Commission Regulation (EC) No 1938/2005 of 25 November 2005 establishing the allocation of export licences for cheese to be exported to the United States of America in 2006 under certain GATT quotas
Règlement (CE) no 1938/2005 de la Commissiondu 25 novembre 2005déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre de certains contingents du GATTLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).,vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1513/2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 45)., et notamment son article 20, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1519/2005 de la CommissionJO L 244 du 20.9.2005, p. 13. ouvre la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique, en 2006, dans le cadre de certains contingents du GATT.(2)Les demandes de certificats d’exportation provisoires pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2006. Il y a donc lieu de procéder à l’attribution de certificats provisoires conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999.(3)Compte tenu du délai fixé pour la mise en œuvre de cette procédure, conformément au règlement (CE) no 1519/2005, il convient que le présent règlement s’applique dès que possible,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: