Commission Regulation (EC) No 1530/2006 of 12 October 2006 providing for the rejection of applications for export licences in relation to certain processed products and cereal-based compound feedingstuffs
Règlement (CE) no 1530/2006 de la Commissiondu 12 octobre 2006prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).,vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1263/2006 (JO L 230 du 24.8.2006, p. 6)., et notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 10, 11 et 12 octobre 2006,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierConformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des codes NC 11022010, 11022090, 11031310, 11031390, 11042310, 11081200, 11081300, 17023051, 17023091, 17023099, 17024090 et 17029050 présentées les 10, 11 et 12 octobre 2006 sont rejetées.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural