefixação da restituição para uma quantidade de … quilogramas de produtos indicados na casa 16, à taxa de … EUR/tonelada líquida—en roumainLicență de export fără stabilirea în avans a restituirii pentru o cantitate de … kilograme de produse listate în căsuța 16, cu rata restituirii de … euro/tonă net—en slovaqueVývozné povolenie bez vopred stanovenej náhrady pre … kilogramov produktov uvedených v kolónke 16, vo výške … EUR/t netto—en slovèneIzvozno dovoljenje brez vnaprejšnje določitve nadomestila za … kilogramov proizvoda, kot je navedeno v okencu 16, v višini … EUR/t neto teže—en finnoisVientitodistus, joka ei sisällä vientituen ennakkovahvistusta, … kilogramman määrälle kohdassa 16 mainittuja tuotteita, tuen määrä … euroa/nettotonni—en suédoisExportlicens utan förutfastställelse av bidraget för en kvantitet av … kilo av de produkter som anges i fält 16, till ett belopp av … euro/ton nettovikt.ANNEXE IANNEXE II"ANNEXEMentions visées à l’article 2, deuxième alinéa:—en bulgareГлюкоза, използвана в един или повече продукти, изброени в член 1 (1) (б) на регламент (ЕИО) № 426/86—en espagnolGlucosa utilizada en uno o varios productos enumerados en la letra b) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 426/86—en tchèqueGlukosa používaná v jednom nebo více produktech uvedených v čl. 1 odst. 1 písm. b) nařízení (EHS) č. 426/86—en danoisGlucose anvendt i et eller flere af de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra b), i forordning (EØF) nr. 426/86—en allemandGlukose, einem oder mehreren der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 426/86 genannten Erzeugnisse zugesetzt—en estonienGlükoos, mida on kasutatud ühes või mitmes määruse (EMÜ) nr 426/86 artikli 1 lõike 1 punktis b loetletud tootes—en grecΓλυκόζη η οποία χρησιμοποιείται σε ένα ή περισσότερα των προϊόντων που απαριθμούνται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο β) του κανονισμού (EOK) αριθ. 426/86—en anglaisGlucose used in one or more products as listed in Article 1(1)(b) of Regulation (EEC) No 426/86—en françaisGlucose mis en œuvre dans un ou plusieurs produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 426/86—en italienGlucosio incorporato in uno o più prodotti di cui all'articolo 1, paragrafo1, lettera b) del regolamento (CEE) n. 426/86—en lettonGlikoze, ko izmanto vienā vai vairākos produktos, kuri uzskaitīti Regulas (EEK) Nr. 426/86 1. panta 1. punkta b) apakšpunktā—en lituanienGliukozė naudojama viename ar daugiau produktų, išvardytų Reglamento (EEB) Nr. 426/86 1 straipsnio 1 dalies b punkte—en hongroisA 426/86/EGK rendelet 1. cikke (1) bekezdésének b) pontjában felsorolt egy vagy több termékben felhasznált glükóz—en maltaisGlukożju wżat fi prodott wieħed jew aktar elenkati fl-Artikolu 1 (1) (b) tar-Regolament (KEE) Nru 426/86—en néerlandaisGlucose, verwerkt in een of meer van de in artikel 1, lid 1, onder b), van Verordening (EEG) nr. 426/86 genoemde produkten—en polonaisGlukoza zastosowana w jednym lub więcej produktach wymienionych w art. 1 ust. 1 lit. b) rozporządzenia (EWG) nr 426/86.—en portugaisGlicose utilizada num ou mais produtos enumerados no n.o 1, alínea b), do artigo 1.o do Regulamento (CEE) n.o 426/86—en roumainGlucoză folosită în unul sau mai multe produse listate la articolul 1 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul (CEE) nr. 426/86—en slovaqueV jednom alebo viacerých produktoch vymenovaných v článku 1, odsek 1, bod b) nariadenia (EHS) č. 426/86 sa použila glukóza—en slovèneGlukoza, dodana enemu ali večim proizvodom, navedenim v členu 1(1)(b) Uredbe (EGS) št. 426/86—en finnoisYhdessä tai useammassa asetuksen (ETY) N:o 426/86 1 artiklan 1 kohdan b alakohdassa luetellussa tuotteessa käytetty glukoosi—en suédoisGlukos som tillsätts i en eller flera av produkterna i artikel 1.1 b i förordning (EEG) nr 426/86."ANNEXE III"ANNEXEMentions visées à l’article 2, paragraphe 1, point b):—en bulgareЗахар, използвана в един или повече продукти, изброени в член 1 (1) (б) на регламент (ЕИО) № 426/86—en espagnolAzúcar utilizado en uno o varios productos enumerados en la letra b) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 426/86,—en tchèqueCukr používaný v jednom nebo více produktech uvedených v čl. 1 odst. 1 písm. b) nařízení (EHS) č. 426/86,—en danoisSukker anvendt i et eller flere af de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra b), i forordning (EØF) nr. 426/86,—en allemandZucker, einem oder mehreren der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b der Verordnung (EWG) Nr. 426/86 genannten Erzeugnissen zugesetzt,—en estonienSuhkur, mida on kasutatud ühes või mitmes määruse (EMÜ) nr 426/86 artikli 1 lõike 1 punktis b loetletud tootes,—en grecΖάχαρη πoυ χρησιμoπoιείται σε έvα ή περισσότερα τωv πρoϊόvτωv πoυ απαριθμoύvται στo άρθρo 1 παράγραφoς 1 στoιχείo β) τoυ καvovισμoύ (ΕΟΚ) αριθ. 426/86,—en anglaisSugar used in one or more products as listed in Article 1(1)(b) of Regulation (EEC) No 426/86,—en françaisSucre mis en œuvre dans un ou plusieurs produits énumérés à l’article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 426/86,—en italienZucchero incorporato in uno o più prodotti di cui all’articolo 1, paragrafo 1, lettera b) del regolamento (CEE) n. 426/86,—en lettonCukurs, ko izmanto vienā vai vairākos produktos, kuri uzskaitīti Regulas (EEK) Nr. 426/86 1. panta 1. punkta b) apakšpunktā,—en lituanienCukrus naudojamas viename ar daugiau produktų, išvardytų Reglamento (EEB) Nr. 426/86 1 straipsnio 1 dalies b punkte,—en hongroisA 426/86/EGK rendelet 1. cikke (1) bekezdésének b) pontjában felsorolt egy vagy több termékben felhasznált cukor,—en maltaisZokkor użat f’prodott wieħed jew aktar kif elenkat fl-Artikolu 1 (1) (b) tar-Regolament (KEE) Nru 426/86,—en néerlandaisSuiker, verwerkt in een of meer van de in artikel 1, lid 1, onder b), van Verordening (EEG) nr. 426/86 genoemde produkten,—en polonaisCukier zastosowany w jednym lub więcej produktach wymienionych w art. 1 ust. 1 lit. b) rozporządzenia (EWG) nr 426/86,—en portugaisAçúcar utilizado num ou mais produtos enumerados no n.o 1, alínea b), do artigo 1.o do Regulamento (CEE) n.o 426/86,—en roumainZahăr încorporat într-unul sau mai multe produse enumerate la articolul 1 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul (CEE) nr. 426/86—en slovaqueV jednom alebo viacerých produktoch vymenovaných v článku 1, odsek 1, bod b) nariadenia (EHS) č. 426/86 sa použil cukor,—en slovèneSladkor, dodan enemu ali večim proizvodom, navedenim v členu 1(1)(b) Uredbe (EGS) št. 426/86,—en finnoisYhdessä tai useammassa asetuksen (ETY) N:o 426/86 1 artiklan 1 kohdan b alakohdassa luetellussa tuotteessa käytetty sokeri,—en suédoisSocker som tillsätts i en eller flera av produkterna i artikel 1.1 b i förordning (EEG) nr 426/86."ANNEXE I bisMentions visées à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa:—en bulgareЗаявление, подлежащо на фиксиране от Комисията на възстановяване при износ в размер, не по —малък от … евро/тон нетно тегло (минимален размер, поискан от заявителя) на датата на приемане на заявлението—en espagnolSolicitud condicionada a la fijación, por parte de la Comisión, de un tipo de restitución superior o igual a … [tipo mínimo solicitado por el solicitante del certificado] EUR/tonelada neta, en la fecha efectiva de la solicitud—en tchèqueŽádost s výhradou stanovení sazby subvence Komisí vyšší než nebo rovnající se EUR …/t (minimální sazba požadovaná žadatelem) ke skutečnému dni podání žádosti—en danoisAnsøgning betinget af, at Kommissionen fastsætter en restitutionssats på mindst … (den minimumssats, licensansøgeren ansøger om) EUR/t netto på den faktiske ansøgningsdato—en allemandAntrag vorbehaltlich eines von der Kommission am tatsächlichen Tag der Antragstellung festgesetzten Erstattungssatzes von mindestens … EUR/t Eigengewicht (vom Antragsteller beantragter Satz)—en estonienTaotluse puhul kehtib tingimus, et komisjon kinnitab toetusemäära vähemalt … eurot netotonni kohta (taotleja soovitud alammäär) tegelikul taotluse esitamise kuupäeval—en grecΑίτηση με την επιφύλαξη του καθορισμού από την Επιτροπή ύψους επιστροφής ανώτερου ή ίσου προς … (ελάχιστο ύψος που ζητά ο υποβάλλων αίτηση πιστοποιητικού) ευρώ/τόνο καθαρού βάρους κατά την πραγματική ημερομηνία της αίτησης—en anglaisApplication subject to the fixing by the Commission of a refund rate of not less than EUR …/t net (minimum rate sought by the applicant) on the actual date of application—en françaisDemande sous réserve de la fixation par la Commission d'un taux de restitution supérieur ou égal à … (taux minimal demandé par le demandeur de certificat) EUR/t net à la date effective de la demande—en italienDomanda condizionata alla fissazione, da parte della Commissione, di un tasso di restituzione superiore o pari a … (tasso minimo chiesto dal richiedente del titolo) EUR/t netta alla data effettiva della domanda—en lettonUz pieteikumu attiecas faktiskajā pieteikuma iesniegšanas dienā Komisijas noteikta kompensācijas likme, kas nav mazāka par … EUR/t tīrsvarā (pieteikuma iesniedzēja pieprasītā minimālā likme)—en lituanienParaiška atsižvelgiant į Komisijos nustatytą grąžinamosios išmokos dydį, ne mažesnį nei … EUR/t neto (minimalus pareiškėjo pageidaujamas dydis) paraiškos pateikimo dieną—en hongroisAz engedély kérelmezésének előfeltétele az, hogy a Bizottság a kérelmezés tényleges napján minimum az alábbi összegben rögzíti a visszatérítés mértékét: … (az engedélykérelmező által igényelt legalacsonyabb visszatérítési mérték) euró/nettó tonna.—en maltaisApplikazzjoni soġġetta għall-iffissar ta' rata ta' rifużjoni mill-Kummissjoni ta' mhux inqas minn EUR …/t netta (rata minima mitluba mill-applikant) fid-data attwali ta' l-applikazzjoni—en néerlandaisAanvraag onder voorbehoud dat de Commissie op de daadwerkelijke aanvraagdatum een restitutie vaststelt die niet lager is dan … EUR/ton netto (door de certificaataanvrager gevraagde minimumrestitutie)—en polonaisWniosek podlegający ustaleniu przez Komisję stawki refundacji wyższej lub równej … EUR/t netto (stawka minimalna wnioskowana przez osobę składającą wniosek o pozwolenie) w dniu składania wniosku—en portugaisPedido sob reserva da fixação pela Comissão de uma taxa de restituição superior ou igual a … (taxa mínima pedida pelo requerente de certificado) EUR/tonelada líquida na data efectiva do pedido.—en roumainCerere condiționată de stabilire de către Comisie a unei rate de restituire de nu mai puțin de … euro/tonă net (rata minimă cerută de solicitant) la data reală a cererii.—en slovaqueŽiadosť s výhradou stanovenia výšky náhrady Komisiou najmenej … EUR/t netto (minimálna výška požadovaná žiadateľom) ku skutočnému dňu podania žiadosti—en slovèneZahtevek, za katerega Komisija določi stopnjo nadomestila, višjo ali enako … EUR/t (najnižja stopnja, zahtevana s strani vlagatelja) na dejanski datum vložitve zahtevka—en finnoisHakemus, joka edellyttää, että komissio vahvistaa tukimäärän, joka on vähintään … euroa/nettotonni (todistuksen hakijan pyytämä vähimmäismäärä) tosiasiallisena hakupäivänä—en suédoisAnsökan med förbehåll för att kommissionen fastställer ett bidragsbelopp på minst … (minimibidragssats som den licenssökande begärt) euro/ton nettovikt vid det faktiska datumet för ansökan.ANNEXE I terMentions visées à l’article 5, paragraphe 2:—en bulgareВъзстановяване при износ, валидно за не повече от … тона нетно тегло (количество, за което е издаден сертификата)—en espagnolRestitución válida para … toneladas netas [cantidad para la que se haya expedido el certificado], como máximo—en tchèqueSubvence platná pro nejvýše … tun čisté hmotnosti (množství, na které je licence vydána)—en danoisRestitutionen gælder for højst … ton(s) netto (den mængde, licensen er udstedt for)—en allemandErstattung gültig für höchstens … Tonnen Eigengewicht (Menge, für die die Lizenz erteilt wurde)—en estonienToetus kehtib maksimaalselt … netotonni kohta (kogus, mille jaoks litsents on välja antud)—en grecΕπιστροφή που ισχύει για … (ποσότητα για την οποία εκδίδεται το πιστοποιητικό) κατ' ανώτατο όριο—en anglaisRefund valid for not more than … tonnes net (quantity for which licence issued)—en françaisRestitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est délivré) tonnes net au maximum—en italienRestituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è rilasciato il titolo) t nette—en lettonKompensācija attiecas uz ne vairāk kā … tonnām tīrsvarā (daudzums, par kuru izsniegta atļauja)—en lituanienGrąžinamoji išmoka taikoma ne daugiau nei … tonų neto (kiekis, kuriam išduota licencija)—en hongroisA visszatérítés legfeljebb a következő mennnyiségre érvényes: … (az a mennyiség, melyre az engedélyt kiállították) nettó tonna—en maltaisRifużjoni valida għal mhux aktar minn … tunnellata netta (kwantità li għaliha ġiet maħruġa l-liċenzja)—en néerlandaisRestitutie geldig voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven) ton netto—en polonaisRefundacja ważna dla nie więcej niż … ton netto (ilość, dla której pozwolenie zostało wydane)—en portugaisRestituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido o certificado) toneladas líquidas, no máximo—en roumainRestituire valabilă pentru maximum … tone net (cantitatea pentru care a fost eliberată licența)—en slovaqueNáhrada platná pre maximálne ... ton netto (množstvo, na ktoré sa povolenie vydáva)—en slovèneNadomestilo veljavno za največ … ton neto teže (količina, za katero je bilo izdano dovoljenje)—en finnoisTukea myönnetään enintään … nettotonnin määrälle (määrä, jolle todistus on myönnetty)—en suédoisBidrag som gäller för högst … ton nettovikt (kvantitet för vilken licensen är utfärdad).ANNEXE I quaterMentions visées à l’article 5, paragraphe 6, quatrième alinéa:—en bulgareСертификат, валиден от … (начална дата на валидност)—en espagnolCertificado válido a partir del … (fecha de comienzo del período de validez)—en tchèqueLicence platná od … (den začátku platnosti)—en danoisLicensen er gyldig fra … (gyldighedsperiodens begyndelse)—en allemandLizenz gültig ab … (Beginn der Gültigkeitsdauer)—en estonienLitsents kehtib alates … (kehtivuse alguse kuupäev)—en grecΠιστοποιητικό ισχύον από … (ημερομηνία έναρξης ισχύος)—en anglaisLicence valid from … (date of commencement of validity)—en françaisCertificat valable à partir du … (date de début de validité)—en italienTitolo valido dal … (data di decorrenza della validità)—en lettonAtļauja derīga no (derīguma termiņa sākuma datums)—en lituanienLicencija galioja nuo … (įsigaliojimo data)—en hongroisAz engedély a következő dátumtól érvényes: … (az érvényesség kezdetének dátuma)—en maltaisLiċenzja valida minn … (data minn meta tibda l-validità)—en néerlandaisCertificaat geldig vanaf … (datum van begin van de geldigheidsduur)—en polonaisPozwolenie ważne od … (data rozpoczęcia okresu ważności)—en portugaisCertificado válido a partir de … (data de início da validade)—en roumainLicență valabilă de la … (data începerii perioadei de valabilitate)—en slovaquePovolenie platné od … (dátum začiatku platnosti)—en slovèneDovoljenje veljavno od … (datum začetka veljavnosti)—en finnoisTodistus voimassa … (voimassaolon alkamispäivä) alkaen—en suédoisLicens giltig från … (datum för giltighetstidens början).