Commission Directive 2006/82/EC of 23 October 2006 adapting Directive 91/321/EEC on infant formulae and follow-on formulae and Directive 1999/21/EC on dietary foods for special medical purposes, by reason of the accession of Bulgaria and Romania
Directive 2006/82/CE de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et de la directive 1999/21/CE relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l'acte original, adopte les adaptations nécessaires.(2)L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhésion indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.(3)Il convient donc de modifier en conséquence la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suiteJO L 175 du 4.7.1991, p. 35. et la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialesJO L 91 du 7.4.1999, p. 29.,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: