Regulation (EC) No 1553/2005 of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 amending Regulation (EC) No 1177/2003 concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 1553/2005 du Parlement européen et du Conseildu 7 septembre 2005modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,vu la proposition de la Commission,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2005.,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)JO L 165 du 3.7.2003, p. 1. établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l'Union européenne.(2)À la suite de l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne le 1er mai 2004, il convient de compléter l'annexe II du règlement (CE) no 1177/2003, étant donné que cette annexe définit pour chaque État membre la taille minimale effective de l'échantillon à utiliser dans le cadre du projet EU-SILC.(3)En outre, il apparaît que la plupart des nouveaux États membres et plusieurs des anciens États membres ont besoin d'un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes aux méthodes et définitions harmonisées utilisées pour produire les statistiques communautaires.(4)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1177/2003 en conséquence,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: