Commission Directive 2007/12/EC of 26 February 2007 amending certain Annexes to Council Directive 90/642/EEC as regards the maximum residue levels of penconazole, benomyl and carbendazim (Text with EEA relevance)
Directive 2007/12/CE de la Commissiondu 26 février 2007modifiant certaines annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de penconazole, bénomyl et carbendazim(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumesJO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/92/CE de la Commission (JO L 311 du 10.11.2006, p. 31)., et notamment son article 7,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesJO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/6/CE de la Commission (JO L 43 du 15.2.2007, p. 13)., et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),considérant ce qui suit:(1)Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques relèvent de la compétence des États membres. Ces autorisations doivent s’appuyer sur l’évaluation de leurs effets pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Les éléments à prendre en considération au cours de ces évaluations incluent l’exposition de l’utilisateur et des autres personnes présentes et les effets de ces produits sur l’environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que leurs effets sur les êtres humains et les animaux en cas d’ingestion de résidus présents sur les produits agricoles traités.(2)Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l’utilisation de quantités de pesticides minimales appliquées pour assurer une protection efficace des végétaux de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et admissible sur le plan toxicologique, en particulier au regard de l’estimation de la quantité de résidus absorbée par voie alimentaire.(3)Les TMR des pesticides régis par la directive 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées et peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. La Commission a reçu des informations concernant de nouvelles utilisations ou des changements d’utilisation qui entraîneront des modifications des teneurs en résidus de penconazole, de bénomyl et de carbendazim.(4)L’exposition des consommateurs à ces pesticides durant toute leur vie en cas d’ingestion de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté européenne sur la base des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santéGuide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l’alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé en 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7)..(5)L’exposition aiguë au bénomyl et au carbendazim, pour lesquels il existe une dose aiguë de référence (DAR), par voie d’ingestion de produits alimentaires pouvant contenir des résidus de pesticides, a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté sur la base des directives publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes, notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticidesAvis concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives du Conseil 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); avis concernant divers résidus de pesticides dans les fruits et les légumes (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/outcome_ppp_en.html, ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l’estimation de la quantité de résidus absorbée par voie alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, l’évaluation des informations disponibles a indiqué qu’aucune DAR n’était nécessaire et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à une évaluation à court terme.(6)Le demandeur s’est engagé à fournir, pour décembre 2007, les informations complémentaires demandées pour la nouvelle teneur maximale en résidus de bénomyl et de carbendazim prévue pour les agrumes. Les informations déjà disponibles indiquent que la TMR proposée est sûre pour les consommateurs.(7)Les TMR doivent être fixées à la limite inférieure de détermination analytique lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques n’entraînent pas la présence de résidus de pesticides détectables dans ou sur les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou lorsque dans des pays tiers les utilisations qui entraînent la présence de résidus dans ou sur des denrées alimentaires susceptibles d’être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires.(8)Il convient dès lors de fixer de nouvelles TMR pour ces pesticides.(9)Il y a lieu de modifier la directive 90/642/CEE en conséquence.(10)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: