1) Au chapitre III, section I, sous-section 1, l'article 25 bis suivant est ajouté:"Article 25 bis 1. Une aide à la prestation des services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole visés à l'annexe VIII, section I.D, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie peut être accordée aux autorités et organismes qui fournissent ces services aux agriculteurs. Il s'agit en particulier de l'établissement de plans d’exploitation, de l'apport d'une assistance dans le cadre des demandes présentées pour bénéficier des mesures de développement rural, de la fourniture de services de vulgarisation liés au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion prévues aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.2. Les autorités et organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil aux agriculteurs sont dotés des ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, et offrent l’expérience et la fiabilité requises pour prodiguer des conseils relatifs aux services à fournir. 3. Pour la période 2007-2009, la Bulgarie et la Roumanie peuvent mettre en œuvre, en ce qui concerne la fourniture de services de conseil aux agriculteurs, soit la présente mesure, soit la mesure "utilisation des services de conseil par les agriculteurs et sylviculteurs", visée à l'article 20, point a) iv), du règlement (CE) n o 1698/2005."2) Au chapitre III, section I, sous-section 4, la phrase suivante est ajoutée à l'article 37, paragraphe 2: "En Bulgarie et en Roumanie, le premier appel d'offres est organisé au plus tard trois ans après l'approbation du programme." 3) Au chapitre III, section I, sous-section 4, l'article 37 bis suivant est ajouté:"Article 37 bis En Bulgarie et en Roumanie, l'acquisition des compétences visées à l'article 63, point c), du règlement (CE) n o 1698/2005 peut couvrir également les coûts liés à la création de partenariats représentatifs en matière de développement local, à la définition de stratégies intégrées de développement, au financement de la recherche et à la préparation des demandes relatives à la sélection des groupes d'action locale. Ces coûts sont admissibles pour les groupes d'action locale potentiels."4) Au chapitre III, section 1, la sous-section 4 bis est ajoutée:" Sous-section 4 bis Mesure supplémentaire temporaire pour la Bulgarie et la Roumanie Article 39 bis Les conditions d'éligibilité pour l'octroi du soutien au titre de la mesure "compléments aux paiements directs", prévue à la section I, point E, de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, sont définies par la décision de la Commission autorisant les paiements directs nationaux complémentaires." 5) L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Commission Regulation (EC) No 434/2007 of 20 April 2007 amending Regulation (EC) No 1974/2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1698/2005 by reason of Accession of Bulgaria and Romania to the European Union
1) Au point 3.4, un nouvel alinéa est inséré après le premier alinéa: "Pour la Bulgarie et la Roumanie, la description visée à l'alinéa précédent concerne les effets des ressources financières Sapard."; 2) Au point 5.2, le premier tiret est complété par la phrase suivante: "Pour la Bulgarie et la Roumanie, références de l’ensemble des actions et contrats en cours, y compris sous l’angle financier, et des procédures et règles (y compris transitoires) les régissant conformément au règlement (CE) n o 248/2007 de la CommissionJO L 69 du 9.3.2007, p. 5 ."----------------------JO L 69 du 9.3.2007, p. 5 ."3) Au point 5.3.1.2.3, le sixième tiret suivant est ajouté: "— Liste des entreprises bénéficiant de la période de transition visée à la section II, paragraphe 3, de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.";
4) Le titre du point 5.3.1.4 est remplacé par le texte suivant: "5.3.1.4. Mesures transitoires pour la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie". 5) Au point 5.3.1.4, le point suivant est introduit: "5.3.1.4.3. Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie Description du type de services de conseil et de vulgarisation à fournir. Exigences minimales applicables aux organismes responsables de la fourniture de ces services. Modalités de sélection de ces organismes."
6) Au point 5.3.4.3, le troisième tiret suivant est ajouté: "— Pour la Bulgarie et la Roumanie, les critères minimaux applicables à la définition des groupes d'action locale potentiels visés à l'article 37 bis ."
7) Le point 5.3.5 suivant est ajouté: "5.3.5. Compléments aux paiements directs Contribution communautaire pour chacune des années 2007, 2008 et 2009. Désignation de l'organisme payeur."
8) Le tableau suivant est ajouté pour la Bulgarie et la Roumanie après le point 6.2: "6.2 bis Plans de financement par axe pour la Bulgarie et la Roumanie (en EUR pour la totalité de la période) Axe Participation publique Total Taux de participation du Feader (%) Montant du Feader Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Assistance technique Compléments aux paiements directs Total" 9) Dans le nota bene qui suit le tableau 6.2 bis , la phrase suivante est ajoutée:"Pour la Bulgarie et la Roumanie, le tableau de correspondance à l'annexe I du règlement (CE) n o 248/2007 est utilisé pour l'identification de telles dépenses."10) Le tableau suivant est inséré pour la Bulgarie et la Roumanie après le tableau 7: "7 bis Répartition indicative par mesure de développement rural pour la Bulgarie et la Roumanie (en EUR pour la totalité de la période) Afin de vérifier le respect de l’article 17 du règlement (CE) n o 1698/2005, la clé de répartition entre les axes des stratégies locales de développement sera appliquée à la dotation totale de l’axe 4."Mesure/axe Dépenses publiques Dépenses privées Coût total Mesure 111 Mesure 112 Mesure 121 Mesure 1… Total axe 1 Mesure 211 Mesure 212 Mesure 221 Mesure 2 … Total axe 2 Mesure 311 Mesure 312 Mesure 321 Mesure 3… Total axe 3 41 Stratégies locales de développement: — 411 Compétitivité — 412 Environnement/gestion des terres — 413 Qualité de la vie/diversification 421 Coopération 431 Coûts de fonctionnement, acquisition de compétences, animation Total axe 4 511 Assistance technique dont un montant affecté au réseau rural national (le cas échéant): a) coûts de fonctionnement b) plan d’action
611 Compléments aux paiements directs Total général ----------------------Afin de vérifier le respect de l’article 17 du règlement (CE) n o 1698/2005, la clé de répartition entre les axes des stratégies locales de développement sera appliquée à la dotation totale de l’axe 4."11) Les codes (143) et (611) sont ajoutés au tableau au point 7: "(143) Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie. (611) Paiements directs complémentaires en Bulgarie et en Roumanie."