Commission Regulation (EC) No 1917/2006 of 19 December 2006 amending Regulation (EC) No 1342/2003 laying down special detailed rules for the application of the system of import and export licences for cereals and rice
Règlement (CE) no 1917/2006 de la Commissiondu 19 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1342/2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1,vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du rizJO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1)., et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s'applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire commençant à partir du 1er janvier 2007.(2)Dans le secteur des céréales et du riz, le règlement (CE) no 1342/2003 de la CommissionJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). prévoit des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006., qui diffèrent des règles communes qui ont été établies par le règlement (CE) no 1301/2006. Dans un souci de meilleure lisibilité et de simplification pour les opérateurs économiques, il convient d’adapter le règlement (CE) no 1342/2003 pour tenir compte des dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 et de préciser que les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 s'appliquent aux contingents tarifaires d’importation visés par le règlement (CE) no 1342/2003, sauf dispositions contraires de ce dit règlement.(3)Par ailleurs, il convient d'indiquer, pour les contingents tarifaires d’importation gérés par un système de certificats d’importation, quelles sont les dispositions spécifiques ou dérogatoires qui leur sont applicables et de préciser les modalités spécifiques de gestion et d’administration concernées. Il convient ainsi, de déterminer les conditions particulières applicables aux transmissions des demandes des opérateurs à la Commission, à la durée de validité des certificats d'importation délivrés, à la non cessibilité de ces certificats et à la date de délivrance des certificats d'importation qui doit être celle définie à l'article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1291/2000.(4)Il y a lieu d'appliquer ces mesures à partir du 1er janvier 2007, date à partir de laquelle les mesures prévues au règlement (CE) no 1301/2006 sont applicables.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: