Commission Regulation (EC) No 7/2007 of 8 January 2007 altering the export refunds on milk and milk products
Règlement (CE) no 7/2007 de la Commissiondu 8 janvier 2007modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 31, paragraphe 3, dernier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le règlement (CE) no 2009/2006 de la CommissionJO L 379 du 28.12.2006, p. 117..(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) no 2009/2006 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation pour les produits repris à l'annexe du présent règlement conformément à ladite annexe,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: