Commission Regulation (EC) No 1530/2006 of 12 October 2006 providing for the rejection of applications for export licences in relation to certain processed products and cereal-based compound feedingstuffs
Règlement (CE) no 1530/2006 de la Commissiondu 12 octobre 2006prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).,vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1263/2006 (JO L 230 du 24.8.2006, p. 6)., et notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 10, 11 et 12 octobre 2006,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: