Commission Regulation (EC) No 441/2007 of 20 April 2007 amending Council Regulation (EC) No 423/2007 concerning restrictive measures against Iran
Règlement (CE) no 441/2007 de la Commissiondu 20 avril 2007modifiant le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranJO L 103 du 20.4.2007, p. 1., et notamment son article 15, paragraphe 1, point c,considérant ce qui suit:(1)L’annexe IV du règlement (CE) no 423/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions du Conseil de sécurité, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)Le 24 mars 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence.(3)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: