Commission Regulation (EC) No 1860/2006 of 15 December 2006 amending Regulation (EEC) No 1859/82 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) no 1860/2006 de la Commissiondu 15 décembre 2006modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97)., et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 de la CommissionJO L 205 du 13.7.1982, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1187/2005 (JO L 193 du 23.7.2005, p. 20). fixe le nombre d'exploitations comptables par circonscription.(2)Il convient d'adapter le nombre d'exploitations comptables par circonscription en Suède afin que l'échantillon soit plus représentatif de tous les types d'exploitations agricoles présents dans le champ d'observation.(3)Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1859/82.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: