Commission Regulation (EC) No 777/2006 of 23 May 2006 amending Annex I to Regulation (EC) No 304/2003 of the European Parliament and of the Council concerning the export and import of dangerous chemicals (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 777/2006 de la Commissiondu 23 mai 2006modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereuxJO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 775/2004 de la Commission (JO L 123 du 27.4.2004, p. 27)., et notamment son article 22, paragraphes 4 et 5,après consultation du comité institué par l’article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereusesJO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1). à propos des mesures visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (CE) no 304/2003,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 304/2003 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (procédure CIP) signée le 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2003/106/CE du ConseilJO L 63 du 6.3.2003, p. 27..(2)Compte tenu du règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substancesJO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 6)., et de la décision 2004/129/CE de la Commission du 30 janvier 2004 concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substancesJO L 37 du 10.2.2004, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2005., prises dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesJO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/39/CE de la Commission (JO L 104 du 13.4.2006, p. 30)., il y a lieu d’ajouter plusieurs des produits chimiques concernés à la liste des produits chimiques figurant à la partie 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 304/2003. Les listes doivent également prendre en compte le fait qu’aucun des produits chimiques concernés n’a été notifié au titre du programme communautaire de réexamen pour l’évaluation des substances existantes en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocidesJO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)., bien que certaines des substances aient été identifiées et que les États membres puissent par conséquent autoriser leur utilisation dans de tels produits jusqu’au 1er septembre 2006 au plus tard, conformément à leur législation nationale.(3)Compte tenu de la décision 2005/864/CE de la Commission du 2 décembre 2005 concernant la non-inscription de l’endosulfan à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance activeJO L 317 du 3.12.2005, p. 25., et du fait que l’endosulfan a été identifié mais pas notifié pour évaluation en vertu de la directive 98/8/CE et peut donc continuer à être autorisé par les États membres jusqu’au 1er septembre 2006, il est strictement réglementé aux fins d’utilisation comme pesticide et doit donc être ajouté aux listes de produits chimiques figurant aux parties 1 et 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 304/2003.(4)Lors de sa première réunion en septembre 2004, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d’apporter plusieurs modifications à l’annexe III de la convention, qui énumère les produits chimiques soumis à la procédure CIP, modifications qui sont toutes entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Les listes des produits chimiques figurant aux parties 1, 2 et 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 304/2003 doivent donc être modifiées en conséquence.(5)En outre, les entrées correspondant actuellement à certains produits chimiques nécessitent une mise à jour pour tenir compte de l’évolution réglementaire depuis la dernière modification de l’annexe I. De plus, les parties 1 et 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 304/2003 contiennent de petites erreurs qui doivent être corrigées.(6)Le règlement (CE) no 304/2003 doit donc être modifié en conséquence.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 67/548/CEE,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: