CHAPITRE IBULGARIE ET ROUMANIESECTION IDe Sapard au développement rural

Article premierFin de la période de conclusion de contrats au titre du règlement (CE) no 1268/1999En ce qui concerne l'aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1268/1999, la Bulgarie et la Roumanie peuvent continuer à contracter ou à prendre des engagements avec des bénéficiaires jusqu'à la date à laquelle chacun de ces pays contracte ou prend pour la première fois des engagements au titre du règlement (CE) no 1698/2005. Ils informent la Commission de cette date.

Article 2Financement de projets Sapard au-delà de la période d'éligibilité1.Lorsque la période concernant les engagements pluriannuels pris au titre du programme Sapard en relation avec le boisement de terres agricoles, le soutien à la création de groupements de producteurs ou des programmes agroenvironnementaux va au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués au titre du Sapard, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013 visé par le règlement (CE) no 1698/2005 et financés par le Feader, pour autant que le programme de développement rural le permette.2.Lorsque la Bulgarie ou la Roumanie appliquent le paragraphe 1, ils informent la Commission, avant la fin de l'année 2007, des montants correspondant aux crédits engagés.3.Les règles d'éligibilité et de contrôle de l'assistance au titre du règlement (CE) no 1268/1999 continuent de s’appliquer.

Article 3Dépenses relatives à l'évaluation ex post des programmes SapardLes dépenses relatives aux évaluations ex post des programmes Sapard prévues à l'article 12 du règlement (CE) no 2759/1999 peuvent bénéficier du volet "assistance technique" des programmes de développement rural pour la période 2007-2013, conformément au règlement (CE) no 1698/2005, et être financées par le Feader, pour autant que le programme de développement rural le permette.

Article 4Correspondance entre les mesures relevant de la période de programmation actuelle et celles qui relèvent de la nouvelle période de programmationLe tableau de correspondance des mesures visées aux articles 2 et 3 qui relèvent du règlement (CE) no 1268/1999 et du règlement (CE) no 1698/2005 figure à l'annexe I.

SECTION IIConventions de financement pluriannuelles et conventions de financement annuelles

Article 5Continuité de l’applicabilité des conventions de financement annuelles et pluriannuelles au-delà de l’adhésion1.Sous réserve qu’elles n’aient pas atteint le terme de leur validité, les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles, dont la liste figure à l’annexe II, qui ont été conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d’autre part, la Bulgarie et la Roumanie, continuent à s’appliquer dans le cadre des dispositions prévues par le présent règlement.2.Les dispositions des articles 2 et 4 des conventions de financement pluriannuelles cessent de s’appliquer.3.Les dispositions énoncées ci-dessous, qui figurent dans l’annexe des conventions de financement pluriannuelles, cessent également de s’appliquer:a)l'article 1er et l'article 3 de la section A; toutefois toute référence à ces articles dans les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles s’entendent comme faites à la décision nationale d'agrément visée à la section A, article 4;b)l’article 14, points 2.6 et 2.7, de la section A;c)les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la section C; etd)la section G.4.L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999 et l'article 3 du règlement (CE) no 2222/2000 cessent de s’appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie en ce qui concerne le programme Sapard.

Article 6Dérogations aux dispositions des conventions de financement pluriannuelles et au règlement (CE) no 2222/2000Par dérogation à la section A, article 4, paragraphe 7, dernier alinéa, et article 5, paragraphe 4, de l’annexe des conventions de financement pluriannuelles, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2222/2000, la Commission est informée immédiatement de toute modification touchant à la mise en œuvre ou aux modalités de paiement une fois que l’organisme Sapard a été agréé.

CHAPITRE IICONVENTIONS DE FINANCEMENT PLURIANNUELLES ET CONVENTIONS DE FINANCEMENT ANNUELLES CONCLUES AVEC LA RÉPUBLIQUE TCHÉQUE, L'ESTONIE, LA HONGRIE, LA LETTONIE, LA LITUANIE, LA POLOGNE, LA SLOVAQUIE ET LA SLOVÉNIE

Article 7Continuité de l’applicabilité des conventions de financement annuelles et pluriannuelles au-delà de l’adhésion1.Sous réserve qu'elles n'aient pas atteint le terme de leur validité, les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles dont la liste figure à l'annexe III, qui ont été conclues entre, d'une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d'autre part, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (ci-après désignées comme "les nouveaux États membres"), continuent à s’appliquer dans le cadre des dispositions prévues par le présent règlement.2.Les dispositions des articles 2 et 4 des conventions de financement pluriannuelles cessent de s’appliquer.3.Les dispositions énoncées ci-dessous, qui figurent dans l'annexe des conventions de financement pluriannuelles, cessent également de s’appliquer:a)l'article 1er et l'article 3 de la section A; toutefois toute référence à ces articles dans les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles s’entendent comme faites à la décision nationale d'agrément visée à la section A, article 4;b)l’article 14, points 2.6 et 2.7, de la section A;c)les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la section C;d)le huitième élément de la section F; ete)la section G.4.L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999 et l'article 3 du règlement (CE) no 2222/2000 cessent de s’appliquer en ce qui concerne le programme Sapard.

Article 8Dérogations aux dispositions des conventions de financement pluriannuelles et au règlement (CE) no 2222/2000Par dérogation à la section A, article 4, paragraphe 7, dernier alinéa, et article 5, paragraphe 4, de l'annexe des conventions de financement pluriannuelles, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2222/2000, la Commission est informée immédiatement de toute modification touchant à la mise en œuvre ou aux modalités de paiement une fois que l'organisme Sapard a été agréé.

Article 9Modification des conventions de financement pluriannuelles1.L'article 7, paragraphe 8, de la section A de l'annexe des conventions de financement pluriannuelles est remplacé par le texte suivant:"Le paiement du solde est effectué:a)si l'ordonnateur national soumet à la Commission dans le délai de paiement établi dans la dernière convention de financement annuelle, une déclaration certifiée des dépenses effectivement payées conformément à l'article 9 de la présente section;b)si le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et approuvé par elle;c)lorsque la décision visée à l'article 11 de la présente section a été adoptée.Le paiement n'exclut pas l'adoption d'une décision ultérieure conformément à l'article 12 de la présente section."2.L'alinéa ci-après est ajouté à l'article 10, paragraphe 3, de la section A de l'annexe des conventions de financement pluriannuelles:"Toutefois, les intérêts non utilisés pour des projets bénéficiant d'un financement au titre du programme de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, respectivement, sont versés à la Commission en euros."3.L'article 12, paragraphe 7, de la section A de l'annexe des conventions de financement pluriannuelles est remplacé par le texte suivant:"Le montant à recouvrer en vertu des décisions d'apurement de conformité est communiqué à l'ordonnateur national, qui, au nom des États membres, veille à faire créditer le compte Sapard en euros du montant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision d'apurement de conformité a été arrêtée.Toutefois, la Commission peut décider, cas par cas, qu'un montant qui doit lui être crédité sera déduit de paiements dus par la Commission à l'État membre dans le cadre d'un autre instrument communautaire."

Article 10Remplacement des montants prévus à l'article 2 de la convention de financement annuelle 2003Le montant prévu à l'article 2 de chacune des conventions de financement annuelles 2003 est remplacé par les montants visés à l'annexe IV.

Article 11Modification de l'article 3 des conventions de financement annuelles 2000 à 2003L’alinéa ci-dessous est ajouté à la fin de l’article 3 de chacune des conventions de financement annuelles:"Toute partie du concours communautaire visé à l’article 2 pour laquelle aucun contrat n’a été signé avec les bénéficiaires finaux à la date visée au second alinéa est notifiée à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ce montant est connu."

CHAPITRE IIIDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12Champ d'applicationLe chapitre I s’applique en ce qui concerne la mise en œuvre du programme Sapard en Bulgarie et en Roumanie.Le chapitre II s’applique en ce qui concerne la mise en œuvre du programme Sapard en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie.

Article 13Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le chapitre I s’applique à compter du 1er janvier 2007.Le chapitre II s’applique à compter du 1er mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 mars 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE I

Le tableau de correspondance des mesures prévues par le règlement (CE) no 1268/1999 et le règlement (CE) no 1698/2005

Mesures prévues par le règlement (CE) no 1268/1999	Axes et mesures prévues par le règlement (CE) no 1698/2005	Codes relevant du règlement (CE) no 1698/1999
Méthodes de production agricole visant la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel (article 2, quatrième tiret)	Article 36, point a) iv), et article 39: paiements agroenvironnementaux	214
Création de groupements de producteurs (article 2, septième tiret)	Article 20, point d) ii), et article 35: groupements de producteurs	142
Sylviculture, y compris boisement de régions agricoles, investissements dans les exploitations sylvicoles appartenant à des propriétaires privés et transformation et commercialisation des produits sylvicoles (article 2, quatorzième tiret)	Article 36, point b) i), et article 43: premier boisement de terres agricoles	221
Assistance technique pour les mesures couvertes par le présent règlement, y compris des études dans le cadre de la préparation et du suivi du programme, campagnes d'information et de publicité	Article 66, paragraphe 2): assistance technique	511

ANNEXE IIConventions de financement pluriannuelles (CFPA) et conventions de financement annuelles (CFA) conclues entre la Commission européenne et la Roumanie et la Bulgarie1.LISTE DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT PLURIANNUELLESLes CFPA dont la liste suit ont été conclues respectivement entre la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République de Bulgarie, le vingtième jour du mois d'avril de l'année deux mille un,le gouvernement de Roumanie, le dix-septième jour du mois de janvier de l'année deux mille deux.2.LISTE DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT ANNUELLESA.Convention de financement annuelle 2000Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2000 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République de Bulgarie, le vingtième jour du mois d'avril de l'année deux mille un,le gouvernement de Roumanie, le dix-septième jour du mois de janvier de l'année deux mille deux.B.Convention de financement annuelle 2001Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2001 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République de Bulgarie, le vingt-neuvième jour du mois de juillet de l’année deux mille deux,le gouvernement de Roumanie, le onzième jour du mois d'octobre de l'année deux mille deux.C.Convention de financement annuelle 2002Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2002 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République de Bulgarie, le sixième jour du mois de juin de l’année deux mille trois,le gouvernement de Roumanie, le douzième jour du mois de mai de l'année deux mille trois.D.Convention de financement annuelle 2003Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2003 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République de Bulgarie, le premier jour du mois d'octobre de l’année deux mille trois,le gouvernement de Roumanie, le vingt-deuxième jour du mois de septembre de l'année deux mille quatre.E.Convention de financement annuelle 2004Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2004 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République de Bulgarie, le sixième jour du mois de juin de l’année deux mille cinq,le gouvernement de Roumanie, le troisième jour du mois de novembre de l'année deux mille cinq.F.Convention de financement annuelle 2005Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2005 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République de Bulgarie, le sixième jour du mois de juin de l’année deux mille six,le gouvernement de Roumanie, le vingt-cinquième jour du mois de juillet de l'année deux mille six.G.Convention de financement annuelle 2006Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l’année 2006 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République de Bulgarie, le vingt-neuvième jour du mois de décembre de l’année deux mille six,le gouvernement de RoumanieConvention adoptée par la Commission le 18 octobre 2006, signée par la Commission et par le gouvernement de Roumanie le 31 octobre 2006, pour laquelle la procédure de conclusion est en cours en Roumanie..ANNEXE IIIConventions de financement pluriannuelles (CFPA) et conventions de financement annuelles (CFA) conclues entre la Commission européenne et l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie1.LISTE DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT PLURIANNUELLESLes CFPA dont la liste suit ont été conclues respectivement entre la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République tchèque, le dixième jour du mois de décembre de l'année deux mille un,la République d'Estonie, le vingt-huitième jour du mois de mai de l'année deux mille un,la République de Hongrie, le quinzième jour du mois de juin de l'année deux mille un,la République de Lettonie, le quatrième jour du mois de juillet de l'année deux mille un,la République de Lituanie, le vingt-neuvième jour du mois d'août de l'année deux mille un,la République de Pologne, le dix-huitième jour du mois de mai de l'année deux mille un,la République slovaque, le seizième jour du mois de mai de l'année deux mille un, ainsi quela République de Slovénie, le vingt-huitième jour du mois d'août de l'année deux mille un.2.LISTE DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT ANNUELLESA.Convention de financement annuelle 2000Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l'année 2000 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République tchèque, le dixième jour du mois de décembre de l'année deux mille un,la République d'Estonie, le vingt-huitième jour du mois de mai de l'année deux mille un,la République de Hongrie, le quinzième jour du mois de juin de l'année deux mille un,la République de Lettonie, le onzième jour du mois de mai de l'année deux mille un,la République de Lituanie, le vingt-neuvième jour du mois d'août de l'année deux mille un,la République de Pologne, le dix-huitième jour du mois de mai de l'année deux mille un,la République slovaque, le seizième jour du mois de mai de l'année deux mille un, ainsi quela République de Slovénie, le seizième jour du mois d’octobre de l’année deux mille un.B.Convention de financement annuelle 2001Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l'année 2001 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République tchèque, le dix-neuvième jour du mois de juin de l’année deux mille trois,la République d’Estonie, le dixième jour du mois de juillet de l’année deux mille trois,la République de Hongrie, le vingt-sixième jour du mois de mars de l’année deux mille trois,la République de Lettonie, le treizième jour du mois de mai de l’année deux mille deux,la République de Lituanie, le dix-huitième jour du mois de juillet de l’année deux mille deux,la République de Pologne, le dixième jour du mois de juin de l’année deux mille deux,la République slovaque, le quatrième jour du mois de novembre de l'année deux mille deux, ainsi quela République de Slovénie, le dix-septième jour du mois de juillet de l'année deux mille deux.C.Convention de financement annuelle 2002Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l'année 2002 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République tchèque, le troisième jour du mois de juin de l'année deux mille quatre,la République d’Estonie, le onzième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois,la République de Hongrie, le vingt-deuxième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois,la République de Lettonie, le douzième jour du mois de mai de l’année deux mille trois,la République de Lituanie, le sixième jour du mois de juin de l’année deux mille trois,la République de Pologne, le quatorzième jour du mois d’avril de l’année deux mille trois,la République slovaque, le trentième jour du mois de septembre de l'année deux mille trois, ainsi quela République de Slovénie, le vingt-huitième jour du mois de juillet de l'année deux mille trois.D.Convention de financement annuelle 2003Les CFA dont la liste suit ont été conclues pour l'année 2003 entre, respectivement, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et:la République tchèque, le deuxième jour du mois de juillet de l'année deux mille quatre,la République d’Estonie, le onzième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois,la République de Hongrie, le vingt-deuxième jour du mois de décembre de l’année deux mille trois,la République de Lettonie, le premier jour du mois de décembre de l'année deux mille trois,la République de Lituanie, le quinzième jour du mois de janvier de l'année deux mille quatre,la République de Pologne, le dixième jour du mois de juin de l’année deux mille trois,la République slovaque, le vingt-sixième jour du mois de décembre de l'année deux mille trois, ainsi quela République de Slovénie, le onzième jour du mois de novembre de l’année deux mille trois.ANNEXE IV

Convention de financement annuelle 2003 — Répartition par pays

Pays	Montants
(en euros)
République tchèque	23923565
Estonie	13160508
Hongrie	41263079
Lettonie	23690433
Lituanie	32344468
Pologne	182907972
Slovaquie	19831304
Slovénie	6871397
Total	343992726

Amendments and corrections
May 1, 2007	Partial application - See Art 13
March 12, 2007	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 13
January 1, 2007	Partial application - See Art 13

Commission Regulation (EC) No 248/2007 of 8 March 2007 on measures concerning the Multi-annual Financing Agreements and the Annual Financing Agreements concluded under the Sapard programme and the transition from Sapard to rural development