Commission Regulation (EC) No 1804/2005 of 3 November 2005 amending Regulation (EEC) No 2807/83 laying down detailed rules for recording of information on Member States’ catches of fish
Règlement (CE) no 1804/2005 de la Commissiondu 3 novembre 2005modifiant le règlement (CEE) no 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 20.12.2002, p. 59., et notamment son article 22, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95JO L 289 du 7.11.2003, p. 1. établit les critères et procédures relatifs à un régime de gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales.(2)Le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheriesJO L 258 du 19.7.2004, p. 1. établit le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour chaque État membre, ainsi que pour chacune des zones et des pêcheries définies aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003.(3)Le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membresJO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2001 (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23). n'est plus conforme aux règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1415/2004 en ce qui concerne les eaux occidentales. Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI bis du règlement (CEE) no 2807/83 afin de tenir compte des nouvelles dispositions.(4)Le règlement (CE) no 779/97 du Conseil du 24 avril 1997JO L 113 du 30.4.1997, p. 1. a institué un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique. Il convient de maintenir en vigueur les obligations existantes en matière de déclaration de l'effort de pêche en mer Baltique.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: