Commission Regulation (EC) No 1502/2006 of 28 September 2006 implementing Council Regulation (EC) No 1165/98 concerning short-term statistics as regards derogations to be granted to Member States
Règlement (CE) no 1502/2006 de la Commissiondu 28 septembre 2006relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturellesJO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1)., et notamment son article 17, point h),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel.(2)Le règlement (CE) no 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et imposé de nouvelles obligations aux États membres concernant les périodes de référence, les niveaux de détail et les délais de transmission des données requises.(3)En conséquence, les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations.(4)Le règlement (CE) no 1158/2005 a précisé les périodes de transition maximales pouvant être accordées par la Commission pour les différentes variables.(5)Les dérogations établies dans le règlement (CE) no 606/2001 de la Commission du 23 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membresJO L 92 du 2.4.2001, p. 1. sont obsolètes.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: