Regulation (EC) No 1553/2005 of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 amending Regulation (EC) No 1177/2003 concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 1553/2005 du Parlement européen et du Conseildu 7 septembre 2005modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,vu la proposition de la Commission,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juillet 2005.,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)JO L 165 du 3.7.2003, p. 1. établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l'Union européenne.(2)À la suite de l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne le 1er mai 2004, il convient de compléter l'annexe II du règlement (CE) no 1177/2003, étant donné que cette annexe définit pour chaque État membre la taille minimale effective de l'échantillon à utiliser dans le cadre du projet EU-SILC.(3)En outre, il apparaît que la plupart des nouveaux États membres et plusieurs des anciens États membres ont besoin d'un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes aux méthodes et définitions harmonisées utilisées pour produire les statistiques communautaires.(4)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1177/2003 en conséquence,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 1177/2003 est modifié comme suit:1)À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.Par dérogation au paragraphe 1, la République tchèque, l'Allemagne, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni peuvent lancer la collecte annuelle des données transversales et longitudinales en 2005.Cette autorisation est subordonnée à la condition que ces États membres fournissent des données comparables pour 2004 en ce qui concerne les indicateurs transversaux communs de l'Union européenne qui ont été adoptés par le Conseil avant le 1er janvier 2003 dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et qui peuvent résulter de l'instrument EU-SILC."2)À l'article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:"4.Par dérogation au paragraphe 1, l'Estonie bénéficie d'une contribution financière de la Communauté aux coûts des travaux nécessaires pour les quatre années de collecte à partir de 2005.5.Le financement de l'année 2007 doit encore être assuré par un futur programme communautaire."3.L'annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente directive.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005.Par le Parlement européenLe présidentJ. Borrell FontellesPar le ConseilLe présidentC. ClarkeANNEXE"ANNEXE IITAILLE MINIMALE EFFECTIVE DE L'ÉCHANTILLON
NB: La référence est la taille effective de l’échantillon, c’est-à-dire la taille théorique d’une enquête basée sur l’échantillonnage aléatoire simple (effet du plan de sondage en ce qui concerne la variable "taux de risque de pauvreté" = 1,0). La taille réelle de l’échantillon doit être supérieure quand l’effet du plan de sondage dépasse 1,0 et pour compenser les non-réponses de toute nature. En outre, la taille de l’échantillon est exprimée en nombre de ménages complets pour lesquels toutes (ou presque toutes) les informations requises ont été obtenues (de même que pour tous les membres de ces ménages)."États membres de l'Union européenne
MénagesPersonnes âgées de 16 ans ou plus à interviewer
TransversalLongitudinalTransversalLongitudinal
1234
Belgique4750350087506500
République tchèque47503500100007500
Danemark4250325072505500
Allemagne825060001450010500
Estonie3500275077505750
Grèce47503500100007250
Espagne650050001600012250
France725055001350010250
Irlande3750275080006000
Italie725055001550011750
Chypre3250250075005500
Lettonie3750275076505600
Lituanie4000300090006750
Luxembourg3250250065005000
Hongrie47503500102507750
Malte3000225070005250
Pays-Bas5000375087506500
Autriche4500325087506250
Pologne600045001500011250
Portugal45003250105007500
Slovénie3750275090006750
Slovaquie42503250110008250
Finlande4000300067505000
Suède4500350075005750
Royaume-Uni750057501375010500
(Total des États membres de l'Union européenne)12100090750250150186850
Islande2250170037502800
Norvège3750275062504650
Total, y compris l'Islande et la Norvège12700095200260150194300