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Commission Regulation (EC) No 1502/2006 of 28 September 2006 implementing Council Regulation (EC) No 1165/98 concerning short-term statistics as regards derogations to be granted to Member States

Règlement (CE) no 1502/2006 de la Commissiondu 28 septembre 2006relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturellesJO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1)., et notamment son article 17, point h),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel.(2)Le règlement (CE) no 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et imposé de nouvelles obligations aux États membres concernant les périodes de référence, les niveaux de détail et les délais de transmission des données requises.(3)En conséquence, les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations.(4)Le règlement (CE) no 1158/2005 a précisé les périodes de transition maximales pouvant être accordées par la Commission pour les différentes variables.(5)Les dérogations établies dans le règlement (CE) no 606/2001 de la Commission du 23 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membresJO L 92 du 2.4.2001, p. 1. sont obsolètes.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierLes dérogations visées à l'article 13 du règlement (CE) no 1165/98 et à l'annexe du règlement (CE) no 1158/2005 sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2006.Par la CommissionJoaquín AlmuniaMembre de la CommissionANNEXELes tableaux suivants indiquent les périodes de transition et les dérogations accordées aux États membres pour les différents indicateurs de chacune des annexes du règlement (CE) no 1165/98 modifié par le règlement (CE) no 1158/2005 (et ci-après dénommé "règlement SC").La première colonne de chaque tableau spécifie l'indicateur concerné. Les lettres majuscules font référence aux quatre annexes du règlement (CE) no 1165/98:A – IndustrieB – ConstructionC – Commerce de détail et réparationD – Autres services.Les numéros à trois chiffres renvoient aux variables comme suit:110 – Production115 – Production du bâtiment116 – Production du génie civil120 – Chiffre d'affaires122 – Chiffre d'affaires sur les marchés extérieurs132 – Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs210 – Nombre de personnes occupées310 – Prix à la production312 – Prix à la production pour les marchés extérieurs340 – Prix à l'importation.La deuxième colonne décrit le contenu de la dérogation conformément à l'annexe du règlement (CE) no 1158/2005. Quatre types de contenu sont possibles:première livraison des données – pour les nouveaux indicateurs introduits par le règlement (CE) no 1158/2005,ventilation zone euro/zone non-euro – pour les indicateurs relatifs aux marchés extérieurs (A-122, A-132 et A-312) ainsi que pour les prix à l'importation (A-340), une distinction doit désormais être effectuée entre les composantes imputables respectivement aux pays de la zone euro et aux pays n'appartenant pas à la zone euro (pays non-membres de l'UE et États membres de l'UE ne faisant pas partie de l'UEM),délai de transmission des données – pour les indicateurs pour lesquels les données doivent être transmises dans un délai plus court que précédemment; le nouveau délai est également indiqué et, dans le cas des pays se situant au-dessous d'un certain seuil, un délai supplémentaire de quinze jours, accordé par le règlement SC, est pris en compte dans le tableau,fréquence mensuelle des données – pour les indicateurs devant être fournis à une fréquence non plus trimestrielle, mais mensuelle.L'intitulé "Champ couvert par les données" de la troisième colonne fait référence aux codes de la NACE Rév. 1.1 ou de la CPA qui sont requis pour chaque indicateur par le règlement SC. Si une dérogation ne s'applique qu'à une partie des codes NACE/CPA requis pour un indicateur et un pays, ou si plusieurs dérogations sont accordées pour le même indicateur, les codes en question sont précisés ici et les dates y afférentes figurent dans les colonnes suivantes.La quatrième colonne contient la "date de fin de la période de transition". Il s'agit d'une date relativement formelle, indiquant quand la dérogation expirera et quand le pays sera obligé de se conformer pleinement au règlement SC dans le domaine couvert par la dérogation.L'intitulé "Première période de référence pour les nouvelles règles" de la cinquième colonne désigne la première période de référence pour laquelle les États membres doivent fournir des données conformément aux modifications apportées au règlement SC par le règlement (CE) no 1158/2005. Pour les quatre objets possibles précités d'une dérogation, il s'agit respectivement de:la première période de référence pour laquelle, dans le cas des nouveaux indicateurs, des données doivent être fournies,la première période de référence pour laquelle, dans le cas des indicateurs relatifs aux marchés extérieurs, une ventilation entre les pays de la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro doit être effectuée,la première période de référence pour laquelle des données doivent être fournies dans un délai plus court,la première période de référence (mois) pour laquelle la fourniture de données doit passer d'une fréquence trimestrielle à une fréquence mensuelle.La dernière colonne précise le délai pour la première transmission de données après l'expiration de la dérogation. Ce délai correspond à la date d'expiration de la dérogation si cette dernière est accordée pour la première livraison des données ou pour la ventilation zone euro/zone non-euro. Si la dérogation est accordée pour le délai raccourci de transmission des données, la date figurant dans cette colonne correspond au délai pour la première transmission régulière de données après l'expiration de la dérogation.Toutes les dates sont indiquées aux formats suivants: jj/mm/aaaa pour les jours, mm/aaaa pour les mois et Tt/aaaa pour les trimestres.Les pays sont énumérés dans l'ordre alphabétique de leurs noms dans leurs langues officielles respectives: Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni. Aucun tableau n'est présenté pour les pays auxquels aucune dérogation n'est accordée.

BELGIQUE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-122	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
A-132	Ventilation zone euro/zone non-euro	NACE 17, 18, 21, 24, 27, 28, 31, 32, 34	30/06/2006	01/2005	30/06/2006
A-132	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	NACE 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 36, 40	30/06/2006	01/2005	30/06/2006
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
A-340	Première livraison des données	CPA 14.22, 14.30, 14.50, 15.32, 15.51, 16.00, 17.10, 19.20, 21.25, 24.13, 24.14, 24.16, 24.41, 24.42, 24.66, 25.13, 26.12, 26.14, 26.15, 26.70, 28.62, 29.52, 34.10, 34.30, 36.11, 36.22 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro	30/06/2006	01/2006	30/06/2006
A-340	Première livraison des données	Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2006	11/08/2007
C-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	15/09/2006
D-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 74	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2008	T1/2007	11/08/2008

DANEMARK

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	15/09/2006
B-110	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	30/03/2007
B-110	Délai de transmission des données: un mois et trente jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	30/03/2007
B-115	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	30/03/2007
B-115	Délai de transmission des données: un mois et trente jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	30/03/2007
B-116	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	30/03/2007
B-116	Délai de transmission des données: un mois et trente jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	30/03/2007
C-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	15/09/2006
D-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006

ALLEMAGNE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
D-310	Première livraison des données	NACE 72, 74.5	11/08/2008	T1/2007	11/08/2008
D-310	Première livraison des données	NACE 74 (sauf 74.5)	31/08/2007	T1/2007	31/08/2007

ESTONIE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
D-120	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-310	Première livraison des données	NACE 74.11-14	31/08/2007	T1/2007	31/08/2007
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009

GRÈCE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	15/09/2006
B-110	Délai de transmission des données: un mois et trente jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	06/2007	30/08/2007
B-115	Délai de transmission des données: un mois et trente jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	06/2007	30/08/2007
B-116	Délai de transmission des données: un mois et trente jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	06/2007	30/08/2007
B-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	T2/2007	15/09/2007
C-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	15/09/2006
D-120	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 74	11/08/2010	T1/2007	11/08/2010
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009

ESPAGNE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	30/11/2006	01/2005	30/11/2006
A-340	Première livraison des données	Tous les codes de produits CPA requis par le règlement SC	30/11/2006	01/2006	30/11/2006
B-110	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	15/03/2007
B-110	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	15/03/2007
B-115	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	15/03/2007
B-115	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	15/03/2007
B-116	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	15/03/2007
B-116	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	15/03/2007
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 74	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	T1/2007	30/06/2007

FRANCE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-340	Première livraison des données	CPA 10.10, 11.10, 13.10, 15.11, 15.12, 15.20, 15.33, 15.41, 15.51, 15.84, 15.86, 15.89, 15.91, 16.00, 17.20, 17.40, 17.54, 17.72, 18.22, 18.23, 18.24, 19.20, 19.30, 20.10, 20.20, 20.30, 20.51, 21.21, 21.22, 21.25, 23.20, 24.13, 24.14, 24.41, 24.42, 24.52, 24.66, 25.11, 25.13, 25.21, 25.24, 26.12, 26.13, 26.14, 26.15, 26.21, 26.26, 26.51, 26.81, 26.82, 27.10, 27.42, 27.44, 28.62, 28.63, 28.74, 28.75, 29.11, 29.12, 29.13, 29.14, 29.22, 29.23, 29.24, 29.42, 29.52, 29.56, 29.71, 30.01, 30.02, 31.10, 31.20, 31.30, 31.61, 31.62, 32.10, 32.20, 32.30, 33.10, 33.20, 33.40, 33.50, 34.10, 34.30, 36.11, 36.14, 36.22, 36.30, 36.40, 36.50, 36.61, 36.63 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro	15/03/2006	01/2006	15/03/2006
A-340	Première livraison des données	Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2006	11/08/2007
D-120	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-310	Première livraison des données	NACE 63	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009

IRLANDE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-110	Délai de transmission des données: un mois et vingt-cinq jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	06/2006	25/08/2006
A-122	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
A-132	Ventilation zone euro/zone non-euro	NACE 18, 24, 30, 31, 32, 33	31/03/2006	01/2005	31/03/2006
A-132	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
A-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	15/09/2006
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	NACE 10, 13, 14, 15, 22, 24, 30, 32, 33	30/11/2006	01/2005	30/11/2006
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
A-340	Première livraison des données	CPA 15.13, 15.84, 21.21, 21.22, 21.25, 24.52, 28.11, 30.02, 32.10, 32.20, 33.10 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro	30/11/2006	01/2006	30/11/2006
A-340	Première livraison des données	Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2006	11/08/2007
B-110	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	30/03/2007
B-110	Délai de transmission des données: un mois et trente jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	T4/2006	02/03/2007
B-115	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	30/03/2007
B-115	Délai de transmission des données: un mois et trente jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	T4/2006	02/03/2007
B-116	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	30/03/2007
B-116	Délai de transmission des données: un mois et trente jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	T4/2006	02/03/2007
C-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	15/09/2006
D-120	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-310	Première livraison des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2008	T1/2007	11/08/2008

ITALIE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-110	Délai de transmission des données: un mois et dix jours	Tous les divisions, groupes et classes NACE requis par le règlement SC	30/11/2006	10/2006	10/12/2006
A-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	11/08/2006
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/10/2006	01/2005	31/10/2006
A-340	Première livraison des données	Tous les codes de produits CPA requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2006	11/08/2007
B-110	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2005	01/2005	31/03/2006
B-110	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	15/03/2007
B-115	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2005	01/2005	31/03/2006
B-115	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	15/03/2007
B-116	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2005	01/2005	31/03/2006
B-116	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	15/03/2007
B-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
C-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-120	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-310	Première livraison des données	NACE 64.11, 64.12	31/03/2008	T1/2006	31/03/2008
		NACE 63, 74	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009
		NACE 72	11/08/2008	T1/2007	11/08/2008
		Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2008	T1/2006	11/08/2008

CHYPRE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	15/09/2006
B-110	Délai de transmission des données: un mois et trente jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	30/04/2007	T1/2007	30/05/2007
B-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	15/09/2006
C-210	Délai de transmission des données: deux mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	15/09/2006
D-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-310	Première livraison des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009

LETTONIE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
D-310	Première livraison des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009

LITUANIE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 72, 74	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2008	T1/2007	11/08/2008

LUXEMBOURG

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-340	Première livraison des données	CPA 27.1 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro	30/06/2006	01/2006	30/06/2006
A-340	Première livraison des données	Tous les autres codes de produits CPA requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2006	11/08/2007
D-120	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 74	11/08/2010	T1/2007	11/08/2010
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009

HONGRIE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 74	11/08/2010	T1/2007	11/08/2010
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009

MALTE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
D-310	Première livraison des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	30/06/2008	T1/2007	30/06/2008

PAYS-BAS

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-122	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/03/2006	01/2005	31/03/2006
A-132	Ventilation zone euro/zone non-euro	NACE 21, 24, 28, 29, 30, 32, 33	28/02/2006	01/2005	28/02/2006
A-132	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	NACE 11, 14, 15, 16, 21, 22, 23, 24, 28, 30, 32, 33	28/02/2006	01/2005	28/02/2006
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
B-110	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2006	01/2006	15/03/2006
B-115	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2006	01/2006	15/03/2006
B-116	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2006	01/2006	15/03/2006
D-120	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-310	Première livraison des données	NACE 74	11/08/2008	T1/2007	11/08/2008
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	T1/2007	30/06/2007

AUTRICHE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-110	Délai de transmission des données: un mois et vingt-cinq jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	06/2007	25/08/2007
A-122	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/03/2006	01/2005	31/03/2006
A-132	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/03/2006	01/2005	31/03/2006
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	30/11/2006	01/2005	30/11/2006
A-340	Première livraison des données	CPA 15.12, 20.30, 26.13, 28.11, 28.74, 31.61, 32.20, 36.40, 36.61, 40.11 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro	30/06/2006	01/2006	30/06/2006
A-340	Première livraison des données	Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2006	11/08/2007
D-120	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC (sauf NACE 50 et 51)	30/04/2006	T1/2006	31/05/2006
D-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC (sauf NACE 50 et 51)	30/04/2006	T1/2006	31/05/2006
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 74	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	T1/2007	30/06/2007

POLOGNE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
D-310	Première livraison des données	NACE 72	11/08/2008	T1/2007	11/08/2008
D-310	Première livraison des données	NACE 74	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009

PORTUGAL

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
A-340	Première livraison des données	CPA 15.71, 15.83 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro	30/06/2006	01/2006	30/06/2006
A-340	Première livraison des données	Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2006	11/08/2007
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 74	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2008	T1/2007	11/08/2008

SLOVÉNIE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 74	11/08/2010	T1/2007	11/08/2010
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009

SLOVAQUIE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 74.11-14, 74.3	11/08/2010	T1/2007	11/08/2010
		72.1, 72.4, 72.6	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009
		Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	30/06/2007	T1/2007	30/06/2007

FINLANDE

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
A-122	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	30/06/2006	01/2005	30/06/2006
A-132	Ventilation zone euro/zone non-euro	NACE 21, 24, 27, 29, 30, 31, 32	30/06/2006	01/2005	30/06/2006
A-132	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	NACE 10, 13, 14, 20, 21, 23, 27, 29, 32	28/02/2007	01/2005	28/02/2007
A-312	Ventilation zone euro/zone non-euro	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2005	11/08/2007
A-340	Première livraison des données	CPA 13.20, 14.22, 20.20, 25.21, 26.26, 29.22, 32.30, 36.14, 36.40, 40.11 pour les importations en provenance de l'extérieur de la zone euro	30/03/2006	01/2006	30/03/2006
A-340	Première livraison des données	Tous les codes CPA à deux chiffres requis par le règlement SC	11/08/2007	01/2006	11/08/2007
D-310	Première livraison des données	NACE 61.1, 62.1, 63, 74	31/10/2006	T1/2006	31/10/2006

ROYAUME-UNI

Variable	Objet de la dérogation	Champ couvert par les données	Date de fin de la période de transition	Première période de référence pour les nouvelles règles	Première livraison des données selon les nouvelles règles
B-110	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	15/03/2007
B-110	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	15/03/2007
B-115	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	15/03/2007
B-115	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	15/03/2007
B-116	Fréquence mensuelle des données	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	31/12/2006	01/2005	15/03/2007
B-116	Délai de transmission des données: un mois et quinze jours	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	28/02/2007	01/2007	15/03/2007
C-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-210	Délai de transmission des données: deux mois	Tous les codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2006	T2/2006	31/08/2006
D-310	Première livraison des données	NACE 63, 74	11/08/2009	T1/2007	11/08/2009
D-310	Première livraison des données	Tous les autres codes d'activités NACE requis par le règlement SC	11/08/2008	T1/2007	11/08/2008