Commission Regulation (EC) No 1255/2006 of 21 August 2006 amending Regulation (EC) No 1431/94 laying down detailed rules for the application in the poultrymeat sector of the import arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for poultrymeat and certain other agricultural products
Règlement (CE) no 1255/2006 de la Commissiondu 21 août 2006modifiant le règlement (CE) no 1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1)., et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1431/94 de la CommissionJO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24). prévoit, sur une base pluriannuelle, l’ouverture et la gestion d’un certain nombre de contingents tarifaires d'importation pour la viande de volaille.(2)L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994JO L 124 du 11.5.2006, p. 15., approuvé par la décision 2006/333/CE du ConseilJO L 124 du 11.5.2006, p. 13., prévoit une augmentation du contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, erga omnes, de 2485 tonnes pour certains morceaux de dindes ou de dindons congelés.(3)Compte tenu de la possible adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne au 1er janvier 2007, il est opportun de prévoir une période de présentation des demandes de certificats différente pour le premier trimestre de l’année 2007.(4)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1431/94 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: