Eurlexa

Article premierLe règlement (CE) no 1698/2005 est modifié comme suit:1)à l'article 69, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"6.La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles issues du Feader provenant du FEOGA, section "Orientation", pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FSE et du FC, conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésionJO L 210 du 31.7.2006, p. 25., y compris la contribution du FEDER conformément au règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariatJO L 310 du 9.11.2006, p. 1. et au règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)JO L 210 du 31.7.2006, p. 82., et issues du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêcheJO L 223 du 15.8.2006, p. 1."; ne dépasse pas les limites suivantes:pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est inférieur à 40 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7893 % de leur PIB,pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal à 40 %, mais inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7135 % de leur PIB,pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal à 50 %, mais inférieur à 55 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,6188 % de leur PIB,pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal à 55 %, mais inférieur à 60 % de la moyenne de l’UE à 25: 3,5240 % de leur PIB,pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal à 60 %, mais inférieur à 65 % de la moyenne de l’UE à 25: 3,4293 % de leur PIB,pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal à 65 %, mais inférieur à 70 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,3346 % de leur PIB,pour les États membres dont le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal à 70 %, mais inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE à 25: 3,2398 % de leur PIB,au-delà, le niveau maximal des transferts est réduit de 0,09 point de pourcentage du PIB par tranche de cinq points de pourcentage séparant le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 du RNB moyen de l'UE à 25.Les calculs du PIB effectués par la Commission se fondent sur les statistiques publiées en avril 2005. Les taux de croissance des PIB nationaux pour la période 2007-2013, tels qu'ils figurent dans les prévisions élaborées par la Commission en avril 2005, sont appliqués individuellement pour chaque État membre.S'il est établi, en 2010, que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de 5 %, à la hausse ou à la baisse, du PIB cumulé estimé conformément au deuxième alinéa, y compris en raison de fluctuations des taux de change, les montants alloués à l'État membre concerné pour la période en question conformément au premier alinéa seront adaptés en conséquence. L'effet total net de ces adaptations, positives ou négatives, ne peut dépasser 3000 millions EUR. En tout état de cause, si l'effet net est positif, les ressources supplémentaires totales sont limitées au niveau de sous-utilisation par rapport aux plafonds de ressources disponibles pour les engagements relevant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2010. Les adaptations finales seront étalées par tranches de même importance sur la période 2011-2013. Afin de tenir compte de la valeur du zloty polonais pendant la période de référence, le résultat de l'application des taux visés au premier alinéa, dans le cas de la Pologne, est multiplié par un coefficient de 1,04 tout au long de la période qui s'étend jusqu'au réexamen visé au troisième alinéa.

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JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.";2)à l'article 70, le paragraphe suivant est ajouté:"4 bis.Le Portugal peut être exempté, dans certains cas, de l'application des paragraphes 3 et 4 pour un montant de 320 millions EUR."

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Council Regulation (EC) No 1944/2006 of 19 December 2006 amending Regulation (EC) No 1698/2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD)