Council Regulation (EC) No 520/2007 of 7 May 2007 laying down technical measures for the conservation of certain stocks of highly migratory species and repealing Regulation (EC) No 973/2001
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  • Règlement (CE) no 1559/2007 du Conseildu 17 décembre 2007établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) no 520/2007, 32007R1559, 22 décembre 2007
  • Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseildu 15 novembre 2017établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007, 32017R2107, 30 novembre 2017
  • Règlement (UE) 2021/56 du Parlement européen et du Conseildu 20 janvier 2021établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil, 32021R0056, 26 janvier 2021
  • Règlement (UE) 2022/2056 du Parlement européen et du Conseildu 19 octobre 2022établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil, 32022R2056, 26 octobre 2022
  • Règlement (UE) 2022/2343 du Parlement européen et du Conseildu 23 novembre 2022établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 du Conseil, 32022R2343, 2 décembre 2022
Règlement (CE) no 520/2007 du Conseildu 7 mai 2007prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 TITRE IDISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premierObjetLe présent règlement prévoit les mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement de certains stocks d’espèces hautement migratoires telles que visées à l’annexe I ainsi qu’à la capture d’espèces accessoires.
Article 2Champ d’applicationSans préjudice de l’article 9, le présent règlement s’applique aux navires battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté (ci après dénommés "navires de pêche communautaires").
Article 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:1)"espèces hautement migratoires", les espèces dont la liste figure à l’annexe I;2)"thonidés et espèces voisines visés par la CICTA", les espèces dont la liste figure l’annexe II;3)"limite de mortalité des dauphins", la limite définie à l’article V de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphinsJO L 348 du 30.12.2005, p. 28.;4)"pêche sportive", les activités de pêche exploitant les ressources aquatiques vivantes à des fins récréatives ou sportives;5)"filets tournants", les filets, dotés ou non d’une coulisse, qui capturent les poissons en les entourant à la fois latéralement et par dessous;6)"senne coulissante", tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d’un filin qui chemine le long du bourrelet par une série d’anneaux et permet ainsi au filet de coulisser et de se refermer. La senne coulissante peut être utilisée pour la capture des petits pélagiques, des grands pélagiques ou des espèces démersales;7)"palangre", un engin de pêche constitué d’une ligne principale à laquelle sont rattachées des lignes secondaires (avançons) garnies de nombreux hameçons et dont la longueur ainsi que l’espacement varient selon l’espèce cible. La palangre peut être déployée verticalement ou horizontalement par rapport à la surface de l’eau. Elle peut être employée sur le fond ou près du fond (palangre de fond), entre deux eaux ou à proximité de la surface (palangre dérivante);8)"hameçon", un tronçon courbe et pointu de fil d’acier, habituellement pourvu d’un ardillon. La pointe de l’hameçon peut être droite ou même renversée et recourbée. Quant à la tige, elle peut être de différentes formes et longueurs et présenter une section arrondie (ordinaire) ou aplatie (forgée). La longueur totale d’un hameçon correspond à la longueur maximale hors tout de la tige, mesurée de l’extrémité servant à attacher la ligne (qui est généralement en forme d’œilleton) jusqu’au sommet du coude. La largeur d’un hameçon correspond à la plus grande distance horizontale mesurée de la partie externe de la tige à la partie externe de l’ardillon;9)"dispositif de concentration de poissons", tout équipement flottant à la surface de la mer et servant à attirer le poisson;10)"thonier canneur", tout navire équipé pour la capture de thonidés à la canne.
Article 4ZonesAux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux maritimes sont applicables:1)Zone 1Toutes les eaux de l’océan Atlantique et des mers adjacentes incluses dans la zone de la convention CICTA telle que définie à l’article 1er de cette convention.2)Zone 2Toutes les eaux de l’océan Indien incluses dans la zone de compétence de l’accord portant création de la CTOI telle que définie à l’article 2 de cet accord.3)Zone 3Toutes les eaux du Pacifique Est incluses dans la zone telle que définie à l’article 3 de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.4)Zone 4Toutes les eaux du Pacifique occidental et central dans la zone telle que définie à l’article 3 de la convention de la WCPFC.
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