Commission Directive 2007/41/EC of 28 June 2007 amending certain Annexes to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community
Directive 2007/41/CE de la Commissiondu 28 juin 2007modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéJO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9)., et notamment son article 14, deuxième paragraphe, points c) et d),après avoir consulté les États membres concernés,considérant ce qui suit:(1)La directive 2000/29/CE énumère les organismes qui sont nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et énonce certaines mesures contre leur introduction dans les États membres à partir d'autres États membres ou de pays tiers. Elle prévoit également la reconnaissance de zones protégées au sein de la Communauté.(2)Le Danemark a été reconnu "zone protégée" contre le Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr. Sur la base des résultats des études qu’il a réalisées à cet effet, le Danemark a fourni des informations montrant qu’une protection phytosanitaire appropriée de ce pays contre le Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n’exigeait pas le maintien de son statut de zone protégée contre cet organisme et a demandé que ledit statut soit supprimé. Le Danemark ne doit donc plus être reconnu "zone protégée" contre cet organisme nuisible.(3)D'après les informations qui ont été communiquées par la République tchèque, la France et l'Italie, la République tchèque, les régions de Champagne-Ardenne, de Lorraine et d'Alsace en France et la région de Basilicata en Italie doivent bénéficier du statut de "zones protégées" en ce qui concerne la Grapevine flavescence dorée MLO, ce pathogène n'étant pas présent dans ces régions. Il convient donc de définir des conditions spéciales régissant l'introduction et les mouvements de matériels de multiplication de la vigne dans les zones protégées en question.(4)Il convient dès lors de modifier les annexes II, IV et V de la directive 2000/29/CE en conséquence.(5)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: