Commission Regulation (EC) No 1804/2005 of 3 November 2005 amending Regulation (EEC) No 2807/83 laying down detailed rules for recording of information on Member States’ catches of fish
Règlement (CE) no 1804/2005 de la Commissiondu 3 novembre 2005modifiant le règlement (CEE) no 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 20.12.2002, p. 59., et notamment son article 22, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95JO L 289 du 7.11.2003, p. 1. établit les critères et procédures relatifs à un régime de gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales.(2)Le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheriesJO L 258 du 19.7.2004, p. 1. établit le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour chaque État membre, ainsi que pour chacune des zones et des pêcheries définies aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003.(3)Le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membresJO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2001 (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23). n'est plus conforme aux règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1415/2004 en ce qui concerne les eaux occidentales. Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI bis du règlement (CEE) no 2807/83 afin de tenir compte des nouvelles dispositions.(4)Le règlement (CE) no 779/97 du Conseil du 24 avril 1997JO L 113 du 30.4.1997, p. 1. a institué un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique. Il convient de maintenir en vigueur les obligations existantes en matière de déclaration de l'effort de pêche en mer Baltique.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe VI bis du règlement (CEE) no 2807/83 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2005.Par la CommissionJoe BorgMembre de la CommissionANNEXE"ANNEXE VI bis
Tableau 1EFFORT DE PÊCHE — EAUX OCCIDENTALES — Règlement (CE) no 1954/2003 du ConseilRèglement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (JO L 351 du 28.12.2002, p. 6).
Pêche
Espèces ciblesObservationsCode des zones d'effort
Espèces démersalesEspèces démersales, à l'exclusion de celles visées par le règlement (CE) no 2347/2002ACIEM V-VIBCIEM VII (à l’exception des zones biologiquement sensibles)CCIEM VIII
Coquille Saint-JacquesCoquille Saint-JacquesDCIEM IXECIEM X
CrabesTourteau et araignée de merFCECAF 34.1.1GCECAF 34.1.2HCECAF 34.2.0Jzones biologiquement sensibles définies à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1954/2003
Tableau 2EFFORT DE PÊCHE — MER BALTIQUE — Règlement (CE) no 779/97 du Conseil
Pêche
Espèces ciblesObservationsCode des zones d'effort
Espèces démersalesTsubdivisions 22 à 32
Espèces pélagiquesHareng, spratUsubdivisions 30 et 31Xsubdivisions 22 à 29 et subdivision 32
Anadromes et poissons d'eau douceSaumon, truite de mer et poissons d'eau douceTsubdivisions 22 à 32"